9562-9507 Québec Inc. a acquis la quasi-totalité des actifs d’exploitation du Groupe Resto-Achats Inc., société de regroupement d’achats au service de restaurants indépendants et d’exploitants de services d’alimentation, dans le cadre de procédures de restructuration supervisées par le tribunal en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). L’opération a été effectuée au moyen d’un processus de sollicitation de vente et d’investissement approuvé par la Cour supérieure du Québec et a été menée à bien au moyen d’un achat d’actifs homologué par la Cour.

Cette opération a permis d’assurer la continuité des activités pour un vaste réseau de membres et de fournisseurs, tout en tenant compte de la complexité opérationnelle de l’entreprise, notamment en ce qui concerne le traitement des remises, des rabais et des avantages semblables accumulés et futurs.

Le bureau de Québec de Norton Rose Fulbright a conseillé 9562-9507 Québec Inc. tout au long du processus, notamment en participant au processus de vente en vertu de la LACC, en négociant la convention d’achat d’actifs et en assurant la coordination avec le vendeur et le contrôleur nommé par le tribunal. L’équipe a structuré l’opération de manière à préserver la souplesse à l’égard des contrats et des passifs pris en charge, ce qui a permis au client d’acquérir l’entreprise avec des passifs antérieurs limités et a assuré une transition harmonieuse des activités après la clôture.

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