Comme nous l’avons mentionné précédemment, la loi intitulée Holding Foreign Insiders Accountable Act des États-Unis a modifié l’article 16(a) de la Securities Exchange Act of 1934 des États-Unis afin d’étendre les obligations de déclaration d’initié aux administrateurs et aux dirigeants d’émetteurs privés étrangers (foreign private issuers ou FPI) qui détiennent des actions inscrites aux États-Unis, y compris les émetteurs canadiens, à compter du 18 mars 2026.
Cependant, le 5 mars 2026, la SEC a publié une ordonnance (en anglais seulement) dispensant les administrateurs et les dirigeants de FPI constitués ou organisés dans un « territoire admissible » (qualifying jurisdiction) et assujettis à un « règlement admissible » (qualifying regulation) de ces obligations de déclaration prévues par l’article 16(a). Le Canada a été désigné comme un territoire admissible et le Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié a été désigné comme un règlement admissible.
Les administrateurs et dirigeants de FPI canadiens inscrits à la cote de plus d’une bourse qui respectent les exigences de déclaration d’initié aux termes du Règlement 55-104 sont désormais dispensés des obligations de déclaration prévues par l’article 16(a), sous réserve de deux conditions :
- Premièrement, la dispense est subordonnée à la déclaration de leurs opérations en application du règlement admissible auquel ils sont assujettis. Selon l’ordonnance de la SEC, cela vise à garantir qu’un administrateur ou un dirigeant (aux fins de l’article 16(a)) qui n’est pas tenu de déposer de déclaration d’initié dans le territoire admissible devra en déposer une en vertu de l’article 16(a).
- Deuxièmement, toute déclaration déposée dans un territoire admissible doit être rendue publique en anglais dans les deux jours ouvrables. Le Système électronique de déclaration des initiés canadien permet de déposer des déclarations d’initiés en français et en anglais, mais il arrive que des renseignements soient déposés en français et ne soient pas traduits. Dans de tels cas, afin de maintenir l’admissibilité à la dispense, les données devraient être déposées en français et en anglais.
En plus du Canada, les territoires admissibles sont le Chili, l’Espace économique européen, la République de Corée, la Suisse et le Royaume-Uni.