Le 5 juin, la province de l’Ontario a promulgué le Projet de loi 5, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie. La Projet de loi 5 promulgue, modifie et abroge plusieurs lois qui jouent un rôle dans la planification, l’approbation et la réalisation de projets d’infrastructure en Ontario.
L’objectif déclaré poursuivi par la province avec le Projet de loi 5 est de protéger l’économie de l’Ontario contre l’incidence réelle ou appréhendée des droits de douane sur les marchandises canadiennes, en accélérant la réalisation de projets miniers et énergétiques essentiels à l’échelle de l’Ontario, ainsi que des infrastructures de soutien à ces projets. Le Projet de loi 5 modifie ou promulgue 10 lois, dont la Loi sur les mines, la Loi de 1998 sur l’électricité, la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario.
Cette actualité juridique met en évidence l’impact sur les projets d’infrastructure de l’adoption de la nouvelle Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales, de l’abrogation de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et l’adoption de la Loi de 2025 sur la conservation des espèces, ainsi que de la modification de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, qui découle de l’entrée en vigueur du Projet de loi 5.
Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales
L’Annexe 9 du Projet de loi 5 édicte la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales (LZES). La LZES confère au lieutenant-gouverneur des pouvoirs étendus et indéfinis pour prendre des règlements désignant des régions de la province comme zones économiques spéciales, et confère des pouvoirs au ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce pour désigner des promoteurs fiables ou des projets désignés qui bénéficieront des dispositions de la LZES.
Après leur désignation, le lieutenant-gouverneur peut, par règlement, exempter les promoteurs fiables ou les projets désignés des exigences prévues par les dispositions d’une loi, sur l’étendue d’une zone économique spéciale désignée. La LZES vise à simplifier les exigences réglementaires afin d’accélérer la réalisation de certains projets.
La LZES prévoit que les critères et considérations permettant de conférer le statut de « zone économique spéciale », de « promoteur fiable » ou de « projet désigné » peuvent être établis par règlement. La province a indiqué qu’elle prévoyait de désigner sa première zone économique spéciale et de promulguer les règlements visés par la LZES d’ici septembre 2025. Nous continuerons de suivre l’évolution de la LZES afin de vous fournir de plus amples renseignements à mesure que les règlements afférents seront pris et que la province commencera à déployer ce nouvel instrument.
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et Loi de 2025 sur la conservation des espèces
Les Annexes 2 et 10 du Projet de loi 5, prises ensemble, modifient considérablement le processus d’obtention d’approbations concernant les espèces en péril. L’Annexe 2 apporte plusieurs modifications à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) afin de réduire l’incidence réglementaire de la loi, notamment en modifiant l’objet de la LEVD, en réduisant la portée de la définition du terme « habitat » et en modifiant le processus de mise à jour de la Liste des espèces en péril en Ontario. Ces modifications serviront de mesures transitoires jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi de 2025 sur la conservation des espèces (LCE), énoncée à l’Annexe 10 du Projet de loi 5, qui devrait intervenir au début de l’année 2026.
Le nouvel objet avoué de la LEVD est d’assurer la protection et la conservation des espèces en péril tout en tenant compte des considérations sociales et économiques, notamment la nécessité d’une croissance économique durable en Ontario, une vision par ailleurs conforme à la plupart des autres modifications apportées par le Projet de loi 5. Le Projet de loi 5 comprend également les modifications suivantes :
- réduction de la portée de la définition du terme « habitat » pour apporter plus de précision quant à ce qui constitue un habitat pour un organisme donné;
- octroi au lieutenant-gouverneur du pouvoir de répertorier les espèces en tenant compte du classement du Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO), plutôt que de reprendre automatiquement la liste du CDSEPO qui classe toutes les espèces sous les catégories « espèces disparues de l’Ontario », « espèces en voie de disparition », « espèces menacées » ou « espèces préoccupantes »;
- retrait de l’obligation pour la province d’élaborer des stratégies de rétablissement ainsi que des plans de gestion pour les espèces préoccupantes;
- octroi à la province des pouvoirs supplémentaires en matière de conformité et d’application de la loi pour pénétrer sur un terrain et l’inspecter, et suppression de la capacité pour un agent provincial d’émettre un « ordre de suspension » (remplaçant ce pouvoir par la capacité du ministre de l’Environnement d’émettre un « arrêté d’atténuation »);
- suppression de l’obligation pour les promoteurs de verser une redevance à la Fiducie pour la conservation des espèces en péril au lieu d’entreprendre des activités d’atténuation.
Une fois en vigueur, la nouvelle LCE aura pour objectif d’accélérer les projets en rationalisant le processus d’inscription, en établissant des exigences initiales, en clarifiant et en réduisant les obligations des promoteurs immobiliers et en réduisant les chevauchements avec les approbations fédérales.
En plus de reprendre les modifications susmentionnées à la LEVD, la LCE mettra en œuvre une nouvelle approche axée sur l’enregistrement préalable des projets, où les projets pourront se poursuivre après leur enregistrement en ligne plutôt que d’attendre d’obtenir un permis. L’enregistrement du promoteur serait conditionnel au respect des exigences relatives à la protection des espèces, lesquelles devraient être énoncées dans des règlements qui seront pris subséquemment par la province en consultation avec le public et les communautés autochtones.
Cette approche d’autorisation par voie réglementaire est courante en Ontario, par exemple avec le régime des évaluations environnementales de classe municipale de la province. Ce changement du processus actuel pourrait apporter plus de certitude aux projets et aux promoteurs tout en réduisant les retards pouvant découler du processus traditionnel d’obtention de permis.
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
L’Annexe 7 apporte plusieurs modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO), notamment en mettant à jour les règles d’application et de conformité concernant les artefacts et les sites archéologiques. Il est important de noter que les modifications permettent désormais au lieutenant-gouverneur d’exempter certains biens de l’obligation d’effectuer une évaluation archéologique, sous certaines conditions.
Les modifications élargissent les pouvoirs du ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme pour :
- évaluer si des artefacts ou des sites archéologiques se trouvent sur un bien-fonds ou un terrain immergé situé dans la province;
- prendre des arrêtés d’évaluation pour interdire à toute personne de transformer tout artefact ou toute autre preuve tangible d’un usage humain ou d’une activité humaine passée ou de l’enlever du bien-fonds tant qu’une évaluation archéologique n’a pas été effectuée et qu’un rapport n’a pas été présenté indiquant que le site n’a plus de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel;
- autoriser le ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme à ordonner que les artefacts saisis soient déposés dans une collection archéologique, ou auprès d’une collectivité autochtone ou d’un établissement public;
- nommer des enquêteurs et les autoriser à entrer dans des lieux (autres que des logements) pendant les heures normales de bureau, et à saisir des artefacts ou d’autres matières archéologiques au moment d’une inspection ou d’une enquête.
Il est important de noter que le lieutenant-gouverneur est désormais autorisé, sous certaines conditions, d’exempter un bien de l’exigence d’effectuer une évaluation archéologique s’il estime que cette exemption pourrait faire progresser certaines priorités provinciales précises, comme les transports en commun, le logement, la santé et les soins de longue durée. Les projets dans ces domaines pourraient donc enregistrer moins de retards liés aux évaluations archéologiques, bien que les promoteurs immobiliers doivent rester vigilants quant au risque que leurs sites de projet soient visés par un arrêté d’évaluation.
L’article 68.3 de la LPO est également élargi pour préciser que nul n’a droit à une indemnité à l’égard d’actes comme les règlements et les décrets pris par le lieutenant-gouverneur. Outre le risque de retards découlant d’un arrêté d’évaluation, les promoteurs immobiliers et les entrepreneurs veilleront à ce que leurs contrats de construction contiennent des dispositions solides décrivant les conséquences en matière de recours et d’indemnisation des arrêtés d’évaluation et des enquêtes.