Les entreprises privées de compétence fédérale (EPCF) au Canada devront bientôt satisfaire à des obligations linguistiques accrues relativement au français à l’égard de leurs clients et employés.
Le gouvernement fédéral a déposé le projet de règlement sur l’usage du français au sein des EPCF le 18 juillet 2026. Ce règlement est pris en vertu de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP ou Loi), adoptée en 2023, mais qui n’est pas encore entrée en vigueur. Notre cabinet a déjà publié une actualité juridique résumant les principaux éléments de la Loi.
Le projet de règlement précise la portée, l’application et les exigences de la LUFEP et impose des obligations internes et externes aux entreprises visées au Québec et dans les régions à forte présence francophone (RFPF)1.
Les entreprises souhaitant commenter le projet de règlement ont jusqu’au 27 février 2027 pour transmettre leurs observations.
Quelles entreprises sont touchées?
La LUFEP et le règlement ne s’appliqueront initialement qu’aux EPCF ayant des activités au Québec. Leur application sera étendue aux RFPF du reste du Canada deux ans plus tard.
Pour l’instant, les régions suivantes sont considérées comme des RFPF assujetties à la Loi :
- Nouveau-Brunswick
- Nouvelle-Écosse : Yarmouth, Digby et Richmond.
- Ontario : Stormont, Dundas et Glengarry, Prescott et Russell, Ottawa, Nipissing, Sudbury, Grand Sudbury, Timiskaming, Cochrane.
- Manitoba : Les parties est et sud de la région métropolitaine de recensement de Winnipeg.
- Alberta : Le secteur englobant le campus Saint-Jean de l’University of Alberta dans la région métropolitaine de recensement d’Edmonton2.
La LUFEP s’appliquera aux EPCF qui comptent au moins le nombre d’employés suivant au 1ᵉʳ janvier de l’année précédente :
- Au Québec : 25 employés répartis dans tout le Québec;
- Dans les RFPF : 100 employés répartis dans tout le Canada.
Certaines EPCF seront exemptées de la LUFEP, notamment celles du secteur de la radiodiffusion ou celles qui produisent ou distribuent des biens culturels dont le contenu linguistique est exclusivement dans une langue autre que le français3.
Il existe d’autres exemptions, notamment pour les EPCF dont les activités se rapportent exclusivement à la conduite d’affaires internationales, dans la mesure où l’usage d’une langue autre que le français est prédominant dans la conduite de ces affaires; et pour les lieux de travail où les activités exercées sont principalement régies par des protocoles de recherche ou des normes internationales et que ces protocoles requièrent l’usage d’une langue autre que le français. Les entreprises qui entendent se prévaloir de ces exemptions pour la première fois devront en aviser le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes, puis devront renouveler cet avis tous les cinq ans par la suite.
Obligations initiales de conformité administrative pour les EPCF
Les EPCF du Québec pourront choisir d’être assujetties soit à la Charte de la langue française du Québec, soit à la LUFEP. Les entreprises qui choisiront le régime de la Charte devront transmettre un avis écrit au ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes afin de lui signifier leur choix. Celles qui choisiront la LUFEP devront d’abord fournir une déclaration initiale donnant des détails sur leurs opérations au Québec dans les six mois suivant leur assujettissement, puis fournir des mises à jour annuelles afin d’obtenir une attestation d’inscription annuelle. Cette déclaration initiale devra notamment comprendre le nombre d’employés qui occupaient un poste dans un lieu de travail situé au Québec, ou dont le poste y était rattaché, ainsi que le nombre de lieux de travail de l’entreprise situés au Québec en date du 1er janvier de l’année précédente.
Les EPCF opérant dans une ou plusieurs RFPF devront également fournir une déclaration initiale dans les six mois suivant leur assujettissement ainsi que des mises à jour annuelles pour obtenir leur attestation d’inscription. Cette déclaration devra notamment comprendre le nombre d’employés qui occupaient un poste dans un lieu de travail situé dans une RFPF, ou dont le poste y était rattaché, ainsi que le nombre de lieux de travail de l’entreprise dans ces régions en date du 1er janvier de l’année précédente. Les EPCF, sauf celles du Nouveau-Brunswick, devront également fournir des informations supplémentaires telles que les adresses de leurs lieux de travail et de leurs sites Web et leur présence sur les médias sociaux. Toutefois, les RFPF ne sont pas tenues de fournir l’adresse des lieux où la montée et la descente des passagers sont les seuls services offerts aux consommateurs.
Obligations des EPCF envers les consommateurs
La LUFEP donne aux consommateurs du Québec et des RFPF le droit de communiquer en français avec les EPCF et de recevoir des services en français de celles-ci. De plus, les documents mis à la disposition des consommateurs dans une langue autre que le français devront également être mis à leur disposition en français de façon équivalente. Pour les entreprises admissibles au Québec, l’affichage commercial et la publicité en français devront également être prédominants sur toute autre langue.
Ces obligations de communication et de service s’appliqueront à tous les transports interprovinciaux (en avion, en autocar, en train ou en traversier) dont le Québec ou une RFPF est le point de départ ou d’arrivée. Toutefois, les liaisons internationales seront exemptées de ces obligations.
Obligations des EPCF envers les employés
Les employés d’EPCF au Québec ou dans une RFPF auront le droit d’effectuer leur travail et d’être supervisés en français, et de recevoir, en français, toute communication et toute documentation de la part de leurs employeurs. La définition du terme « employé » comprendra notamment une personne placée par une agence de placement temporaire.
Cela dit, les EPCF auront le droit de communiquer avec un employé ou de lui fournir de la documentation dans une autre langue si l’employé l’accepte. Il y aura également une exemption pour les employés qui travaillent dans les moyens de transport.
Les EPCF qui remplissent certains critères devront mettre en place des comités en vue de favoriser l’usage du français dans les lieux de travail. Ainsi, les EPCF qui comptent au moins le nombre d’employés indiqué ci-dessous dans les six mois suivant leur assujettissement à la Loi auront cette obligation :
- Au Québec : 100 employés répartis dans tout le Québec ;
- Dans les RFPF : 100 employés dans l’ensemble des RFPF et 500 employés à travers le Canada.
Les EPCF du Québec qui ont déjà établi un comité de francisation en vertu de la Charte de la langue française pourront l’utiliser pour satisfaire aux obligations de comité prévues par la Loi.
Ces comités devront se réunir au moins deux fois par année, être composés d’un nombre égal de représentants de l’employeur et des employés (avec au moins deux personnes représentant chaque groupe) et produire, au moins une fois tous les trois ans, un rapport sur les mesures prises par le comité dans l’exécution de son mandat.
Lorsqu’ils élaboreront des mesures, les comités devront tenir compte des besoins des employés qui :
- sont près de la retraite;
- ont au moins 20 années de service auprès du même employeur;
- ont une déficience durable ou récurrente d’ordre physique ou mental, ou en matière d’apprentissage, qui pourrait, malgré des mesures d’adaptation, nuire à l’apprentissage du français.
Les EPCF du Québec devront également produire un bilan de la situation linguistique au sein de l’entreprise afin d’obtenir un certificat de généralisation de l’usage du français, délivré par le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes. Le ministre peut refuser d’émettre le certificat, le suspendre ou le révoquer s’il n’est pas satisfait de la situation du français au sein de l’entreprise, auquel cas l’entreprise admissible aura une année pour soumettre un nouveau rapport en vue d’une certification. Elle devra également produire un rapport chaque année.
Prochaines étapes
Bien que le règlement n’ait pas encore été adopté, les EPCF devraient se préparer à ces changements dès maintenant. Les récentes manchettes ont mis en évidence les risques de non-conformité liés aux lois sur les langues officielles. La compréhension des obligations applicables aidera à éviter les plaintes auprès de la Commissaire aux langues officielles ou la critique populaire.
On ne sait pas encore si le Québec modifiera la Charte de la langue française ou si les autorités continueront de l’appliquer aux EPCF qui choisissent le régime fédéral. Notre équipe suivra l’évolution de la situation, y compris la date d’entrée en vigueur du règlement, qui déclenchera les délais de conformité.
Notre équipe fournit régulièrement des conseils sur les obligations linguistiques au Québec et à l’échelle fédérale et interagit fréquemment avec le Commissariat aux langues officielles et l’Office québécois de la langue française. Nous sommes prêts à conseiller les clients qui pourraient bientôt être confrontés à des obligations accrues.
Les auteurs désirent remercier Matteo LeClair, stagiaire, et Delphine St-Amour, étudiante en droit, pour leur aide dans la préparation de cette actualité juridique.
Footnotes
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Sauf indication contraire, les informations contenues dans cet article s’appuient sur les publications suivantes du gouvernement du Canada : La Gazette du Canada,Partie I, volume 160, numéro 29 : Règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale; Une loi pour appuyer l’usage du français.
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Pour la définition de l’expression « région métropolitaine de recensement », veuillez consulter le Dictionnaire, Recensement de la population, 2021 – Région métropolitaine de recensement (RMR) et agglomération de recensement (AR) de Statistique Canada.
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Voir également la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, L.C. 2023, ch. 15, art. 5.