The Lawyer's Daily - Pierre Bienvenu

Couverture médiatique octobre 2017

Judiciary says feds’ plan to disclose expenses of named judges is ‘constitutionally defective’

Pierre Bienvenu, conseiller juridique de l’Association canadienne des juges des cours supérieures, fait valoir que bien que les objectifs du gouvernement d’instaurer davantage de transparence et de reddition de compte à l’égard des dépenses publiques soient « importants », la Constitution ne permet pas au Parlement ou au pouvoir exécutif de traiter les juges de la même façon que sont traités les représentants élus et les fonctionnaires à cet égard.