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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication | Le 3 juin 2015
Le groupe de pratique mondial Preuve électronique et gouvernance en matière d’information de Norton Rose Fulbright a lancé Preuve électronique à l’échelle mondiale 2015.
Ce livre blanc est une collection homogène d’articles écrits par nos responsables régionaux, conseillers juridiques et avocats en preuve électronique. Dans celui-ci, nous abordons quatre différents aspects évolutifs de la preuve électronique : les appareils mobiles, le nuage, la preuve transfrontalière et la préservation.
Nous vous invitons à lire sur l’évolution mondiale en preuve électronique et gouvernance en matière d’information et nous sommes ouverts à discuter de questions clés qui s’avèrent pertinentes pour vos activités.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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