Renseignements généraux

Le projet de loi C-5, Loi sur l’unité de l’économie canadienne, a reçu la sanction royale1 le 26 juin. La Loi sur l’unité de l’économie canadienne édicte deux lois visant à stimuler le développement économique au Canada.

La première, la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, stipule que les biens ou les services qui respectent les exigences provinciales ou territoriales sont réputés respecter les exigences fédérales comparables concernant la circulation de ces biens ou services2. La législation permet également aux titulaires de qualifications provinciales qui exercent certaines professions d’obtenir les qualifications fédérales correspondantes3.

La deuxième, la Loi visant à bâtir le Canada (la Loi), a pour objectif de simplifier le processus d’approbation réglementaire des projets d’infrastructure revêtant une importance nationale. Il sera question de cette loi dans cette actualité juridique.

Classification des projets d’intérêt national

La Loi permet au cabinet fédéral, sur recommandation du ministre, de classer certains projets d’infrastructure comme étant dans l’intérêt national4 et de les inscrire sur la liste figurant à l’annexe 1 de la Loi (la Liste). Avant d’inscrire un projet sur la Liste, le cabinet doit5 :

  • publier un préavis de 30 jours comportant le nom et la description du projet proposé dans la Gazette du Canada;
  • consulter le gouvernement de toute province ou de tout territoire dans lequel le projet sera réalisé, et obtenir le consentement écrit du gouvernement de toute province ou de tout territoire dont le projet pourrait relever de la compétence exclusive;
  • consulter les peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle qui pourraient être lésés dans leurs droits6.

La Loi comporte une liste non exhaustive de facteurs que le cabinet peut examiner pour déterminer s’il y a lieu d’inscrire un projet sur la Liste. Il s’agit notamment de vérifier dans quelle mesure le projet pourrait7:

  • renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada;
  • procurer des avantages économiques;
  • avoir une forte probabilité de réussite;
  • promouvoir les intérêts des peuples autochtones;
  • contribuer à une croissance propre et à l’atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques.

Lorsqu’un projet est inscrit sur la liste, il est réputé être dans l’intérêt national (un Projet d’intérêt national) et bénéficier des décisions, avis et conclusions favorables nécessaires pour obtenir tout permis, toute licence ou toute approbation pertinent (chacun, une Autorisation) requis par certaines lois et certains règlements prescrits énoncés à l’annexe 2 de la Loi, en vue de permettre la réalisation du projet8. Nonobstant ce qui précède, le promoteur demeure tenu de soumettre une demande pour chaque Autorisation pertinente auprès de l’organisme compétent, de fournir tous les renseignements requis et d’acquitter les frais applicables9.

Document relatif au Projet d’intérêt national

À la suite de l’inscription d’un Projet d’intérêt national sur la Liste, le ministre doit délivrer au promoteur un document (le « Document ») énumérant toutes les Autorisations que le projet devrait normalement obtenir en vue de sa réalisation, le Document constituant un substitut à chacune de ces Autorisations10. Avant la publication du Document, le ministre doit11:

  • s’assurer que le promoteur a pris toutes les mesures normalement requises pour obtenir chaque Autorisation précisée dans le Document;
  • consulter le ministre responsable de la délivrance de chaque Autorisation énoncée dans le Document afin de déterminer les conditions qui doivent être précisées dans le Document;
  • procéder à un examen lié à la sécurité nationale de tous les investissements détenus par l’État ou provenant de l’étranger, et s’assurer que des mesures sont en place pour protéger les intérêts liés à la sécurité nationale;
  • consulter les groupes autochtones dont les droits pourraient être lésés par la réalisation du projet.

Pour les projets régis par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre doit obtenir de chaque organisme de réglementation compétent la confirmation que le projet ne compromet pas la sécurité des personnes12.

Loi sur l’évaluation d’impact

La Loi permet aux promoteurs de rationaliser le processus d’approbation des projets qui seraient assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). La Loi prévoit que les articles 9 à 17 de la LEI (la consultation spécifique des peuples autochtones au titre de la LEI, la réponse aux questions et la description détaillée du projet) ne s’appliquent plus aux Projets d’intérêt national13. L’effet global de cette exemption est qu’une évaluation d’impact pour les Projets d’intérêt national désignés en vertu de la LEI reste requise, bien que sans la phase de planification, et que toute décision prise en vertu des articles 60 ou 62 de la LIE sera réputée avoir été prise en soutien du projet14. De plus, les délais prévus au paragraphe 18(1) de la LEI ne s’appliquent pas, conformément à l’article 19 de la Loi15.

Capacité de modifier l’application d’une loi applicable

La Loi confère au cabinet le pouvoir de modifier l’applicabilité des lois qui régiraient les Projets d’intérêt national.

L’article 21 permet au cabinet de modifier la liste des lois figurant à l’annexe 2 de la Loi, sous réserve que certaines lois, dont le Code criminel, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur les Indiens, ne peuvent être ajoutées à cette liste16.

L’article 22 permet au cabinet, agissant sur recommandation du ministre responsable d’une loi énumérée à l’annexe 2, de modifier l’application de cette loi à un Projet d’intérêt national ou de l’en exempter17.

Délais applicables

La Loi visant à bâtir le Canada prévoit des délais comme suit :

  • Dans les 30 jours suivant son inscription sur la Liste, les détails du projet proposé doivent être publiés dans le registre fédéral du Bureau des grands projets18.

  • Au moins 30 jours avant qu’un Document ne soit délivré à un promoteur, le ministre doit rendre publics les renseignements suivants19 :

    • toutes les conditions du projet;
    • le contenu des études et des évaluations d’impact concernant le projet;
    • toutes les recommandations reçues des organismes fédéraux au sujet du projet;
    • un document écrit décrivant les raisons pour lesquelles certaines recommandations n’ont pas été retenues;
    • une description du processus réglementaire normal qui aurait été suivi si le projet n’avait pas été inscrit sur la Liste.
  • Dans les 60 jours suivant la délivrance d’un Document, le ministre doit rendre public un rapport contenant les résultats de la consultation des Autochtones prévue à l’alinéa 7(2)c)20;

  • Dans les cinq ans suivant la délivrance du Document, le promoteur est tenu de démarrer le projet, faute de quoi le Document deviendra caduc21.

La Loi ne précise pas le délai dans lequel le ministre doit délivrer le Document pour un projet après son inscription sur la Liste. Cependant, l’un des objectifs de la Loi est de réduire à deux ans le délai d’approbation des Projets d’intérêt national22.

Les auteurs tiennent à remercier Isaiah Martin, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.

Footnotes

  1. 1

    La Chambre des communes adopte la Loi sur l’unité de l’économie canadienne | Premier ministre du Canada

  2. 2

    Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada art. 8 et 9\

  3. 3

    Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada art. 10

  4. 4

    Loi visant à bâtir le Canada, par. 5(1)

  5. 5

    Loi visant à bâtir le Canada, par. 5(1.1)

  6. 6

    Loi visant à bâtir le Canada, par. 5(7)

  7. 7

    Loi visant à bâtir le Canada, par. 5(6)

  8. 8

    Loi visant à bâtir le Canada, par. 6(1)

  9. 9

    Loi visant à bâtir le Canada, par. 6(2)

  10. 10

    Loi visant à bâtir le Canada, par. 7(1)

  11. 11

    Loi visant à bâtir le Canada, par. 7(2)

  12. 12

    Loi visant à bâtir le Canada, art. 13, 14, 17 et 18

  13. 13

    Loi visant à bâtir le Canada, art. 19

  14. 14

    Loi visant à bâtir le Canada, par. 6(1)

  15. 15

    Bill C-5 and the Building Canada Act: Is this a case of haste makes waste?

  16. 16

    Loi visant à bâtir le Canada, art. 21

  17. 17

    Loi visant à bâtir le Canada, art. 22

  18. 18

    Loi visant à bâtir le Canada, par. 5(10)

  19. 19

    Loi visant à bâtir le Canada, par. 8.1(1)\

  20. 20

    Loi visant à bâtir le Canada, par. 7(2.1)

  21. 21

    Loi visant à bâtir le Canada, par. 7(10)

  22. 22

    Déclaration des premiers ministres du Canada, des provinces et des territoires sur le renforcement de l’économie canadienne et l’avancement des grands projets | Premier ministre du Canada\

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Bâtir le Canada : s’adapter à l’avenir des infrastructures canadiennes
Principales tendances juridiques, développements réglementaires et considérations relatives aux projets dans un environnement d’infrastructures en évolution
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