La Cour suprême du Canada a récemment entendu le pourvoi de l’affaire R. c. Arapakota, l’occasion pour elle de se prononcer pour la première fois sur l’interprétation de l’infraction de corruption aux termes de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).

Notre actualité juridique d’octobre 2025 portait sur la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, qui a fourni d’importantes lignes directrices concernant la signification des expressions « en contrepartie de » et « avantage dans le cours de ses affaires », deux éléments fondamentaux de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers prévue par la LCAPE.

Contexte

M. Arapakota est le fondateur et l’ancien chef de la direction d’Imex Systems Inc., une entreprise canadienne de développement de logiciels. Alors qu’il tentait de conclure un contrat de plusieurs millions de dollars avec le gouvernement du Botswana, il a organisé et prépayé, à la fin de 2015, des vacances familiales aux États-Unis d’une valeur d’environ 40 000 $ pour le docteur Kereteletswe, un haut fonctionnaire du gouvernement botswanais.

En décembre 2015 et en janvier 2016, le docteur Kereteletswe a signé trois lettres confirmant l’intention du Botswana d’attribuer à Imex un contrat de trois ans d’une valeur de 30 millions de dollars américains. Bien qu’un tel contrat ne se soit jamais concrétisé, les dépenses liées au voyage aux États-Unis ont été révélées et ont incité Imex à mener une enquête interne sur les dépenses de M. Arapakota. L’affaire a été signalée à la GRC, ce qui a mené à une seule accusation contre M. Arapakota en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE.

Les décisions de première instance et en appel

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a acquitté M. Arapakota, ce qui constitue le premier acquittement prononcé dans une poursuite en vertu de la LCAPE. La juge de première instance a conclu que M. Arapakota avait octroyé un avantage important à un agent public étranger, en organisant un voyage aux États-Unis et en prépayant diverses dépenses connexes. Cependant, elle a jugé que la Couronne n’a pas prouvé que l’avantage avait été fourni en contrepartie des lettres émises par le gouvernement du Botswana, c’est-à-dire qu’il s’agissait d’un échange réciproque d’avantages. La juge de première instance a en outre conclu que ces lettres ne constituaient pas un avantage économique important pour les intérêts d’affaires de M. Arapakota, au sens de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE.

Une majorité de juges de la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé l’acquittement. La majorité a conclu que, bien que la juge de première instance a commis une erreur en exigeant la preuve d’un lien entre l’avantage offert ou octroyé à un agent public étranger et un acte ou une omission précis de cette personne, l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE exige néanmoins [traduction] « sans équivoque que la Couronne doit prouver que la personne offrant le pot-de-vin à un fonctionnaire étranger avait l’intention de tirer avantage d’un acte ou d’une omission en contrepartie » – c’est-à-dire qu’elle avait envisagé de recevoir une contrepartie s’inscrivant dans le cadre des fonctions du fonctionnaire.

La majorité a également confirmé la conclusion de la juge de première instance selon laquelle la lettre ne constituait pas un avantage économique important. Le juge Monahan, en dissidence, aurait accueilli l’appel, annulé l’acquittement et ordonné un nouveau procès.

La contrepartie en tant qu’élément essentiel de l’infraction prévue à l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE

Compte tenu de la dissidence du juge Monahan, la Couronne a interjeté appel de plein droit devant la Cour suprême du Canada, offrant à la plus haute instance du pays sa première occasion de donner des directives sur l’interprétation de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE.

La question principale devant la Cour suprême du Canada concerne le fait de savoir si la Couronne doit établir une contrepartie contractuelle de type « donnant-donnant ».

La Couronne indique que l’appel est la première occasion pour la Cour de corriger ce qu’elle décrit comme une interprétation excessivement stricte et technique de l’infraction de corruption prévue par la LCAPE. À son avis, l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE n’exige pas la preuve d’un échange de contrepartie de type contractuel; il suffit plutôt que la personne offrant l’avantage ait eu l’intention que l’agent public étranger exerce son influence d’une manière quelconque pour faire progresser les intérêts d’affaires de l’accusé ou qu’elle ait au moins envisagé que l’agent public étranger puisse le faire.

La pertinence de la convention de l’OCDE dans l’interprétation de la LCAPE

Cet appel permet à la Cour d’examiner la pertinence de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’OCDE (convention de l’OCDE) dans l’interprétation de la LCAPE.

La LCAPE a été promulguée en 1999 à la suite de la ratification de la convention de l’OCDE par le Canada. Lorsqu’une loi met en œuvre un traité sans réserve, son interprétation doit être entièrement conforme aux obligations du Canada en vertu du traité. Dans son appel, la Couronne soutient que l’interprétation selon laquelle l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE ne nécessite pas de preuve que l’agent public a accepté ou a octroyé un avantage en contrepartie ou qu’il a agi en fonction d’un tel avantage constitue une interprétation téléologique qui est conforme à la fois à l’intention claire du législateur et aux obligations du Canada prévues par traité.

Conséquences et importance potentielles

Comme il s’agira de la première interprétation de la LCAPE par la Cour suprême, sa décision définira le seuil de l’infraction principale de corruption d’agents publics étrangers en droit canadien. Une interprétation favorable à la Couronne élargirait considérablement la portée de l’action du poursuivant en permettant de viser les avantages accordés avec la seule attente générale que le fonctionnaire fera progresser les intérêts d’affaires du donneur de pot-de-vin. Une telle interprétation allégera également le fardeau de la preuve dans les affaires qui reposent sur des preuves circonstancielles d’intention, ce qui est souvent le cas dans les affaires de corruption (tant nationales qu’étrangères).

Pour les équipes de droit réglementaire et de mise en conformité à la réglementation, les entreprises ayant des activités internationales pourraient devoir réévaluer leurs politiques de lutte contre la corruption, notamment celles régissant les cadeaux et les dons, et ce, en particulier dans les territoires où il est de pratique courante que les relations jouent un rôle déterminant dans le développement d’affaires. Dans ce contexte, les enquêtes internes resteront essentielles pour détecter et gérer les risques liés à la LCAPE.

Quel que soit le résultat, l’arrêt Arapakota constituera la base de la jurisprudence en appel concernant l’infraction principale prévue par la LCAPE. Nous continuons de suivre l’appel de près et publierons une nouvelle actualité juridique dès que la Cour suprême du Canada aura rendu sa décision.

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