Le 23 octobre, le Bureau de la concurrence a mis à jour ses lignes directrices relatives aux déclarations environnementales et à la Loi sur la concurrence pour tenir compte des modifications apportées par le gouvernement fédéral aux dispositions relatives à l’écoblanchiment prévues dans la Loi sur la concurrence. Comme il a été mentionné précédemment, les déclarations sur les avantages environnementaux d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise doivent encore être « fondées sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés », mais il n’y a plus lieu de s’en tenir à une « méthode reconnue à l’échelle internationale » pour ce faire.
Les lignes directrices actualisées apportent des précisions sur la définition d’éléments corroboratifs, le type de données probantes pouvant appuyer une déclaration et les attentes du Bureau en ce qui a trait aux engagements pris dans les déclarations sur l’avenir.
Qu’entend-on par éléments corroboratifs?
En termes simples, lorsqu’il est question de déclarations environnementales, les éléments corroboratifs s’entendent des données probantes qui permettent de démontrer l’avantage environnemental revendiqué. Le Bureau définit cette norme comme étant l’« établissement par une preuve ou des données probantes » et s’attend à ce que les éléments corroboratifs soient à la fois pertinents au regard de la déclaration et suffisamment rigoureux pour étayer celle-ci. Souvent, des éléments corroboratifs de nature scientifique seront nécessaires. Les entreprises sont également appelées à tenir compte des réalités propres au contexte canadien, notamment sur le plan de la géographie et du climat, si ces facteurs sont pertinents au regard de la déclaration. Il convient surtout de préciser que les déclarations doivent être étayées par des éléments corroboratifs avant qu’elles ne soient faites.
Les lignes directrices actualisées prévoient plusieurs méthodes pour étayer une déclaration, notamment au moyen de normes, de cadres réglementaires, de pratiques sectorielles et d’approches propres à chaque entreprise. Le Bureau cherche avant tout à déterminer si les éléments corroboratifs étayent adéquatement la déclaration, plutôt que qu’à déterminer s’ils respectent une méthode prescrite. Il convient de souligner plus particulièrement ce qui suit :
- Les éléments corroboratifs ne comportent pas nécessairement un essai en laboratoire. Un essai en laboratoire n’est pas toujours nécessaire. Des données opérationnelles ou d’autres données probantes peuvent suffire si elles étayent la déclaration de manière suffisante et appropriée.
- Le recours à une norme particulière n’est pas exigé. Il n’est pas nécessaire de suivre une norme canadienne ou internationale en ce qui a trait aux éléments corroboratifs. Le fait de suivre une norme peut contribuer à étayer une déclaration, mais cela ne suffit pas en soi à démontrer que celle-ci est étayée de manière suffisante et appropriée.
- Les données probantes à l’appui n’ont pas à être publiées. Les dispositions sur les éléments corroboratifs n’exigent pas que les renseignements à l’appui des déclarations soient communiqués au public. Les entreprises doivent toutefois être en mesure de produire des données probantes si le Bureau conteste la déclaration.
- Les exigences relatives à la mise à l’épreuve des produits demeurent. Les déclarations visées par les dispositions relatives au rendement d’un produit ou aux avantages environnementaux d’un produit doivent encore être fondées sur une épreuve suffisante et appropriée avant qu’elles ne soient faites.
- Le fait d’étayer une déclaration n’exclut pas qu’elle soit trompeuse. Une déclaration étayée peut néanmoins se révéler fausse ou trompeuse sur un point important. Il faut tenir compte à la fois de son sens littéral et de l’impression générale qu’elle donne.
Les parties privées ne peuvent plus contester les déclarations faites par les entreprises devant le Tribunal de la concurrence en se prévalant de la disposition relative aux éléments corroboratifs. Elles peuvent néanmoins, moyennant l’autorisation de ce tribunal, contester des déclarations en se fondant sur les dispositions relatives à la mise à l’épreuve des produits (lesquelles exigent que les déclarations relatives au rendement ou aux avantages environnementaux d’un produit soient fondées sur des épreuves suffisantes et appropriées). Elles peuvent par ailleurs contester toute déclaration, notamment une déclaration faite par une entreprise, en invoquant l’interdiction générale visant les indications fausses ou trompeuses sur un point important.
Le Bureau s’attend à un plan clair
Les déclarations environnementales sur l’avenir, notamment les indications concernant les progrès en lien avec l’atteinte de la carboneutralité, se distinguent des déclarations relatives au rendement d’un produit. Elles portent habituellement sur une entreprise ou son activité plutôt que sur le rendement d’un produit, et elles sont donc évaluées à la lumière de la disposition relative aux éléments corroboratifs et de l’interdiction générale visant les indications fausses ou trompeuses, plutôt qu’en fonction des dispositions relatives à la mise à l’épreuve des produits.
En ce qui a trait à ces déclarations, les lignes directrices actualisées maintiennent les attentes fixées par le Bureau voulant que les déclarations environnementales s’appuient sur des éléments corroboratifs et un plan clair pour atteindre l’objectif futur visé avant que les déclarations ne soient faites. Le Bureau formule une mise en garde à l’égard des déclarations représentant « rien de plus qu’un vœu pieux ». Selon le Principe 6 des lignes directrices, le Bureau énonce trois éléments qu’une entreprise devrait avoir mis en place avant de faire une déclaration de ce genre. L’entreprise devrait :
- avoir une compréhension claire de ce qui doit être fait pour atteindre l’objectif;
- avoir un plan concret, réaliste et vérifiable, assorti de cibles provisoires;
- avoir déjà entrepris des mesures significatives.
Les exemples déjà fournis par le Bureau illustrent cette distinction. L’entreprise qui affirme être « sur la bonne voie » pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050 sans fournir d’éléments corroboratifs ou de plan concret est peu susceptible d’atteindre cet objectif. En revanche, une entreprise de livraison qui a en place un plan pour remplacer en moyenne 20 % de son parc de véhicules chaque année et qui a déjà amorcé son projet de remplacement, établi un calendrier en vue du remplacement des véhicules restants et effectué le calcul de ses émissions conformément à la norme de comptabilisation par projet prévu par le Protocole des GES dispose d’éléments corroboratifs étayant sa déclaration et d’un plan clair à l’appui de celle-ci.
Que devriez-vous faire maintenant?
- Réexaminez les déclarations que vous aviez retirées ou nuancées en raison de l’exigence de recourir à une méthode reconnue à l’échelle internationale. Certaines de ces déclarations pourraient désormais être étayées.
- Conservez les données probantes et consignez les motifs à l’appui de votre décision. Conservez les données probantes à l’appui de chacune de vos déclarations et expliquez en quoi elles permettent d’étayer chaque déclaration, notamment en précisant les hypothèses, limitations et réalités propres au contexte canadien qui sont pertinentes.
- Évaluez les déclarations sur l’avenir au regard des trois éléments d’un plan clair énoncés ci-dessus par le Bureau. Confirmez que les cibles provisoires sont crédibles et que des mesures significatives ont déjà été entreprises.
- Soyez précis. Indiquez clairement si la déclaration s’applique à l’ensemble de l’entreprise ou seulement à une partie de celle-ci et évitez les expressions vagues comme « écoresponsable ».
Bien que les lignes directrices actualisées ne soient pas contraignantes, elles indiquent clairement l’approche qu’entend adopter le Bureau pour assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre l’écoblanchiment au Canada. S’inspirer des lignes directrices pour orienter la formulation des déclarations et évaluer les données probantes à l’appui de celles-ci constitue, par conséquent, un bon point de départ en matière de conformité.
Comme l’a affirmé Matthew Boswell, ancien commissaire de la concurrence et maintenant associé chez Norton Rose Fulbright Canada : [traduction] « Les entreprises au Canada doivent demeurer vigilantes lorsqu’elles font des déclarations environnementales les concernant ou concernant leur activité. La violation des dispositions relatives à l’écoblanchiment prévues par la Loi sur la concurrence peut entraîner de très lourdes sanctions financières, même lorsque la déclaration n’est ni fausse ni trompeuse. Une entreprise peut engager sa responsabilité du seul fait d’avoir fait une déclaration sans s’appuyer sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés ».