Publication
Tendances et risques en matière de fusions et acquisitions à l’échelle mondiale
Les chocs macroéconomiques de 2022 ont eu une incidence considérable sur les opérations de fusion et acquisition.
Review force majeure clauses before storms hit
Law360
A blast of arctic air across much of the US resulted in below-freezing temperatures, equipment failures and widespread loss of power last month, as electricity generators struggled to meet demand. Most of the power losses were in Texas, which is home to a large swath of petrochemical production facilities, among many other major energy and industrial operations.
Multiple manufacturers and producers shut down or lost operations as a result of the winter storm, leading to supply chain disruptions. As temperatures rise and businesses focus on the aftermath of the storm, now is the time to consider whether or not performance has been excused by force majeure clauses.
Publications récentes
Publication
Obligation pour les employeurs sous compétence fédérale de publier leur plan d’équité salariale d’ici le 3 septembre 2024
Comme de nombreux employeurs sous compétence fédérale le savent, la Loi sur l’équité salariale (Loi), qui est entrée en vigueur en 2021, oblige tous les employeurs sous compétence fédérale comptant au moins 10 employés à préparer et à publier un plan d’équité salariale d’ici le 3 septembre 2024.
Publication
Orientations réglementaires des registres des particuliers
Les sociétés fermées constituées ou prorogées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doivent tenir un registre (registre des PCI) des « particuliers ayant un contrôle important » de la société (chacun, un PCI).
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