Dans le cadre d’une instance concernant les marques de commerce, les parties plaidantes canadiennes ne peuvent plus systématiquement se fonder sur la présentation de nouvelles preuves en appel. À la suite de récentes décisions de la Cour fédérale, les parties souhaitant soumettre de nouvelles preuves en appel doivent désormais démontrer que cela est « dans l’intérêt de la justice », précisent Paul Jorgensen et Kristin Wall, tous deux associés de Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le nouveau cadre augmente considérablement les enjeux dans le cadre des procédures de radiation de l’enregistrement des marques de commerce et d’oppositions connexes devant la Commission des oppositions des marques de commerce et souligne la nécessité d’établir un dossier de preuve exhaustif dès le début des procédures.

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Les auteurs de cet article ont également publié une actualité juridique sur ce sujet en février 2026. Vous pouvez consulter la version française ici.

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