Le 27 juin 2026, le gouvernement fédéral a publié le projet de Règlement sur les services bancaires axés sur les consommateurs (le Règlement) pris en application de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (la Loi) pour une période de consultation de 60 jours qui prendra fin le 26 août 2026.
Le Règlement, conjointement avec la Loi, vise à établir un cadre permettant aux particuliers et aux entreprises de communiquer leurs données financières à des fournisseurs de services accrédités de leur choix et qui s’applique de façon générale aux banques, à d’autres institutions financières, aux fournisseurs de services de paiement et aux entreprises de technologie financière.
La Banque du Canada superviserait l’accréditation, et les entités participantes seraient soumises à d’importantes obligations de conformité relatives notamment à la sécurité des données, à la gestion du consentement, à la tenue de dossiers et de registres et aux rapports annuels. Les violations pourraient entraîner des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à 10 M$ pour les entités participantes et les tiers fournisseurs de services accrédités.
Même si les exigences réglementaires sont considérables, le cadre offre d’importantes occasions aux entités pour mieux servir leurs clients et demeurer concurrentielles dans un secteur financier en constante évolution.
Pour une analyse détaillée du Règlement, notamment les voies d’accréditation, les exigences de sécurité, la gestion du consentement et les frais d’évaluation, lisez l’article complet ici.