La Cour suprême du Canada lève un obstacle majeur à l’agrandissement du réseau de Trans Mountain

Canada Publication janvier 2020

La Cour suprême du Canada a levé un obstacle majeur au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX), qui vise à jumeler un pipeline existant reliant Sherwood Park, en Alberta, à Burnaby, en Colombie-Britannique, ainsi qu’à modifier et à agrandir des stations de pompage, des réservoirs de stockage et des installations de transbordement en Colombie-Britannique. 

Dans une décision rendue séance tenante le 16 janvier, la Cour suprême du Canada (CSC) a rejeté l’appel interjeté par le gouvernement de la Colombie-Britannique à l’encontre la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Reference re Environmental Management Act (British Columbia), 2019 BCCA 181. La formation de cinq juges qui s’est prononcée sur le renvoi a, à l’unanimité, conclu que les modifications proposées par la Colombie-Britannique à sa loi intitulée Environmental Management Act (EMA) outrepassaient sa compétence législative en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.  

La CSC a fait siens les motifs fournis par la Cour d’appel, que nous avions résumés ici.

Modifications proposées à l’EMA

Les modifications proposées à l’EMA auraient eu pour effet d’interdire à une personne (y compris à une société), dans le cadre de l’exercice d’une industrie, d’un métier ou d’un commerce, de posséder du pétrole lourd, d’en avoir la responsabilité ou de le contrôler en Colombie-Britannique à moins qu’un directeur désigné en vertu de l’EMA n’ait délivré de « permis de substances dangereuses ». L’exigence relative au permis s’appliquerait uniquement aux nouvelles importations de pétrole lourd qui dépassent le plus grand volume importé par une personne entre 2013 et 2017, c’est-à-dire des volumes additionnels. Il est à noter que la seule substance qui aurait été visée par les modifications était le pétrole lourd et que les seuls moyens de faire entrer des volumes additionnels de pétrole lourd dans la province étaient d’utiliser le réseau de TMX et les chemins de fer.

Le directeur (un fonctionnaire désigné au sein du ministère de l’Environnement et de la Stratégie en matière de changement climatique de la Colombie-Britannique) aurait disposé d’un large pouvoir discrétionnaire pour exiger certains renseignements, des assurances ou des paiements avant de décider de délivrer un permis ou non. Par exemple, le directeur pourrait exiger d’un demandeur qu’il démontre que des mesures sont en place pour prévenir un rejet de substances, qu’il verse un cautionnement ou qu’il fasse la preuve qu’il dispose de ressources financières pour intervenir à la suite d’un rejet, ou encore qu’il constitue un fonds ou qu’il fasse des paiements aux gouvernements locaux ou aux Premières Nations. Le directeur pourrait aussi assujettir le permis à des conditions relatives à la protection de la santé humaine et de l’environnement, ou aux impacts d’un rejet de substances.

En somme, les modifications proposées auraient à toutes fins pratiques donné au gouvernement de la Colombie-Britannique un veto à l’égard de l’utilisation du pipeline TMX.

La décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique

Dans le renvoi constitutionnel devant la Cour d’appel, le gouvernement fédéral a fait valoir que les modifications proposées étaient [traduction] « conçues principalement pour contrecarrer la construction et l’exploitation du projet TMX », une entreprise interprovinciale assujettie à la compétence fédérale exclusive. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a reconnu que le projet TMX constituait une entreprise interprovinciale. Néanmoins, il a fait valoir notamment que les modifications proposées avaient trait à la protection de l’environnement et relevaient de la compétence provinciale sur « la propriété et les droits civils dans la province » ou « les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province ». 

La Cour d’appel a déterminé que bien que les deux paliers de gouvernement aient compétence en matière d’environnement, les modifications proposées auraient réglementé de manière inadmissible une entreprise fédérale. La Cour a noté que l’effet unique et recherché des modifications proposées était d’assujettir la possession et le contrôle de volumes additionnels de pétrole lourd en Colombie-Britannique à des conditions et, si nécessaire, de les interdire, et que cela avait le potentiel de freiner l’exploitation intégrale de Trans Mountain. La Cour a jugé que les modifications ciblaient tout particulièrement le projet TMX, car les volumes additionnels de pétrole lourd n’entreraient dans la province qu’au moyen du TMX et des chemins de fer. 

La Cour a aussi indiqué que les modifications proposées « usurperaient » le rôle de l’Office national de l’énergie (ONE, maintenant Régie de l’énergie du Canada), qui régit les pipelines interprovinciaux et internationaux et administre ses propres permis, ainsi que ceux qui sont requis en vertu d’autres lois ou règlements fédéraux. L’ONE avait déjà examiné le projet TMX et y avait déjà imposé des conditions en matière de protection de l’environnement.

Puisque le caractère véritable des modifications proposées portait si clairement sur des matières fédérales, la Cour ne s’est pas penchée sur les doctrines constitutionnelles de « l’exclusivité des compétences » ou de la « prépondérance ».

Quoi retenir

Si le gouvernement de la Colombie-Britannique avait eu gain de cause dans son appel de la décision devant la CSC, il aurait pu assujettir le projet TMX à de potentielles restrictions onéreuses ou bloquer toute augmentation des importations de pétrole lourd en Colombie-Britannique. La décision de la CSC représente donc une victoire significative pour Trans Mountain et l’industrie pétrolière et gazière, et, plus largement, rend plus claire la réglementation visant les pipelines interprovinciaux canadiens.



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