Mondial | Publication | October 23, 2018
Luc Morin (Montreal) was recently invited to join the Insolvency Institute of Canada (IIC). Members of the IIC are drawn from the most senior and experienced professionals representing the insolvency community in Canada. They are lawyers, trustees, and restructuring specialists who are joined by representatives of regulatory and compensation bodies, major financial institutions, lenders, financial advisers, and prominent members of the academic community. Howard Gorman (Calgary), Julie Himo (Montreal) and Sylvain Rigaud (Montreal) are also members of the IIC.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Le budget fédéral 2024 contient des précisions sur l’exemption de 10 millions de dollars de l’impôt sur les gains en capital réalisés à la vente d’une entreprise.
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Dans son budget 2024, le gouvernement propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie à deux tiers pour i) tous les gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies et ii) la portion des gains en capital excédant un seuil annuel de 250 000 $ réalisés par les particuliers, dans les deux cas à l’égard des gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.
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