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Loi sur la laïcité de l’État : la Cour d’appel du Québec statue sur sa constitutionnalité
La Loi sur la laïcité de l’État (Loi) a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019.
Canada | Publication | Juin 2018
Le 1er novembre 2018, la nouvelle réglementation sur les atteintes à la protection des données en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est entrée en vigueur au Canada.
Respectez-vous la législation?
Pour assurer la protection des données et la conformité aux lois fédérales et provinciales canadiennes, il faut suivre un processus étape par étape. Nos avocats responsables de la protection des renseignements personnels peuvent aider votre entreprise pour :
Pour toute questions au sujet de la déclaration des atteintes à la protection des données au Canada, consultez Parker, notre agent conversationnel canadien sur la protection des données.
Veuillez noter que l’agent conversationnel Parker n’est disponible qu’en anglais.
L’utilisation de l’agent conversationnel est assujettie à la clause d’exonération de responsabilité ci-dessous
Vous reconnaissez, en utilisant l’agent conversationnel (service) que le service a été conçu par Norton Rose Fulbright Canada et qu’en dépit de tous les efforts que nous déploierons, l’information offerte par le service pourrait devenir obsolète au fil du temps. Même si nous déploierons des efforts pour faire en sorte que l’information contenue dans le service (contenu) demeure exacte et à jour, le contenu n’est que de nature générale et, dans toute la mesure permise par la loi, Norton Rose Fulbright Canada exclut toute garantie et toute déclaration quant à son exactitude ou à son utilité. Sauf dans la mesure où la loi interdit l’exclusion de la responsabilité, Norton Rose Fulbright Canada n’est pas responsable envers vous à l’égard de pertes, coûts ou dépenses, quels qu’ils soient (que ce soit directs ou indirects, ou découlant de notre négligence) en lien avec le service.
Le service est fourni à des fins d’information uniquement et ne vise pas à remplacer un avis juridique et vous ne devriez pas l’interpréter comme une déclaration complète de vos obligations, devoirs ou droits à l’égard de quelque question que ce soit. Si vous soupçonnez raisonnablement qu’il y a eu violation des données ou un événement semblable, vous devriez obtenir une opinion juridique. Chaque cas variera selon les circonstances et l’opinion juridique à obtenir diffèrera selon la particularité de ces circonstances. Vous ne devriez pas fournir de renseignements personnels ou confidentiels dans le cadre de l’utilisation du service. Vous acceptez que votre conversation puisse être conservée pendant une période de 30 jours et révisée par Norton Rose Fulbright Canada aux fins d’amélioration du service.
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Le 13 mars dernier, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) a publié deux exposés-sondages sur les normes canadiennes.
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Le 6 mars 2024, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États Unis a adopté des règles définitives, à la suite d’un vote 3-2, qui ont pour effet d’obliger les personnes inscrites nationales et étrangères ainsi que les émetteurs fermés étrangers à communiquer de l’information liée aux changements climatiques dans leurs déclarations d’inscription et rapports annuels (les règles définitives).
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