Aperçu
La Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Pharmascience Inc. c. Janssen Inc., 2026 CSC 26 quant à la brevetabilité des méthodes de traitement médical (MTM). La Cour a été appelée à déterminer plus particulièrement si les schémas posologiques revendiqués dans un brevet de Janssen constituaient un objet brevetable. Dans une décision de 178 pages, la CSC a confirmé la décision de la Cour d’appel fédérale (CAF) selon laquelle les schémas posologiques revendiqués ne constituaient pas des MTM et donc n’étaient pas un objet brevetable. Les motifs détaillés concordants des juges minoritaires appuyaient la décision, mais concluaient que les MTM n’étaient pas en soi non brevetables.
Contexte
Janssen commercialise INVEGA SUSTENNAMD (palmitate de palipéridone) pour le traitement de la schizophrénie et de troubles connexes. Le brevet canadien no 2 655 335 de Janssen (le « brevet 335 ») indique un schéma posologique. Les patients doivent recevoir une première et une deuxième dose de charge, suivies de doses d’entretien selon des concentrations et un calendrier précis.
Pharmascience Inc. (« PMS ») a demandé un avis de conformité afin de commercialiser une version générique d’INVEGA SUSTENNAMD. Janssen a intenté une action en contrefaçon en vertu de l’article 6 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité). PMS s’est défendue contre l’action en invoquant plusieurs moyens, entre autres, que les revendications du brevet 335 seraient invalides parce qu’elles visent un objet non brevetable, à savoir une méthode de traitement médical (MTM). La Cour fédérale (« CF ») a conclu à la validité des revendications du brevet 335. PMS a porté la cause en appel devant la CSC sur la seule question de savoir si le brevet 335 était invalide parce qu’il revendiquait une MTM non brevetable.
PMS a demandé à la CSC d’élargir le critère permettant de déterminer ce qui constitue une MTM non brevetable, ce qui aurait pour effet de réduire considérablement le nombre et la portée des brevets médicaux au Canada. Janssen a invité la Cour à confirmer la validité du brevet 335 en statuant qu’une MTM est brevetable lorsqu’elle satisfait aux critères existants de la Loi sur les brevets (c.-à-d. qu’elle est nouvelle, utile et non évidente). Janssen et plusieurs intervenants de l’industrie innovatrice ont soutenu que l’arrêt de principe rendu par la CSC il y a 50 ans (Tennessee Eastman), qui interdit de breveter les MTM, devrait être réexaminé. Cet arrêt reposait sur le paragraphe 41(1) de la Loi sur les brevets, qui interdisait les revendications visant un médicament et qui a depuis été abrogé.
Approche adoptée par les juges majoritaires de la CSC pour déterminer si un brevet revendique une MTM interdite
Les juges majoritaires de la CSC (sous la plume du juge Jamal) ont choisi de maintenir le statu quo en adoptant, dans les faits, l’approche de la CAF pour l’évaluation des revendications portant sur les MTM. La CSC a également convenu avec la CAF et le tribunal de première instance que le caractère fixe ou variable d’un schéma posologique revendiqué n’est pas déterminant.
Un brevet ne revendique de manière inadmissible une MTM que s’il cherche à monopoliser les compétences et le jugement professionnels des médecins. Pour déterminer si l’objet revendiqué relève de ces compétences et de ce jugement :
- Il faut interpréter les revendications de manière téléologique afin d’en déterminer l’objet, en faisant passer le fond avant la forme.
- Trois facteurs directeurs, qui ne sont ni exhaustifs ni constitutifs de règles de démarcation nette, peuvent notamment être pris en considération :
- le fait de décider si l’objet est ou continue d’être une option de traitement appropriée pour un patient donné n’aura généralement aucune incidence sur la brevetabilité de l’objet;
- plus l’objet suppose une adaptation du traitement à chaque patient, plus il est probable qu’il équivaille à une méthode de traitement médical;
- plus le professionnel de la santé serait à même de mettre au point ou d’améliorer l’objet dans le cours normal du traitement des patients, plus il est probable que l’objet constitue une méthode de traitement médical.
- En dernière analyse, la conclusion doit être guidée par les faits de chaque affaire et la jurisprudence spécialisée des cours fédérales.
Pour des motifs concordants, les juges minoritaires ont conclu que les méthodes de traitement médical ne sont pas, par nature, non brevetables
Dans une longue décision concordante, les juges minoritaires (O’Bonsawin et Moreau) ont souscrit au résultat du pourvoi, mais ont conclu qu’il ne devrait plus exister d’interdiction générale de breveter les MTM. Les juges minoritaires ont estimé que la valeur de précédent de l’arrêt Tennessee Eastman était douteuse en raison de l’abrogation de l’art. 41. La doctrine relative aux MTM n’avait par ailleurs jamais été directement examinée par la CSC jusqu’à maintenant. La brevetabilité d’une MTM devrait être évaluée de la même façon que toute autre invention revendiquée, au regard des exigences bien établies en matière de brevetabilité, sans appliquer de facto un critère fondé sur les compétences et le jugement professionnels. Cette approche ne signifierait pas que toutes les MTM sont brevetables.
Lien vers la décision.
Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. (Orestes Pasparakis et Kristin Wall) a représenté les intervenants, Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada.
Le brevet de Janssen ne revendique pas de façon inadmissible une méthode de traitement médical
La CSC a conclu que les schémas posologiques du brevet 335 ne relevaient pas des compétences et du jugement professionnels des médecins. Le pourvoi de PMS a été rejeté.