À partir du 20 octobre 2026, les employeurs sous réglementation fédérale seront tenus de revoir et probablement d’augmenter le taux de salaire versé à certains employés aux termes de nouvelles règles sur l’« égalité de traitement ».

À compter de cette date, de nouvelles dispositions exigeant l’égalité des salaires pour les employés, quelle que soit leur « situation d’emploi », entreront en vigueur en vertu du Code canadien du travail (Code). La « situation d’emploi » désigne le statut d’employé à temps plein, à temps partiel, permanent ou temporaire. Les règles sur l’égalité de traitement obligeront les employeurs à verser les mêmes taux de salaire à tous les employés exécutant un travail qui est essentiellement le même, sous réserve de certaines exceptions.

Pendant une période de deux ans seulement (c.-à-d. jusqu’au 20 octobre 2028), les règles sur l’égalité de traitement ne s’appliqueront pas lorsqu’une convention collective existante permet des différences dans les taux de salaire en fonction de la situation d’emploi.

Qui plus est, les règles sur l’égalité de traitement s’appliqueront également aux agences de placement temporaire (APT) sous réglementation fédérale. Les APT sont des entités qui affectent leurs employés à l’exécution d’un travail à titre temporaire chez leurs clients.

Contexte : égalité de traitement pour les salaires

Les règles sur l’égalité de traitement interdiront des taux de salaire différents pour les employés en fonction de leur situation d’emploi lorsque les employés :

  • exécutent un travail qui est essentiellement le même;
  • ont des compétences, de l’effort et des responsabilités qui sont essentiellement les mêmes;
  • travaillent dans des conditions comparables;
  • travaillent dans le même « établissement » (défini plus loin);
  • sont rémunérés selon le même type de taux de salaire (p. ex. un taux en fonction du temps, un taux kilométrique, un taux à la pièce, un taux en fonction du chargement ou un taux de commission).

De même, sous réserve de quelques exceptions, il sera interdit aux APT de verser à leurs employés un taux de salaire inférieur à celui que leur client verse à ses propres employés pour le même type de travail si les critères susmentionnés sont respectés.

Exceptions

Les règles sur l’égalité de traitement ne s’appliqueront pas lorsque les différences entre les taux de salaire des employés sont attribuables à un régime qui :

  • établit une échelle d’ancienneté;
  • permet une distinction basée sur le mérite;
  • est fondé sur la quantité ou la qualité de la production d’un employé donné;
  • est fondé sur tout autre critère prévu par règlement.

Le Règlement du Canada sur les normes du travail prévoit des exemptions supplémentaires lorsque les différences de taux de salaire sont attribuables à un régime fondé sur :

  • le blocage de poste (c.-à-d. le maintien du taux de salaire d’un employé après une reclassification ou une rétrogradation à un poste moins bien rémunéré);
  • l’augmentation de taux de salaire pour remédier à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée en raison de laquelle l’employeur a de la difficulté à embaucher ou à maintenir en poste du personnel;
  • la région où travaille un employé ou dans laquelle un employé en déplacement travaille;
  • le fait qu’un employé en déplacement est payé à un taux de salaire différent de celui payé à un autre employé accomplissant le même travail et n’étant pas en déplacement.

Dispositions supplémentaires en matière d’égalité de traitement

Les définitions et règles suivantes précisent les obligations de l’employeur dans le cadre du régime de l’égalité de traitement :

  • Définitions : Les termes suivants sont définis uniquement aux fins des dispositions du Code relatives à l’égalité de traitement et aux APT :

    • « Établissement » désigne le lieu physique ou général où le travail est effectué. Deux lieux de travail ou plus d’un employeur seront considérés comme faisant partie du même établissement s’ils sont situés dans la même région d’assurance-emploi. Ces régions sont définies dans le Règlement sur l’assurance-emploi. Les taux de salaire dans un établissement sont comparés en vertu du régime de l’égalité de traitement. Des règles supplémentaires s’appliquent aux travailleurs à distance ou en déplacement pour déterminer quel établissement doit être utilisé à des fins de comparaison salariale.
    • « À temps plein » et « à temps partiel » : La situation à temps plein est déterminée en fonction des modalités de la convention collective ou du contrat de travail applicable. En l’absence d’une telle convention ou d’un tel contrat, la politique de l’employeur s’applique. Autrement, les employés sont considérés à temps plein lorsque leur horaire de travail prévoit qu’ils travaillent en moyenne 30 heures ou plus par semaine ou lorsqu’ils travaillent habituellement un tel nombre d’heures. La situation à temps partiel signifie que les employés ne sont pas à temps plein.
    • « Temporaire » et « permanent » : On considère qu’un employé est « permanent » si le contrat de travail applicable prévoit une durée d’emploi indéterminée. La situation « temporaire » s’applique lorsque la durée d’emploi est déterminée ou lorsque l’employé est embauché sur une base saisonnière, occasionnelle ou irrégulière.
  • Calcul du taux de salaire : Seuls les types de rémunération identiques (p. ex. un taux en fonction du temps, un taux de commission, un taux kilométrique, un taux à la pièce, un taux en fonction du chargement) sont comparables en vertu des règles sur l’égalité de traitement. Un employeur n’est pas tenu de comparer les employés dont la rémunération est fondée sur des bases différentes.

  • Demande de révision du taux de salaire : Les employés peuvent demander à l’employeur de réviser leurs taux de salaire. Dans les 90 jours suivant la réception de la demande, les employeurs doivent donner à l’employé une réponse écrite indiquant qu’ils ont augmenté le taux de salaire pour se conformer au Code, ou que le taux de salaire actuel y est déjà conforme. Si les taux de salaire sont augmentés à la suite de la révision, les employés doivent recevoir un paiement rétroactif à la date de la demande de révision du taux de salaire.

  • Tenue de registres : Les employeurs doivent conserver la demande de révision écrite d’un employé et leur réponse ainsi qu’un registre de tout régime utilisé pour justifier des taux de rémunération différents. Les APT doivent également tenir un registre indiquant tout client auprès duquel un employé travaille dans le cadre d’une affectation et les dates de début et de fin de l’affectation.

  • Sanctions administratives pécuniaires : Les violations des règles sur l’égalité de traitement peuvent être assujetties à une sanction pécuniaire. Par exemple, les employeurs pourraient être assujettis à des pénalités s’ils réduisent le salaire d’un employé dans le but d’offrir des taux de salaire égaux.

  • Protections contre les représailles : Il est interdit aux employeurs d’imposer des mesures disciplinaires à un employé pour avoir demandé une révision du taux de salaire. De même, une demande de rajustement salarial d’un employé ne peut être prise en compte dans aucune décision visant à le promouvoir ou à le former.

Points à retenir

Les employeurs sous réglementation fédérale devraient réviser leurs taux de salaire actuels pour déterminer si des rajustements sont nécessaires afin de garantir le respect des règles sur l’égalité de traitement. Si une exemption s’applique, ils peuvent garder les mêmes taux de salaire.

L’auteur tient à remercier Dara Heravi, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.

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