Santé Canada a publié un avis d’intention de publier un arrêté d’exemption ministériel pour les produits de santé naturels (PSN) homologués entre le 21 juin 2025 et le 21 juin 2028 de certaines dispositions relatives à l’étiquetage qui entreront en vigueur cet été en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels (Règlement). Aux termes de l’arrêté ministériel proposé, les fabricants de ces PSN auront le choix de respecter les nouvelles dispositions relatives à l’étiquetage ou les dispositions antérieures relatives à l’étiquetage en vertu du Règlement. Il s’agirait d’une mesure temporaire destinée à donner à Santé Canada le temps de répondre aux préoccupations de l’industrie en ce qui concerne la faisabilité de l’application des exigences imminentes en matière d’étiquetage des PSN.
Nouvelles exigences d’étiquetage en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels
Les modifications à l’étiquetage, annoncées en 2022, visent à résoudre les problèmes liés à la mauvaise communication des informations aux consommateurs et aux incohérences sur les étiquettes des PSN en instaurant trois principales exigences :
- Tableau Info-produit. L’étiquette du PSN doit comprendre des renseignements sur les ingrédients, l’utilisation, les risques, la dose, la durée d’utilisation et les conditions de stockage du PSN. Elle doit également comprendre le numéro de téléphone, l’adresse courriel ou le site Web d’un représentant du détenteur de licence du PSN.
- Renseignements sur les allergènes alimentaires. L’étiquette doit comprendre une liste des allergènes alimentaires se trouvant dans le PSN. Elle doit également indiquer si le produit contient du gluten, des sulfites ajoutés ou de l’aspartame.
- Normes de lisibilité. L’étiquette doit respecter les restrictions en matière de force de corps, de police et de couleur de caractères.
Les modifications doivent entrer en vigueur le 21 juin 2025. Les PSN homologués avant le 21 juin 2025 sont visés par une période de transition qui prendra fin le 21 juin 2028 pour se conformer aux nouvelles exigences d’étiquetage alors que les PSN homologués après le 21 juin 2025 devaient initialement respecter les nouvelles exigences d’étiquetage immédiatement.
Arrêté ministériel proposé de Santé Canada
Depuis la publication des modifications, les parties prenantes de l’industrie ont fait part de difficultés à mettre en œuvre les nouvelles exigences d’étiquetage. Les entreprises ont beaucoup de mal à faire figurer tous les renseignements requis sur les étiquettes de leurs PSN sans compromettre la lisibilité, surtout les PSN contenant plusieurs ingrédients ou comportant plusieurs risques.
Santé Canada a déclaré que l’arrêté ministériel lui laisserait le temps, entre autres, d’envisager « des assouplissements pour appuyer l’industrie à se mettre en conformité, tout en protégeant les avantages que les exigences d’étiquetage sont censées apporter aux consommateurs ». La mesure maintiendrait également l’accès aux marchés pour les nouveaux PSN étant donné qu’ils peuvent encore se conformer aux exigences d’étiquetage antérieures moins coûteuses en vertu du Règlement. Entre-temps, il est prévu que Santé Canada formulera et finalisera des lignes directrices supplémentaires et les outils nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des nouvelles exigences d’étiquetage.
Prochaines étapes
Santé Canada continuera à organiser des séances de consultation avec les parties prenantes de l’industrie et du domaine de la santé avant de publier l’arrêté ministériel. Une fois publié, l’arrêté ministériel demeurera en vigueur jusqu’au 21 juin 2028, date à laquelle il sera abrogé. Pendant ce temps, les PSN nouvellement homologués seront assujettis à la même période de transition que les PSN homologués avant le 21 juin 2025.
Les autrices tiennent à remercier Chloe Loblaw, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.
