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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | October 2018
In April 2016, the European Parliament adopted the General Data Protection Regulation (GDPR) to modernize its data protection legislation. As of May 25, 2018, the Data Protection Directive was thus repealed and replaced by the GDPR, while all member states legislation became subject to review to be aligned with the GDPR, leading to major modifications of the rules that prevailed prior to the GDPR coming into force.
For research trials, enacting the GDPR had a number of implications, both for sponsors, contract research organizations (CROs) and trial sites located in the European Union (EU), and for some foreign CROs and sponsors, which now need to comply with various obligations failing which they may be exposed to heavy fines and other legal recourses.
Click here to read about the various obligations that must be complied with.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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