L’année 2024 a été riche en événements pour le secteur pharmaceutique canadien. Dans cet article, nous ferons le point sur les principales évolutions de l’année sur les plans juridique et réglementaire, et nous nous pencherons sur les aspects qui s’avéreront importants en 2025.

1. Un régime national d’assurance médicaments arrive au Canada

En février 2024, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi très attendu prévoyant la mise sur pied d’un régime national d’assurance médicaments financé par l’État offrant une couverture universelle. La Loi concernant l’assurance médicaments (aussi connue sous le nom de Loi sur l’assurance médicaments) est entrée en vigueur en octobre 2024 (comme nous l’avons signalé ici) et sera mise en application en plusieurs phases.

Dans le cadre de la première phase, le ministre de la Santé (ministre) conclura des accords bilatéraux avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de financer les médicaments d’ordonnance (et les produits connexes), les contraceptifs et les médicaments contre le diabète (voir notre rapport ici, en anglais seulement). En septembre 2024, une province, la Colombie-Britannique, s’est engagée à négocier un accord bilatéral (voir notre publication ici, en anglais seulement). Toutefois, en date de janvier 2025, aucun accord bilatéral avec une province ou un territoire n’a encore été officiellement annoncé.

En vertu de la Loi sur l’assurance médicaments, le ministre a également pris des mesures visant à poursuivre la mise en œuvre du régime d’assurance médicaments au-delà de la première phase. Il a notamment constitué un comité d’experts chargé de formuler des recommandations sur la façon de gérer et de financer le régime (voir notre rapport ici). Il a également sollicité l’avis de la Canadian Drug Agency-L’Agence des médicaments du Canada (CDA-AMC) à l’égard d’une i) liste nationale des médicaments et ii) stratégie nationale d’achat en gros (voir notre publication ici, en anglais seulement).

2. CEPMB : lignes directrices en cours d’élaboration et champ de compétence confirmé par la Cour d’appel fédérale

Nouvelles Lignes directrices. Au cours de l’année 2024, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a commencé à révéler ses plans concernant les lignes directrices révisées pour l’examen du prix des médicaments brevetés. Après avoir publié un rapport intitulé « Ce que nous avons appris » en février 2024 (voir notre publication ici, en anglais seulement) et un Guide de discussion destiné à orienter la consultation des intervenants en juin 2024 (voir notre publication ici, en anglais seulement), le CEPMB a enfin diffusé une Ébauche des lignes directrices aux fins de consultation en décembre 2024 (voir notre publication ici, en anglais seulement). L’Ébauche des lignes directrices décrit le nouveau processus d’examen du prix qui sera utilisé par le personnel du Conseil. Un « examen approfondi » a lieu si le prix du médicament au Canada dépasse le plus élevé des prix internationaux du médicament breveté dans les pays de la liste CEPMB111 ou si son augmentation dépasse l’indice des prix à la consommation (IPC). Il peut aussi être effectué en réponse à une plainte déposée par une « personne approuvée ». La consultation sur l’Ébauche des lignes directrices se poursuivra jusqu’au 19 mars 2025.

Limites du champ de compétence du CEPMB. Également en décembre 2024, la Cour d’appel fédérale a confirmé que le critère utilisé pour déterminer si une invention est « liée » à un médicament en vertu de la Loi sur les brevets ne saurait être interprété comme donnant au CEPMB compétence relativement aux prix des médicaments non brevetés. Ce faisant, la Cour d’appel fédérale a rejeté une tentative du CEPMB de repousser les limites de son champ de compétence pour y inclure un médicament non breveté en se basant sur les « similitudes cliniques » de ce dernier avec un médicament breveté contenant le même ingrédient médicinal (voir notre publication ici, en anglais seulement).

3. La stratégie du Canada relative aux maladies rares prend forme

En 2024, la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares du Canada a été mise en œuvre. Annoncée par le gouvernement fédéral en mars 2023, cette stratégie comprend un financement allant jusqu’à 1,4 milliard de dollars sur 3 ans mis à la disposition des provinces et des territoires par l’intermédiaire d’accords bilatéraux (voir notre publication ici, en anglais seulement). Le financement vise à améliorer l’accès non seulement aux médicaments nouveaux et émergents pour le traitement des maladies rares, mais aussi aux médicaments existants, au dépistage et au diagnostic précoce.

En juillet 2024, le gouvernement fédéral et celui de la Colombie-Britannique ont annoncé le premier accord de financement bilatéral (voir notre publication ici, en anglais seulement). Depuis, cinq autres provinces ont à leur tour conclu des accords avec le gouvernement fédéral, le plus récent d’entre eux ayant été signé avec l’Ontario le 24 janvier 2025. Le site Web de Santé Canada comprend une liste commune des nouveaux médicaments pour le traitement des maladies rares et indique les médicaments que chaque province et territoire a choisi de mettre à la disposition de ses résidents en vertu d’ententes bilatérales.

4. Synthèse : réglementation et accès au marché

  • Incidence du statut « dormant ». Un avis publié par Santé Canada en janvier 2024 a autorisé la vente de versions génériques de drogues innovantes « dormantes » (voir notre publication ici, en anglais seulement). Un médicament qui est considéré comme « dormant » n’est pas actuellement vendu au Canada, bien qu’il n’ait pas été retiré du marché. Une pénurie d’approvisionnement ou un problème de fabrication pourrait, par exemple, être à l’origine du statut « dormant ». Selon Santé Canada, si une drogue innovante est inscrite comme « dormante » dans la Base de données sur les produits pharmaceutiques, un fabricant de médicaments génériques peut utiliser un autre produit de référence canadien, comme un médicament générique, pour justifier sa présentation.
  • Mises à jour de la liste des PMGCE. En février 2024, Santé Canada a annoncé que, pour les présentations de médicaments génériques acceptées aux fins d’examen à compter du 1er avril 2024, la liste des présentations de médicament générique en cours d’examen (PMGCE) comprendrait désormais : i) l’année et le mois où la présentation a été acceptée aux fins d’examen; et ii) le nom de l’entreprise faisant la promotion du médicament générique (voir notre publication ici, en anglais seulement).
  • L’ACMTS devient la CDA-AMC. En date du 1er mai 2024, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (communément appelée l’ACMTS) mène désormais ses activités sous le nom de CDA-AMC (voir notre publication ici, en anglais seulement). Au-delà du mandat et des fonctions de sa prédécesseure (soit l’évaluation des technologies de la santé et le contrôle de l’innocuité et de l’efficacité des médicaments après la mise en marché), les activités de la CDA-AMC comprennent des initiatives comme l’amélioration de la prescription et de l’utilisation appropriées des médicaments et l’exécution de mandats particuliers en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments (voir précédemment).
  • Mise sur pied du PAT. En avril 2024, l’Alliance pharmaceutique pancanadienne (APP) a lancé son processus d’accès temporaire (PAT) visant à faciliter l’accès rapide au marché des nouveaux médicaments visés par le cheminement de recommandation de remboursement limité dans le temps de l’ACMTS (voir notre publication ici, en anglais seulement)). Le cheminement de recommandation de remboursement dans un délai limité permet à Santé Canada d’accorder à un médicament une approbation de vente conditionnelle à la suite d’une évaluation de l’efficacité clinique et de la rentabilité basée sur des données probantes préliminaires effectuée par l’ACMTS. Une fois cette approbation accordée, le fabricant continue de recueillir des données pour confirmer l’efficacité du produit. Le PAT sert à déterminer si un médicament faisant l’objet d’une approbation conditionnelle pourra bénéficier d’un financement provisoire dans le cadre des régimes publics d’assurance médicaments des provinces et des territoires, ainsi qu’à définir les modalités de ce financement, le cas échéant.

5. Mises à jour sur la jurisprudence

  • Un nom, ça en dit long. À l’issue d’une rare bataille juridique à l’égard de marques de commerce dans le secteur pharmaceutique canadien, la Cour fédérale a estimé que le nom de marque d’un médicament biosimilaire était tellement semblable au nom de marque d’un médicament biologique (les deux étaient utilisés pour traiter la même maladie, mais avaient des ingrédients actifs distincts) qu’il prêtait à confusion (voir notre publication ici, en anglais seulement). Il est à noter que, dans le cadre de l’évaluation du risque de confusion, les patients ont été considérés comme des consommateurs concernés et que l’approbation des deux noms par Santé Canada n’a pas été prise en compte.
  • Admissibilité à l’adjonction au registre des brevets – modification d’utilisation. La Cour fédérale a conclu que, pour qu’un brevet soit admissible à l’adjonction au registre des brevets en conséquence d’un supplément à une présentation de drogue nouvelle, la modification de l’utilisation faisant l’objet de la revendication doit correspondre expressément à la modification précise de l’utilisation approuvée par la délivrance de l’avis de conformité (voir notre publication ici, en anglais seulement).
  • Le fractionnement d’un litige constitue un abus de procédure. La Cour d’appel fédérale a statué que, dans les actions intentées sous le régime du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), le fractionnement d’un litige en plusieurs avis d’allégation constituait un abus de procédure de la part d’un fabricant de médicaments génériques ou biosimilaires (voir notre publication ici, en anglais seulement).
  • Mise à jour des lignes directrices de la Cour fédérale. En novembre 2024, la Cour fédérale a mis à jour ses lignes directrices relatives aux procédures visées par le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et les autres procédures complexes, y compris en ce qui concerne les conférences préparatoires obligatoires (voir notre publication ici, en anglais seulement).
  • Portée des licences implicites pour les médicaments brevetés. La Cour d’appel fédérale a statué que la vente d’une dose unique d’un médicament breveté dont le schéma thérapeutique prévoit plusieurs doses ne confère aucune licence implicite permettant d’utiliser l’intégralité du schéma thérapeutique du produit (voir notre publication ici, en anglais seulement).

6. Domaines à surveiller en 2025

Nous prévoyons que les enjeux suivants seront d’actualité dans le secteur pharmaceutique canadien en 2025 :

  • Lignes directrices du CEPMB. Le CEPMB prévoit d’achever l’élaboration de ses nouvelles lignes directrices et de les mettre en œuvre en 2025. Les parties prenantes ont jusqu’à la mi-mars 2025 pour soumettre leurs commentaires sur l’Ébauche des lignes directrices.
  • Régime national d’assurance médicaments. Cette année, nous pourrions voir le ministre de la Santé, le comité d’experts et la CDA-AMC prendre d’autres mesures de mise en œuvre des phases suivantes du régime national d’assurance médicaments. Toutefois, nous ne savons pas si ce régime demeurera une priorité du gouvernement à l’issue des prochaines élections fédérales, qui pourraient avoir lieu dès ce printemps.
  • La Cour suprême est appelée à examiner la portée des objets brevetables. En février 2024, la Cour d’appel fédérale s’est prononcée sur le critère utilisé pour déterminer si les méthodes de traitement médical constituent un objet non brevetable aux fins des revendications du brevet (voir notre publication ici, en anglais seulement). La Cour suprême du Canada a accueilli une demande d’autorisation d’appel de cette décision en septembre 2024, et une audience est prévue en 2025 (voir notre publication ici, en anglais seulement).

L’équipe de Pharma en bref vous remercie d’avoir été parmi nos lecteurs fidèles en 2024. Nous continuerons à vous tenir au courant des dernières nouvelles en 2025 et au-delà.

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