Le 5 mars 2026, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB ou le Conseil) a publié un projet de directives relatives à la pratique visant à simplifier son processus d’audience. Le projet de directives relatives à la pratique marque un changement procédural important, avec l’abandon des audiences en personne « en direct » au profit d’« audiences sur pièce ». Ce changement, destiné à raccourcir et alléger les audiences, laisse penser que le Conseil s’apprête à tenir davantage d’audiences d’exécution en vertu du processus établi dans ses nouvelles lignes directrices, qui viennent d’entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Le CEPMB accepte les commentaires sur son projet de directives relatives à la pratique jusqu’au 4 mai 2026.

Contexte

En vertu de la Loi sur les brevets, le CEPMB surveille les prix des médicaments brevetés vendus au Canada pour s’assurer que les titulaires de droits n’abusent pas de leurs droits de brevet en facturant un prix « excessif ». Le 30 juin 2025, le CEPMB a publié la version définitive de ses nouvelles lignes directrices (les Lignes directrices), qui établissent le nouveau processus d’examen du prix qui sera utilisé par le personnel du Conseil (voir notre rapport ici). Entrées en vigueur le 1er janvier 2026, ces Lignes directrices définissent un nouveau processus en deux étapes visant à répertorier et à classer par ordre de priorité les dossiers pour lesquels une audience publique sur les prix est recommandée.

Dans ses près de 40 ans d’existence, le Conseil a tenu relativement peu d’audiences. Depuis 1993, le CEPMB a émis 31 avis d’audience, dont 14 ont été résolus par entente de règlement avant l’audience sur le fond, et 17 ont fait l’objet d’une audience publique complète (dix concernaient des allégations de prix excessifs et sept, des allégations de défaut de présenter des renseignements)1. Les audiences du Conseil ont toujours été longues; leur durée moyenne est de neuf jours et la durée des affaires les plus récentes est plus longue (avoisinant les 20 jours).

Directives relatives à la pratique

Le CEPMB a publié sept projets de directives relatives à la pratique aux fins de consultation. Ces directives relatives à la pratique s’inscrivent dans le cadre du Plan stratégique 2026-2030 du CEPMB, qui « s’engage à fournir des services administratifs organisés et efficaces ». La volonté du Conseil est de s’assurer « que les titulaires de droits aient des attentes claires » et de tenir des audiences efficaces qui sont à la fois rapides et équitables sur le plan procédural.

Les directives relatives à la pratique ne sont pas contraignantes et sont complémentaires, fournissant des indications sur les questions de procédure qui ne sont pas déjà traitées expressément dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (les Règles). Elles constituent plutôt un « modèle de base » pour les procédures d’audience du Conseil, dont les panels d’audience du CEPMB peuvent s’écarter en tout temps, à leur discrétion.

Les principaux points à retenir de chacun des projets de directives relatives à la pratique sont résumés ci-dessous.

  1. Mode de tenue des audiences du CEPMB : Le CEPMB veut promouvoir l’utilisation accrue des procédures « sur pièces » pour le segment de présentation de la preuve des audiences sur les prix. La procédure par défaut proposée prévoit que la partie « de vive voix » soit tenue virtuellement et soit réservée à la présentation des arguments, et que toutes les preuves, comme les témoignages écrits et les transcriptions des contre-interrogatoires des témoins, soient transmises sur papier. Cela s’apparente à une procédure par voie de requête devant la Cour fédérale. Le Conseil ou les parties peuvent demander d’entendre des témoignages et/ou des contre-interrogatoires de vive voix, ou que l’audience soit faite en personne. Toute audience de vive voix consacrée à la présentation des preuves sera limitée à cinq heures par jour sur une période de 5 à 7 jours, avec une à deux journées supplémentaires pour la présentation des arguments. Si toutes les parties sont d’accord, le Conseil peut opter pour un processus d’audience accéléré de six mois.
  2. Facilitation de l’échange de documents : La divulgation de tous les documents pertinents se fera au moyen d’affidavits de documents, qui devront être mis à jour ou corrigés si de nouveaux documents ou de nouvelles informations viennent à être portés à la connaissance des parties. Le calendrier de signification et de dépôt des affidavits de documents et des rapports d’experts sera fixé lors d’une conférence de gestion de l’instance ou selon les consignes du Conseil. Les parties peuvent présenter des requêtes écrites pour contester les demandes de confidentialité, s’opposer aux experts ou à leurs rapports, ou demander la production de documents.
  3. Uniformisation des requêtes : Le Conseil examine régulièrement les requêtes préalables à l’audience (p. ex. concernant la divulgation de documents, la confidentialité, les objections aux rapports d’experts, l’autorisation d’intervenir). Toutes les requêtes seront tranchées par écrit, par défaut, mais les parties peuvent demander une audience de vive voix (en personne ou virtuelle). Les délais pour les requêtes sont courts : dans les deux jours ouvrables suivant la réception du dossier de requête d’un requérant, le répondant doit indiquer s’il répondra ou non, et déposer son dossier de motion en réponse dans les cinq jours ouvrables suivant la signification du dossier de requête. Toute réplique doit être déposée dans les deux jours ouvrables suivant la signification de la réponse. Des prolongations des délais peuvent être accordées, sur demande, en cas de circonstances exceptionnelles.
  4. Dépôt électronique et limites de pages : Le dépôt électronique est le format de dépôt privilégié du Conseil.  Les parties n’ont plus besoin de déposer trois copies papier des documents déposés par voie électronique. Toute soumission écrite sur le fond est limitée à 30 pages, et toute réplique est limitée à 20 pages. Les mémoires relatifs à une requête sont limités à dix pages, et à cinq pour toute réplique. Enfin, les rapports de témoins experts ne doivent pas dépasser 15 pages. Des demandes de pages supplémentaires peuvent être adressées au Conseil, avec justification (p. ex., si l’affaire est particulièrement complexe).
  5. Accélération des instances pour défaut de présenter des renseignements : Le CEPMB peut émettre des ordonnances de présentation de renseignements en vertu du paragraphe 81(1) de la Loi sur les brevets, exigeant que les titulaires de droits déposent auprès du CEPMB des renseignements sur les prix et autres informations. Le Conseil propose d’adopter une procédure abrégée sous format papier pour les instances relatives au défaut de présenter des renseignements. Le Conseil explique que ces instances « entraînent des conséquences distinctes pour les titulaires de droits » comparées aux instances concernant les prix excessifs, qui « comportent souvent peu de questions juridiques complexes » et « peuvent reposer sur des dossiers de preuve plus restreints ». Sauf instruction contraire, les observations écrites sont limitées à 15 pages, et les répliques, à 10 pages. Des audiences de vive voix peuvent être demandées, mais ne seront accordées que dans des circonstances exceptionnelles. Les instances relatives au défaut de présenter des renseignements suivront selon un calendrier comprimé de 90 jours et feront l’objet d’une gestion de l’instance afin de simplifier le processus et d’établir un calendrier de dépôt.
  6. Utilisation de l’intelligence artificielle (IA) lors des instances : Les conseillers juridiques et les parties doivent divulguer toute utilisation de l’IA dans la préparation de leurs documents.
  7. Instances virtuelles : Par défaut, la présentation des arguments aura lieu virtuellement. Les audiences virtuelles seront ouvertes au public.

Consultation

Le CEPMB demande des commentaires sur son projet de directives relatives à la pratique jusqu’au 4 mai 2026. Une fois finalisées, les directives relatives à la pratique seront publiées avec une date d’entrée en vigueur et seront affichées sur le site Web du CEPMB.

Lien

Footnotes

  1. 1

    CEPMB, Rapport annuel 2024 à la section « Sommaire ».\

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