Managing Intellectual Property (Web) - Christopher Wilson

Couverture médiatique Le 21 octobre 2018

Canada: Court decision reflects effort to streamline trade mark disputes

Christopher Wilson décrit comment la décision 2018 CF 875 de la Cour fédérale illustre bien la tendance récente au Canada visant à simplifier le règlement de litiges en réduisant les délais d’application des droits relatifs aux marques de commerce.

 

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