Authority to require climate change labels
Mondial | Publication | January 2017
Climate change is a serious local government issue. As part of the effort to reduce greenhouse gas emissions, many local governments have passed anti-idling by-laws to address air pollution. In addition, many local governments are considering adopting a by-law requiring gas stations to attach climate change warnings onto gas pump nozzles.
This article will review the authority of local governments in British Columbia to adopt gas pump label by-laws.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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