Seuils des fusions pour 2019 en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada

Le seuil d’examen fixé en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC) pour déterminer avant la clôture de la fusion si certains investissements sont à l’avantage net du Canada et le seuil d’examen fixé pour les transactions devant faire l’objet d’un avis préalable à la fusion en vertu de la Loi sur la concurrence ont été haussés en 2019.

Loi sur la concurrence

Le Canada utilise un double critère pour déterminer si un avis préalable à la fusion est nécessaire. Ce double critère est basé sur la taille des parties et sur celle de la transaction. Le seuil visant la taille de la transaction peut être indexé annuellement en fonction de l’inflation. En ce qui concerne la taille des parties, ces dernières, avec leurs affiliées, doivent posséder au Canada des éléments d’actif dont la valeur totale dépasse 400 M$ CA ou réaliser des revenus bruts annuels provenant de ventes au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada, dépassant 400 M$ CA. Pour ce qui est de la taille de la transaction, la valeur des éléments d’actif au Canada ou les revenus bruts annuels provenant de ventes (réalisés à partir de ces éléments d’actif) au Canada ou en provenance du Canada de l’entreprise en exploitation cible et, le cas échéant, de ses filiales doivent dépasser 96 M$ CA. Le seuil fixé en 2018 quant à la taille de la transaction s’établissait à 92 M$ CA.

Ces changements sont entrés en vigueur le 2 février 2019.

Loi sur Investissement Canada

En règle générale, toute acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par un « non-Canadien » doit faire l’objet d’un avis ou d’un examen en vertu de la LIC. La structure de l’opération, de même que la valeur et la nature de l’entreprise canadienne acquise, détermineront si l’acquisition doit faire l’objet d’un avis ou d’un examen, à savoir si l’opération constitue une acquisition directe ou indirecte du contrôle d’une entreprise canadienne. Sous réserve de certaines exceptions, le gouvernement fédéral doit être d’avis qu’une opération assujettie à l’examen « sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada » avant que la clôture puisse avoir lieu; les opérations devant faire l’objet d’un avis exigent uniquement de l’investisseur qu’il soumette un rapport après la clôture. La LIC prévoit aussi qu’un investissement dans une entreprise canadienne par un non-Canadien pourrait devoir faire l’objet d’un examen afin de déterminer si l’investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale.

Le seuil d’examen fixé pour déterminer avant la clôture de la fusion si un investissement est à l’avantage net du Canada varie selon que l’acheteur est : a) sous le contrôle d’une personne ou entité membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); b) une entreprise d’État; ou c) considéré, selon le pays d’origine, comme un « investisseur (traité commercial) » en vertu de la LIC¹. Un seuil différent s’applique si l’entreprise canadienne exerce une activité culturelle.

De façon générale, dans le cas d’une société qui n’est pas une entreprise d’État mais qui est originaire d’un pays membre de l’OMC (autre qu’un investisseur (traité commercial)) qui acquiert directement une entreprise canadienne n’exerçant pas d’activité culturelle, le seuil sera réputé atteint si l’entreprise canadienne a une valeur d’affaire supérieure à 1,045 G$ CA.

Dans le cas d’une société qui n’est pas une entreprise d’État mais qui est un investisseur (traité commercial) selon son pays d’origine et qui acquiert directement une entreprise canadienne n’exerçant pas d’activité culturelle, le seuil sera réputé atteint si l’entreprise canadienne a une valeur d’affaire supérieure à 1,568 G$ CA.

La valeur d’affaire est établie en fonction de la nature de l’opération :

Le seuil déclencheur de l’examen de l’avantage net en ce qui a trait aux investissements faits par des entreprises d’État de pays membres de l’OMC se fonde sur la valeur comptable des actifs de l’entreprise canadienne. Ce seuil est majoré chaque année et s’établira à 416 M$ CA pour 2019, en hausse par rapport au seuil de 398 M$ CA fixé pour 2018.

Le seuil déclencheur de l’examen de l’avantage net relativement aux investissements faits par des investisseurs de pays non membres de l’OMC, ou dans le cas de l’acquisition directe du contrôle d’une entreprise culturelle (sans égard à la nationalité de l’acheteur), correspond à une valeur comptable de 5 M$ CA. S’il s’agit d’une acquisition indirecte du contrôle, le seuil correspond à 50 M$ CA en valeur d’actifs.

Il est important de retenir que toute acquisition, que ce soit du contrôle ou d’une participation minoritaire, d’une entreprise canadienne par un non-Canadien peut faire l’objet d’un examen afin de déterminer si celle-ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada. Les parties à une opération potentiellement visée par les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investisseurs, qui n’est pas par ailleurs assujettie à un examen de l’avantage net avant sa conclusion, devraient songer à produire leur avis d’acquisition avant que l’opération soit conclue.

Note

1 Les investisseurs de l’Union européenne, des États-Unis, de la Corée, du Mexique, du Chili, du Pérou, de la Colombie, du Panama et du Honduras font partie des investisseurs (traité commercial). Avec prise d’effet le 30 décembre 2018 (14 janvier 2019 dans le cas du Vietnam), les investisseurs des pays qui sont parties à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Australie, Canada, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Vietnam – font aussi partie des investisseurs (traité commercial).