The Lawyer's Daily – François-David Paré

Couverture médiatique mai 2019

Quebec consumer law does not apply to sale of prescription drugs, Appeal Court rules

François-David Paré discute de la mesure dans laquelle la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Brousseau c. Laboratoires Abbott limitée limitera les droits des demandeurs qui veulent entamer des poursuites en responsabilité du fait du produit relatives à la vente de médicaments d’ordonnance en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.


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