Loi contre l’esclavage moderne – Le Canada pourrait suivre la tendance mondiale

Publication Décembre 2018

Le Canada pourrait être le prochain territoire à réglementer l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, après la Californie, le Royaume Uni, la France et l’Australie. Les entreprises canadiennes et les entreprises qui importent des marchandises au Canada pourraient bientôt devoir produire des rapports sur les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement et les entreprises dont on constate qu’elles importent des marchandises produites au moyen du travail forcé ou du travail des enfants pourraient se voir interdire l’importation au Canada.

Un projet de loi émanant d’un député intitulé Projet de loi C 423 – Loi concernant la lutte contre certaines formes modernes d’esclavage par l’imposition de certaines mesures et modifiant le Tarif des douanes a été récemment présenté.1 Le projet de loi a pour objet de contribuer à l’engagement international du Canada à éliminer l’esclavage moderne, plus particulièrement le travail des enfants. S’il est adopté, le projet de loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

La présentation du projet de loi s’inscrit dans la foulée d’un rapport publié en octobre par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes qui fait ressortir le fait que le travail des enfants demeure répandu à l’échelle de la planète, avec 1 enfant sur 10 travaillant aux échelons les plus bas des chaînes d’approvisionnement mondiales. Bien qu’il faisait état du fait que certaines entreprises ont adopté des lignes directrices en matière de responsabilité sociale de l’entreprise dans le but de minimiser les violations des droits de la personne, le rapport demandait avec insistance au gouvernement canadien de renforcer les règlements s’appliquant aux entreprises canadiennes pour faire en sorte qu’elles surveillent leurs chaînes d’approvisionnement afin d’éliminer le travail des enfants.

S’il est adopté, le projet de loi suivra la tendance mondiale en matière de mesures législatives visant à éliminer le travail forcé, le travail des enfants, le trafic humain et d’autres formes d’exploitation, répondant aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, norme internationale prescrite par les Nations unies en 2012 en ce qui a trait aux obligations en matière de droits de la personne incombant aux entreprises.

Le régime proposé en est un essentiellement de divulgation et il est semblable, à plusieurs égards, à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif; cependant, il englobe aussi une modification au Tarif des douanes pour permettre au ministre d’interdire l’importation de biens produits en tout ou en partie par le travail des enfants.

Application

La loi proposée vise les entreprises qui participent i) à la fabrication, à la production, à l’extraction, à la culture ou au traitement de marchandises au Canada ou à l’étranger ou ii) à l’importation de marchandises fabriquées, produites, cultivées, extraites ou traitées à l’extérieur du Canada, ainsi que les entités qu’elles contrôlent.

La loi s’appliquerait aux « entités » définies comme des sociétés, des fiducies, des sociétés de personnes ou des organismes non constitués en personne morale dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • soit que ces entités sont inscrites à une bourse de valeurs au Canada;
  • soit que ces entités ont un établissement au Canada, exercent des activités ou possèdent des actifs au Canada et, selon leurs états financiers consolidés, remplissent au moins deux des conditions suivantes pour au moins un des deux derniers exercices : i) elles possèdent des actifs d’une valeur d’au moins 20 M$; ii) elles ont généré des revenus d’au moins 40 M$; ou iii) elles emploient au moins 250 employés.2

Obligations de faire rapport

La loi exigerait que les entités à qui s’applique la loi de fournir au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport public au plus tard le 31 mai de chaque année indiquant les mesures qu’elles ont prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants, la structure de sa chaîne d’approvisionnement, toute politique pertinente, les activités qui comportent des risques de recours au travail forcé et au travail des enfants, les mesures prises pour éliminer tout recours au travail forcé et au travail des enfants et la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants.

Le projet de loi accorde aux autorités responsables de l’application de la loi des droits étendus en matière d’enquête et au ministre la capacité d’ordonner à l’entité de prendre des mesures correctives. Les sanctions en cas de non conformité comprennent des amendes maximales de 250 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et le projet de loi inclut la responsabilité des administrateurs et des dirigeants.3 Les personnes ou les entités qui sciemment font une déclaration fausse ou trompeuse seront aussi reconnues coupables par procédure sommaire et encourront une amende maximale de 250 000 $.

Comparaison avec des lois d’autres territoires

Le cadre prévu par le projet de loi est semblable à la législation actuellement en vigueur en Californie, au Royaume Uni, en France et en Australie. Néanmoins, il existe certaines différences notables. Mise à part la loi française, aucun autre régime ne crée des amendes précises et le projet de loi est le seul à viser l’interdiction des importations.

En outre, la loi du Royaume Uni intitulée Modern Slavery Act (2015) crée un régime complet des infractions relevant de l’esclavage moderne et du trafic d’humains.4 Elle exige que les entreprises préparent des déclarations publiques annuelles, mais elle va plus loin que le projet de loi en ce que les obligations de faire rapport visent également les entreprises qui fournissent des services. La loi de la France relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (2017) constitue aussi un régime de divulgation publique; toutefois, les amendes sont beaucoup plus lourdes que celles proposées dans le projet de loi (jusqu’à 10 millions d’euros) et la loi permet aux parties lésées d’intenter des poursuites civiles contre les sociétés qui ont manqué à leurs obligations. La loi de l’Australie intitulée Modern Slavery Act (2018) comprend un régime de divulgation semblable à celui du projet de loi qui oblige les entités à faire rapport publiquement et annuellement. Cependant, à l’instar de la loi du Royaume Uni, ce régime s’étend aussi aux entreprises qui fournissent des services5. De plus, les mécanismes d’exécution prévus par la loi australienne pour en assurer la conformité sont moins robustes.

Remarques finales

La présentation du projet de loi C 423 indique que les premières mesures ont été prises en vue d’une règlementation plus grande des chaînes d’approvisionnement mondiales au Canada. On ignore, toutefois, si le projet de loi C 423 jouit de l’appui du gouvernement canadien puisque le gouvernement n’a pas encore présenté sa réponse officielle au rapport du comité permanent de la Chambre des communes, qui est attendu le 13 février 2019. Même si d’un point de vue législatif le projet de loi ne constitue pas un avancement significatif, il aura probablement pour effet d’accentuer la pression sur le gouvernement pour que ce dernier adopte une loi semblable. Plus de renseignements seront publiés au cours de l’année à propos des prochaines étapes et lectures prévues à l’égard du projet de loi C 423.

Que la loi proposée soit adoptée ou non, il est évident qu’il existe un mouvement mondial à l’égard de l’élimination de l’esclavage moderne des chaînes d’approvisionnement mondiales et d’une plus grande transparence relative aux risques. Entreprendre une vérification diligente des chaînes d’approvisionnement de façon proactive constitue un moyen efficace pour repérer et atténuer les risques existants. De plus, dans le but d’empêcher que les risques se matérialisent, il est important de mettre en œuvre une stratégie efficace en matière de gestion des chaînes d’approvisionnement.

Norton Rose Fulbright continue de suivre les faits nouveaux liés aux questions de nature environnementale et sociale et en matière de gouvernance à l’échelle mondiale qui suscitent un intérêt chez nos clients.

Les auteurs désirent remercier Ali Tejpar, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.

Notes

1       PL C 423, Loi concernant la lutte contre certaines formes modernes d’esclavage par l’imposition de certaines mesures et modifiant le Tarif des douanes, 1re sess, 42e lég, 2018 (première lecture le 13 décembre 2018), en ligne : http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-423/premiere-lecture [Loi sur l’esclavage moderne du Canada].

2       Loi sur l’esclavage moderne du Canada, art 2(1).

3      Loi sur l’esclavage moderne du Canada, art 15(1).

4       Modern Slavery Act 2015 (Royaume Uni), c 30, en ligne : http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2015/30/contents/enacted.

5       Modern Slavery Bill 2018 (Australie), en ligne : https://www.aph.gov.au/Parliamentary_Business/Bills_Legislation/Bills_Search_Results/Result?bId=r6148.


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