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Nouvelles règles canadiennes en matière de brevets – Le bon, le mauvais et le très mauvais

Event Details


Webinar

Le mercredi 30 octobre 2019

Compte tenu des changements radicaux apportés à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets qui sont entrés en vigueur le 30 octobre 2019, le gouvernement du Canada entend moderniser son cadre de propriété intellectuelle et se conformer aux cinq traités internationaux en matière de brevets, y compris le Traité sur le droit des brevets (PLT), qui harmonisent la pratique administrative relative aux brevets à l’échelle internationale.

Avec les nouvelles Règles sur les brevets entièrement réorganisées, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a introduit une plus grande complexité aux Règles sur les brevets, tout en réduisant les exigences minimales relatives au respect de certaines dates butoirs critiques et en offrant la possibilité de proroger des délais au-delà de dates butoirs non respectées.

Sujets

Ce webinaire aborde certains changements importants découlant des nouvelles Règles sur les brevets et fournit des conseils et commentaires pratiques applicables aux interactions avec un conseiller juridique canadien et l’OPIC, dont :    

  • Les changements qui sont à l’avantage des demandeurs (le bon)
  • Les changements qui limitent la souplesse avec laquelle le demandeur peut poursuivre le traitement des demandes de brevets canadiens (le mauvais)
  • Les changements qui exigent de la vigilance de la part du demandeur pour préserver la validité et l’opposabilité des octrois de brevets canadiens (l’entre-deux)

Conférenciers

Il s’agit d’un webinaire audio de une heure qui sera présenté uniquement en anglais.

Attestation au Canada
cpd banner for British Columbia Ce programme est admissible à une heure de crédit de FPC.
CPD banner for Ontario Ce programme comprend une heure de contenu qui peut étre déclarée aux fins de l'exigence en FPC de droit de fond du Barreau de l'Ontario.
Cette formation comprend une heure de contenu. Voux pouvez soumettre votre attestation de participation à votre ordre professionnel.

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