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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | June 2016
The main change to Canada’s procurement regime in 2015 was the Canadian Government’s introduction of a new government-wide Integrity Regime for procurement (the “Integrity Regime”), on July 3, 2015. The Integrity Regime is composed of an Ineligibility and Suspension Policy and associated integrity provisions to be incorporated into federal solicitations, contracts, and leases. The Integrity Regime softens some of the obligations in the prior federal Integrity Framework, which Public Works and Government Services Canada (“PWGSC”) introduced in 2012 and amended in 2014, while adding new requirements. The primary features of this new legislation are addressed below.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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