Enfin! Les modifications fort attendues de la LPRPDE sont adoptées

Publication Juin 2015

La Chambre des communes a finalement adopté les modifications fort attendues de la LPRPDE. Le projet de loi S-4, présenté d’abord au Sénat, a été adopté par la Chambre des communes le 18 juin 2015 et entrera en vigueur à une date qui sera fixée par proclamation.

La mise à jour suivante vous résume les principales dispositions.

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