Le 1er mai 2019, la Commission chinoise de réglementation du secteur bancaire et de l’assurance (CBIRC) a publié la réponse donnée par le président de la CBIRC, M. GUO Shuqing, aux questions des médias sur les nouvelles initiatives de la Chine visant à ouvrir davantage les secteurs bancaire et de l’assurance aux capitaux étrangers.
Selon M. GUO Shuqing, le gouvernement chinois prendra bientôt les mesures suivantes pour assouplir davantage les restrictions ou les exigences réglementaires dans les secteurs bancaire et de l’assurance :
Secteur bancaire
- En partant du principe que les capitaux étrangers et nationaux doivent être traités sur un pied d’égalité, les banques nationales chinoises et les banques étrangères, individuellement, ne seront pas assujetties à un plafond de participation si elles investissent dans une banque commerciale nationale en Chine.
En guise de contexte, en août 2018, la CBIRC a aboli les règles imposant des limites sur la participation des investisseurs étrangers individuellement (soit 20 pour cent) et sur la participation des investisseurs étrangers collectivement (soit 25 pour cent) dans les banques nationales chinoises. Cependant, la participation des principaux actionnaires (y compris les investisseurs stratégiques), qu’elle soit étrangère ou nationale, dans les petites et moyennes banques commerciales demeure limitée à 20 pour cent de manière générale. Les modifications proposées lèveront complètement cette restriction sur la participation.
Malgré cet assouplissement réglementaire, la CBIRC resserrera la supervision et renforcera les moyens permettant d’identifier les actionnaires des banques commerciales au moyen de plusieurs critères, dont les suivants : i) l’admissibilité de l’actionnaire, ii) la source des capitaux, iii) la distribution des capitaux et iv) les opérations liées. Ces mesures servent à assurer le bon fonctionnement des banques commerciales devant faire l’objet d’investissements.
- L’exigence selon laquelle une banque étrangère doit disposer d’un actif total de 10 G$ US pour créer une filiale bancaire en propriété exclusive en Chine ou d’un actif total de 20 G$ US pour créer une succursale bancaire en Chine sera éliminée.
L’assouplissement de ces exigences a pour but de permettre aux banques étrangères dont la taille est relativement petite mais qui ont des forces particulières ou une spécialisation dans certains domaines d’investir en Chine. Ces mesures devraient accroître la diversité du secteur bancaire en Chine. Sous le nouveau régime juridique, la CBIRC se concentrera davantage sur les capacités, la qualité et l’efficience opérationnelles des banques étrangères. Dans l’intervalle, la CBIRC continuera de surveiller de près la prudence exercée par les banques étrangères pour bien contrôler les risques.
- L’exigence selon laquelle une institution financière étrangère doit posséder un actif total de 1 G$ US pour investir dans une société de fiducie chinoise sera éliminée.
- Les exigences imposées à l’actionnaire chinois d’une coentreprise bancaire sino-étrangère seront assouplies et il ne sera plus obligatoire que l’unique actionnaire chinois ou le principal actionnaire chinois d’une coentreprise bancaire sino-étrangère soit une institution financière. Cette mesure permettrait au secteur bancaire de bénéficier de plus de capitaux privés et offrirait plus de souplesse aux investisseurs étrangers dans le choix de leurs coentrepreneurs en Chine.
- Les institutions financières étrangères et les institutions bancaires ou d’assurance en Chine contrôlées par des capitaux privés seront invitées à établir divers types de collaborations au moyen de capitaux propres, d’entreprises ou de technologie.
Au cours des dernières années, les capitaux privés ont progressivement fait leur entrée dans les secteurs bancaires et de l’assurance en Chine. Selon la CBIRC, la Chine compte 17 banques appartenant à des intérêts privés, lesquels détiennent des actions dans des banques commerciales de dépôt par actions, dans des banques commerciales urbaines (city commercial banks) et même dans les cinq principales banques commerciales de Chine. Le gouvernement chinois a l’intention d’uniformiser les règles du jeu dans les secteurs bancaire et de l’assurance pour les capitaux étrangers et les capitaux privés nationaux et il favorise une grande collaboration entre eux.
- Partant du principe que les capitaux étrangers et nationaux seront traités de la même manière, l’exigence selon laquelle les institutions financières nationales et étrangères sont tenues de créer des sociétés spécialisées dans le crédit à la consommation sera assouplie.
- L’exigence selon laquelle les banques financées par des capitaux étrangers doivent obtenir une approbation réglementaire à l’heure actuelle pour exercer des activités en Renminbi sera levée de sorte qu’elles seront autorisées à exercer leurs activités en Renminbi lorsqu’elles seront prêtes à faire des affaires. En outre, les banques financées par des capitaux étrangers seront autorisées à exercer des activités d’agent de réception et de paiement.
Dans une annonce écrite datée du 27 avril 2018, la CBIRC a clairement indiqué que la période d’attente (un an à compter de la date de commencement des affaires) avant qu’une banque financée par des capitaux étrangers ne puisse demander l’approbation de la CBIRC pour exercer ses activités en Renminbi serait abolie. Cette modification a été incluse dans les modifications proposées au Règlement sur l’administration des banques financées par des capitaux étrangers publié à des fins de consultation publique le 25 octobre 2018. Sous le nouveau régime, l’approbation de la CBIRC ne sera plus requise et une banque financée par des capitaux étrangers pourra exercer des activités en Renminbi dès le commencement de ses activités.
Secteur de l’assurance
- Les institutions financières étrangères – et non seulement les sociétés d’assurance étrangères, comme c’est le cas à l’heure actuelle – seront autorisées à investir dans des sociétés d’assurance financées par des capitaux étrangers en Chine.
Selon le régime juridique en place, les actionnaires étrangers d’une société d’assurance financée par des capitaux étrangers établie en Chine (société d’assurance EESCE) doivent être des sociétés d’assurance admissibles. Sous le nouveau régime, les institutions financières étrangères admissibles qui ne sont pas des sociétés d’assurance peuvent être autorisées à investir dans une société d’assurance EESCE à la condition que l’actionnaire majoritaire de la société d’assurance EESCE demeure une société d’assurance. L’organisme de réglementation a l’intention d’accroître la diversité et les sources de capital des actionnaires de sociétés d’assurance EESCE tout en continuant de bénéficier de l’expérience professionnelle des actionnaires majoritaires.
- L’exigence selon laquelle une société de courtage en assurance étrangère doit être en exploitation depuis au moins 30 ans et disposer d’un actif total d’au moins 200 M$ US pour créer une société de courtage en assurance en Chine sera éliminée.
Jusqu’à présent, la Chine a approuvé six sociétés de courtage en assurance financées par des capitaux étrangers, dont Marsh, Aon et Willis. L’assouplissement réglementaire a pour objectif d’inciter les sociétés de courtage en assurance étrangères de premier plan à faire leur entrée sur le marché de la Chine et de les guider, afin d’approfondir la communication et la collaboration avec leurs pairs sur le marché chinois à l’échelle internationale.
- Les groupes d’assurance étrangers seront autorisés à créer des organismes d’assurance en Chine, notamment tous les types de sociétés d’assurance et de sociétés intermédiaires en Chine. L’organisme de réglementation a pour objectif d’inciter des groupes d’assurance étrangers admissibles à investir directement dans le marché de l’assurance chinois. En outre, les groupes d’assurance financés par des capitaux étrangers comme Allianz China seront autorisés à créer des organismes d’assurance en Chine en respectant les mêmes exigences d’admissibilité qui sont applicables aux groupes d’assurance domestiques à cet égard.
Selon le porte-parole de la CBIRC, les lois applicables qui donnent effet aux initiatives réglementaires proposées seront promulguées en temps voulu et certaines modifications requises pourraient être publiées très bientôt. L’équipe de Norton Rose Fulbright fournira des mises à jour au fur et à mesure que les étapes sont franchies.
