La Cour suprême du Canada va décider si les juges peuvent instruire des causes à l’extérieur de leur province dans les recours collectifs nationaux

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Publication Novembre 2015

La Cour suprême du Canada a accordé l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions des tribunaux d’appel portant sur la question de savoir si un juge d’une province pouvait siéger avec les juges d’autres provinces pour statuer sur les moyens invoqués dans une requête ou une demande dans le cadre d’un recours collectif canadien multi-juridictionnel. Les deux appels portent sur des instances qui font suite à un règlement pancanadien conclu dans le cadre de trois recours collectifs exercés contre La Société canadienne de la Croix-Rouge par des malades ayant contracté l’hépatite C à partir de sang contaminé.


Dans un numéro publié plus tôt cette année au sujet de la décision prononcée par la Cour d’appel de l’Ontario sur cette question, Parsons v Canadian Red Cross Society1, nous analysions les conclusions de la cour, selon lesquelles les juges de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pouvaient siéger dans une autre province avec des juges provenant d’autres provinces pour autant qu’un lien vidéo vers une salle d’audience accessible au public en Ontario soit en place.  

La Cour suprême a accordé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision et a indiqué que l’affaire serait instruite en même temps qu’un appel d’une décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique sur la même question.

Le deuxième appel porte sur la décision unanime de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Endean v Canadian Red Cross Society2, dans laquelle la cour a conclu que, bien qu’un juge puisse présider une audience depuis l’extérieur de la Colombie-Britannique (par téléphone ou vidéoconférence, par exemple), l’audience même devait se dérouler dans une salle d’audience située en Colombie-Britannique.  

Cette conclusion semble incompatible avec celle de la Cour d’appel de l’Ontario, selon laquelle un juge de l’Ontario pourrait présider la séance et l’audience même pourrait se dérouler à l’extérieur de la province, à la condition qu’il n’existe aucun obstacle empêchant les Ontariens d’avoir accès à l’instance depuis une salle d’audience située à l’intérieur des frontières de la province.

Le troisième des recours collectifs, lesquels ont été autorisés séparément dans chaque province, a été exercé au Québec. La décision du Québec autorisant ses juges à siéger à l’extérieur de la province n’a pas été portée en appel3.

Le fait que la Cour suprême a autorisé l’appel indique que celle-ci juge que cette question revêt une importance nationale. Dans le contexte d’un recours collectif, l’orientation que prendra la Cour suprême sur ces questions clarifiera enfin les moyens à la disposition des tribunaux pour l’instruction des recours collectifs multi-juridictionnels, y compris les mesures procédurales qui pourraient être prises simultanément dans les tribunaux de plusieurs provinces.

Notes

1 2015 ONCA 158.

2 2014 BCCA 61.

3 Honhon c Canada (Procureur général), 2013 QCCS 2782.


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