Le projet de système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement du Canada a publié le projet de Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre (Règlement) aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES). Par l’intermédiaire du Règlement, le gouvernement veut établir un système fédéral de crédits compensatoires qui permettra aux projets admissibles de générer des crédits compensatoires au moyen de réductions volontaires des émissions. Le gouvernement espère que le système fédéral de crédits compensatoires encouragera les projets de réduction des émissions dans un certain nombre de secteurs. Le Règlement sera soumis à une consultation jusqu’au 5 mai 2021, les commentaires pouvant être soumis directement à l’adresse ec.creditscompensatoires-offsets.ec@canada.ca.

Autres textes de référence

En 2018, le gouvernement du Canada a adopté la LTPGES, qui établit un régime fédéral de tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (GES) comprenant deux volets : i) une redevance appliquée aux combustibles fossiles payée par les producteurs, les distributeurs et les autres utilisateurs prescrits de combustibles fossiles et ii) un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les installations industrielles qui émettent plus de 50 000 tonnes de GES par année. Pour de plus amples renseignements, voir Le Canada présente les détails du filet de sécurité sur la tarification du carbone.

Bien que le régime de tarification fédéral doive servir de « filet de sécurité » et s’appliquer seulement dans les provinces ou territoires n’ayant pas établi un régime équivalent en matière de tarification du carbone ou d’émissions industrielles, l’adoption de la LTPGES a été controversée, plusieurs provinces contestant la constitutionnalité de la loi – voir une analyse liée à la constitutionnalité de la LTPGES (en anglais seulement). La Cour suprême du Canada entend rendre sa décision à l’égard de ces contestations vers la fin de mars.

Malgré les contestations juridiques, le gouvernement fédéral a rédigé le Règlement afin d’encourager la génération de crédits compensatoires. Les crédits compensatoires font partie intégrante du STFR prévu aux termes de la LTPGES. Le STFR exige que certaines installations industrielles atteignent les objectifs d’émissions précisés dans la LTPGES pour leur secteur. Si les émissions sont inférieures à l’objectif, l’installation reçoit des crédits de rendement qui peuvent être mis en réserve ou vendus. Si les émissions sont supérieures à l’objectif, l’installation doit compenser ces émissions en payant une redevance (40 $/tonne en 2021) ou en remettant des unités de conformité. Il est prévu que les crédits compensatoires fédéraux qui sont émis conformément au Règlement seront utilisés à titre d’unités de conformité dans le cadre du STFR et de certains systèmes provinciaux équivalents.

Admissibilité

Pour que le projet soit admissible, ses activités ne peuvent être exigées par une loi (c.-à-d. qu’elles doivent être le résultat d’une mesure volontaire), ni assujetties à un autre instrument qui impose une tarification de la pollution par le carbone (par ex. une taxe sur le carbone), et doivent s’ajouter à un scénario de référence reflétant les « activités courantes » dans le secteur en question. En outre, le projet doit être en mesure de démontrer des réductions des émissions de GES réelles, supplémentaires, quantifiées, vérifiées, uniques et permanentes.

D’autres critères d’admissibilité s’appliquent, notamment :

• Date de début : Pour une demande d’inscription présentée au plus tard le 31 décembre 2023, la date de début du projet ne doit pas être antérieure au 1^er janvier 2017 pour une demande d’inscription présentée à compter du 1^er janvier 2024, la date de début du projet ne doit pas précéder de plus de cinq ans la présentation de la demande.
• Promoteur : Le promoteur du projet doit être résident canadien ou avoir un lieu d’affaires au Canada. Il doit également avoir le droit exclusif ou la propriété de toutes les réductions de GES découlant du projet (par ex., une entente accréditive dans le traitement intermédiaire du pétrole et du gaz aux termes de laquelle un producteur en amont s’approprie les réductions de GES attribuables aux améliorations du traitement ne serait pas autorisée).

Inscription

Un projet de crédits compensatoires d’émissions doit être inscrit auprès du ministre de l’Environnement et du Changement climatique avant de pouvoir générer des crédits compensatoires d’émissions reconnus aux termes du Règlement. La demande d’inscription comprend les renseignements suivants :

• le nom et les coordonnées du promoteur du projet; 
• le protocole de crédits compensatoires applicable au projet; 
• une description du projet; 
• une estimation de la quantité totale de réduction permanente des GES attribuable au projet; et 
• pour les projets comportant des activités de séquestration biologique, un plan de gestion des risques qui établit les risques de renversement des réductions de GES (par ex. un incendie dans une plantation d’arbres) et les activités de surveillance visant à atténuer ces risques.

Fait intéressant, le Règlement précise également dans quelle situation le ministre peut annuler l’inscription, notamment lorsque les exigences réglementaires ne sont plus respectées ou que survient une libération de GES faisant en sorte que le projet devient une source d’émissions nettes.

Protocoles de crédits compensatoires

Le ministre entend établir des protocoles de crédits compensatoires applicables à des types de projets donnés afin de quantifier les réductions de GES et fournir une orientation concernant la mise en œuvre, les scénarios de référence, la surveillance et la gestion des données à l’égard des projets. Les premiers protocoles fédéraux de crédits compensatoires élaborés aux termes du Règlement visent les systèmes de réfrigération avancés, la gestion du méthane des sites d’enfouissement, l’amélioration des pratiques d’aménagement forestier et l’augmentation de la matière organique dans les sols. D’autres protocoles fédéraux seront élaborés conformément aux principes énoncés dans le document de discussion fédéral. Point important, le gouvernement précise que des protocoles de crédits compensatoires provinciaux particuliers peuvent être adoptés aux fins d’application conformément au Règlement en dehors des territoires disposant d’un protocole de crédits compensatoires provincial comparable.

Périodes de comptabilisation 

Le Règlement prévoit des périodes de comptabilisation initiales dont la durée varie selon le type de projet, notamment 30 ans pour les projets forestiers, 20 ans pour les autres projets de séquestration biologique et huit ans pour tous les autres types de projets. Sur demande, ces périodes de comptabilisation peuvent être prolongées, pour atteindre une période maximale de 100 ans dans le cas des projets de séquestration biologique et au plus deux fois dans le cas de tous les autres types de projets.

Les crédits compensatoires seront émis deux fois par an, selon le type de projet, et liés à la présentation d’un rapport de projet, qui doit comprendre des données brutes, des calculs et une vérification de la quantité de GES réduits ou éliminés par le projet, ainsi que les risques d’émission ou de fuite attribuable au projet (renversement). Les renseignements figurant dans le rapport de projet doivent être vérifiés par un organisme de vérification accrédité.

Un rapport de projet décrivant les 12 premiers mois d’activité du projet doit être présenté dans un délai de 18 mois suivant la date de début. Par la suite, le promoteur de projet doit soumettre un rapport au moins tous les six ans dans le cas d’un projet de séquestration biologique et au moins tous les trois ans dans le cas des autres types de projets. Une fois qu’un rapport de projet aura été soumis et approuvé, les crédits compensatoires seront émis.

La valeur des crédits compensatoires 

Actuellement, la redevance pour les émissions excédentaires dans le cadre du STFR est fixée à 40 $ la tonne et augmentera de 10 $ la tonne l’an prochain. En outre, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il prévoyait hausser de 50 % la redevance pour émissions excédentaires en la portant à 15 $ la tonne par an, ce qui se traduira par une redevance pour émissions excédentaires de 170 $ la tonne d’ici 2030. La redevance pour émissions excédentaires servira à établir le prix des crédits compensatoires, puisque la redevance doit représenter un minimum de 25 % de la compensation des émissions excédentaires après le 16 février 2023 (article 56 du règlement sur le STFR). On s’attend à ce que le prix des crédits compensatoires soit inférieur à celui de la redevance pour émissions excédentaires, mais qu’il suive de près les augmentations de prix d’une année à l’autre. 

Renversement et compte d’intégrité environnementale 

Le Règlement met en œuvre deux concepts uniques en matière de crédits compensatoires : le « renversement » et l’établissement d’un compte d’intégrité environnementale.

Le renversement consiste en la libération de GES dans l’atmosphère qui avaient été absorbés par un projet et peut être volontaire ou involontaire. Un renversement entraîne l’annulation des crédits compensatoires, le type de renversement déterminant la provenance des crédits annulés. En cas de renversement volontaire, le promoteur du projet en question doit remettre des crédits compensatoires aux fins d’annulation, tandis qu’un renversement involontaire se traduira par l’annulation de crédits portés au compte d’intégrité environnementale.

On dépose dans le compte d’intégrité environnementale au moins 3 % des crédits compensatoires générés par chaque projet. Les facteurs de risque associés à un projet (par ex. le risque d’insolvabilité) déterminent le pourcentage des crédits déposés dans le compte au-delà du scénario de référence de 3 %. Le compte a pour objet d’agir comme assurance en cas de renversement ou de servir au remplacement des crédits compensatoires lorsqu’un promoteur n’est pas en mesure de fournir des crédits compensatoires.

Les auteurs désirent remercier Kyle Havart-Crans, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.