Gestion des risques : le secteur pharmaceutique et ceux des sciences de la vie et des soins de santé doivent anticiper les changements réglementaires

Dans un contexte d’incertitude constante, la gestion proactive des risques devient bien plus qu’un outil stratégique : elle fait partie intégrante d’une entreprise performante. Néanmoins, l’ampleur des transformations en cours rend difficiles l’identification d’un point de départ et l’intégration de la gestion des risques au tissu même de l’entreprise.

L’année 2025 illustre bien cette réalité. Le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention d’élargir le champ d’exercice de divers professionnels de la santé réglementés (en anglais seulement), des médecins aux professionnels de la santé connexes, en passant par les pharmaciens, les optométristes et les psychologues. En Colombie-Britannique, une nouvelle législation est entrée en vigueur pour restructurer en profondeur l’encadrement des professions de la santé, créer de nouveaux organismes réglementaires et imposer plusieurs obligations supplémentaires aux professionnels de la santé. D’autres provinces entreprennent des réformes comparables. En Alberta, par exemple, une importante restructuration du système de santé publique est en cours, notamment par l’introduction de mesures législatives favorisant une plus grande prestation de services médicaux entre les secteurs public et privé.

Ces changements s’ajoutent aux efforts du gouvernement fédéral pour alléger le fardeau réglementaire dans le secteur des sciences de la vie en particulier. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada ont récemment lancé 42 initiatives dans les dernières années, chacune étant liée à l’un des cinq thèmes du gouvernement :

  1. Augmentation de l’harmonisation internationale et réduction des obstacles au commerce;
  2. Amélioration de l’expérience des parties prenantes et de la prestation de services;
  3. Réglementation axée sur les risques;
  4. Simplification des réglementations et des règles et renforcement de la flexibilité;
  5. Facilitation de l’entrée de nouveaux produits et technologies.

Ces thèmes touchent de nombreux aspects du secteur pharmaceutique et de celui des sciences de la vie, avec une portée considérable. Il est important de noter qu’ils font également écho à la tendance de fond vers la simplification et la modernisation des processus dans les cadres réglementaires actuels des professions de la santé. Quel en est l’effet conjugué? De nombreux pans de ces secteurs pourraient être touchés d’une façon ou d’une autre, dont :

  • les obligations professionnelles et les responsabilités possibles connexes en matière civile et déontologique pour les professionnels de la santé et les cliniques;
  • les exigences d’accès au marché, les processus d’homologation et l’étiquetage;
  • les normes postcommercialisation applicables au secteur pharmaceutique et à celui des sciences de la vie.

Les initiatives de Santé Canada cherchent à créer un cadre réglementaire équilibré, conciliant une protection robuste de la santé publique, de la sécurité et de l’efficacité avec les impératifs de compétitivité économique et d’innovation. Les réformes réglementaires des professions de la santé sont toutefois plus complexes, puisque chaque province adopte sa propre approche pour concilier les droits des patients et l’autonomie des professionnels. Dans ce contexte, les organisations exerçant des activités dans ce secteur doivent agir de façon proactive afin de comprendre comment les exigences réglementaires évolueront au fil de la mise en œuvre des nouvelles initiatives et de l’entrée en vigueur des nouveaux règlements.

Les organisations du secteur pharmaceutique et de celui des sciences de la vie, à toutes les étapes de leur croissance, devront prendre une longueur d’avance sur ces transformations réglementaires et la garder. Sont visées les entreprises de toutes les sphères du secteur :

  • les entreprises de biotechnologie et de technologies médicales émergentes, en croissance ou de taille moyenne;
  • les sociétés pharmaceutiques de moyenne et grande taille;
  • les exploitants de services de santé privés;
  • les entreprises de santé numérique;
  • les investisseurs en capital d’investissement.

Raison de plus pour ancrer dès maintenant la gestion des risques réglementaires dans les activités quotidiennes.

Innovation et conformité continues

La pandémie nous a montré à quel point l’innovation peut s’accélérer lorsque le temps et les ressources nécessaires y sont consacrés. Depuis, les avancées technologiques se succèdent à un rythme autrefois difficilement imaginable. Si cette accélération crée de nouvelles occasions d’innovation et d’expansion pour le secteur pharmaceutique et ceux des sciences de la vie et des soins de santé, elle accentue également le décalage entre la recherche, le développement et le régime réglementaire canadien.

Comme l’a mentionné Alexis Kerr, associée chez Norton Rose Fulbright Canada, dans une entrevue accordée à Lexpert : « Même si la législation canadienne sur l’IA est encore en développement, l’IA n’est pas pour autant un vide juridique1. » L’IA ouvre la porte à de nouvelles approches dans le développement de thérapies, de médicaments, de dispositifs médicaux, de modèles de soins (comme les soins virtuels) et de modèles d’affaires innovants pour les organisations du secteur pharmaceutique et de celui des sciences de la vie. C’est un atout supplémentaire qui favorise l’éclosion d’idées alliant haute technologie et forte innovation dans le secteur. Cette rencontre de concepts, de produits et de services soulève de nouvelles questions, non seulement sur le développement, les essais et l’approbation de ces offres, mais sur la façon de les mener à bien quand la science avance plus vite que les règlements conçus pour l’encadrer. De plus, la mise sur le marché ne signe pas la fin de la conformité, elle en marque le commencement.

Ce n’est pas parce que l’appareil réglementaire tarde à suivre le rythme de l’innovation que les organisations peuvent s’affranchir de leurs obligations. Résultat : de nombreux dirigeants du secteur pharmaceutique et de celui des sciences de la vie doivent appliquer des règles à des situations entièrement nouvelles. Pour toute organisation qui cherche à concilier délais de mise en marché et conformité réglementaire, cette réalité engendre une complexité additionnelle. Cette pression se fait particulièrement sentir dans plusieurs secteurs émergents et en pleine évolution :

Santé numérique

Au Canada, la santé numérique regroupe les technologies qui améliorent l’accès aux informations sur les soins de santé, facilitent le diagnostic et les traitements et améliorent l’accès aux soins pour les patients. Ces solutions de soins de santé fondées sur les données permettent aux parties prenantes (patients, fournisseurs de soins de santé et autres) de communiquer et d’établir un lien facilement grâce aux technologies, ce qui amène de grandes améliorations à l’ensemble du système et sur un plan individuel pour ce qui est de la médecine personnalisée (thérapies ciblées; dispositifs novateurs permettant d’améliorer le diagnostic; surveillance et prévention; et meilleure communication et intégration des systèmes).

L’innovation dans le domaine de la santé numérique soulève des enjeux réglementaires relatifs à ce qui suit :

  • la protection des renseignements personnels et des données, la sécurité des patients, les exigences réglementaires applicables aux professionnels de la santé, les politiques publiques, la cybersécurité et les risques de responsabilité civile.
  • À cela s’ajoutent les risques de conformité déclenchés par les transferts de données transfrontaliers, une réalité inhérente aux systèmes de technologie de la santé opérant dans plusieurs territoires.

Thérapie génique

Ces dernières années, l’extraordinaire potentiel de la thérapie génique est devenu réalité, avec l’entrée de plusieurs produits sur le marché canadien. Parmi eux figurent la thérapie CAR-T (pour traiter les cancers du sang) et la thérapie basée sur les AAV (pour restaurer les fonctions génétiques) (en anglais seulement). Le Canada ne s’est pas doté d’un cadre législatif distinct pour les produits de thérapie génique, qui sont assujettis aux mêmes dispositions réglementaires que les autres médicaments, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement.

L’innovation dans le domaine des produits de thérapie génique soulève des enjeux réglementaires relatifs à ce qui suit :

  • la protection des données (les nouveaux médicaments peuvent bénéficier d’une protection des données s’ils sont considérés comme innovants et contiennent un ingrédient médicinal jamais approuvé au Canada),
  • la protection par brevet (régie par la même législation que les autres produits brevetés au Canada),
  • les litiges en matière de brevets (la première affaire portant sur un brevet de thérapie génique ayant été introduite en 2022)
  • et une série d’enjeux émergents, dont les technologies d’édition génomique et l’accès au marché.

Données biométriques

L’essor fulgurant de la technologie de l’IA a engendré une expansion tout aussi rapide de l’utilisation des données biométriques, ce qui signifie que des caractéristiques humaines mesurables et uniques sont utilisées pour identifier ou authentifier les individus, comme les empreintes digitales ou les habitudes de frappe au clavier. Les cas d’usage se multiplient dans l’ensemble du cycle de vie du secteur de la santé : technologies de santé connectées destinées au grand public, outils d’IA utilisés dans les cliniques de médecine familiale, surveillance à distance dans les établissements de soins de longue durée ou encore analyses pharmaceutiques fondées sur la recherche. Les organismes de réglementation suivent cette évolution de près. En 2025, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a publié une mise à jour de ses orientations sur l’utilisation des renseignements biométriques. Des développements semblables sont également observés en Colombie-Britannique et en Ontario.

L’innovation dans le domaine des données biométriques soulève des enjeux réglementaires relatifs à ce qui suit :

  • les nouvelles obligations de conformité en matière de protection de la vie privée et les sanctions possibles en cas de contravention (sanctions administratives et pécuniaires prévues par les lois provinciales),
  • les sensibilités et exigences entourant l’utilisation des renseignements personnels,
  • les lignes directrices sur les pratiques appropriées de collecte de renseignements biométriques,
  • les questions de consentement ainsi que la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Modernisation des essais cliniques pour s’adapter aux réalités actuelles

Dans la foulée de ses efforts pour simplifier les règles existantes et établir un cadre moderne de surveillance souple et fondée sur les risques, Santé Canada a annoncé le projet de Règlement sur les essais cliniques à la fin de 2025. Cette modernisation vise à mieux soutenir les essais novateurs, à réduire le fardeau réglementaire et à améliorer l’accès et la sécurité des participants.

Points saillants

Le projet s’inscrit dans le cadre de l’initiative de modernisation de la réglementation encadrant les essais cliniques de Santé Canada. Il s’inspire des assouplissements réglementaires mis à l’essai pendant la pandémie de COVID-19 ainsi que des commentaires et des consultations des parties prenantes. Ce projet se veut également plus souple et mieux aligné sur les normes internationales, autant d’atouts susceptibles d’attirer des investissements mondiaux, d’accroître la capacité de recherche et d’élargir l’accès aux nouvelles thérapies.

Nouveautés

Le projet conserve les grandes lignes du cadre réglementaire actuel et y ajoute les nouveautés suivantes :

  • Passage à la réglementation de la conduite des essais cliniques (Santé Canada conserverait ces pouvoirs tout en obtenant une surveillance directe [souple et fondée sur les risques] de la conduite des essais cliniques tout au long de leur cycle de vie);
  • Examen des améliorations des processus et des prolongations de délai;
  • Plus grande souplesse dans la conception des essais novateurs;
  • Imposition de modalités et conditions à une autorisation d’essai clinique à tout moment afin d’atténuer les risques ou de répondre aux incertitudes;
  • Recours à un comité national d’éthique de la recherche pour approuver et protéger le consentement éclairé dans plusieurs sites d’essai clinique au Canada;
  • Obligation de produire des rapports suivant l’essai afin d’améliorer la sécurité des patients à long terme.

La suite

La consultation initiale est terminée. Une fois adopté, le règlement entrerait en vigueur 12 mois après sa publication dans la Gazette du Canada.

Soins virtuels et dynamiques réglementaires

Le virage vers le virtuel s’est accéléré à un rythme exponentiel en 2020, y compris les soins virtuels. Il y a cinq ans, la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario publiait de nouvelles lignes directrices destinées aux prestataires de soins virtuels, avec des étapes précises pour améliorer la protection de la vie privée et la sécurité. Comme l’a écrit Sara Levine de Norton Rose Fulbright Canada à l’époque : « Comme la plupart de ces mêmes principes existent aux termes des lois sur la protection de la vie privée d’autres provinces, les lignes directrices pourront être utiles aux professionnels de la santé, quel que soit l’endroit où ils exercent leur métier . »

Plus précisément, les lignes directrices de l’Ontario ont réaffirmé l’importance de réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), de mettre en œuvre des politiques uniformes de soins de santé virtuels et d’établir un cadre pour surveiller, évaluer et atténuer les risques de sécurité (y compris les protocoles en cas de violation). Sur le plan technologique, les soins virtuels n’ont cessé d’évoluer et de s’améliorer. À cette évolution s’ajoute la nécessité grandissante de mieux comprendre l’utilisation des données de santé personnelles et d’atténuer des risques qui n’existaient pas auparavant. Dans le contexte canadien des soins de santé, les parties prenantes doivent prendre en compte des enjeux juridiques et réglementaires essentiels, tels que :

  • la protection des données et la cybersécurité, y compris les systèmes appropriés de gestion des données;
  • l’obtention du consentement éclairé des patients et des autres utilisateurs de la plateforme;
  • la transmission transfrontalière de renseignements personnels sur la santé;
  • la responsabilité liée à l’utilisation de la plateforme numérique;
  • les droits de propriété intellectuelle et la gouvernance des données.

La fixation du prix : la complexité canadienne au cœur de pressions contradictoires

Le secteur pharmaceutique et celui des sciences de la vie canadiens ne sont pas étrangers à la complexité tarifaire. Celle-ci évolue toutefois au diapason des changements réglementaires nationaux et internationaux.

À l’aube de 2026, les fabricants canadiens de médicaments se sont retrouvés à marcher sur la corde raide, cherchant à concilier les nouvelles politiques de fixation du prix des médicaments, au pays comme à l’étranger. Comme l’ont expliqué Kristin Wall et Sarah Pennington de Norton Rose Fulbright dans Composer au Canada avec l’approche américaine liée à la fixation du prix des médicaments sur ordonnance de la nation la plus favorisée2 :

  • En mai 2025, les décideurs américains ont exploré une politique de la « nation la plus favorisée » (NPF) pour la fixation du prix des médicaments sur ordonnance.
  • De telles propositions pourraient exercer une pression sur d’autres pays (dont le Canada) pour qu’ils augmentent les prix des médicaments sur ordonnance afin de s’aligner davantage sur les prix historiquement plus élevés des États-Unis.
  • Le Canada est en train de mettre en œuvre ses propres politiques de fixation du prix des nouveaux médicaments qui exercent une pression à la baisse sur les prix canadiens déjà plus bas. Par exemple, les nouvelles lignes directrices en matière de fixation du prix des médicaments du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) sont entrées en vigueur en 2026. Les lignes directrices du CEPMB comparent les prix des médicaments canadiens à ceux de 11 autres pays (à l’exclusion des États-Unis).

La gestion des écarts internationaux repose historiquement sur ces prix nets confidentiels. Si la politique de la NPF parvenait à imposer un système de référence fondé sur les prix nets, cela pourrait provoquer un changement radical dans la pratique de fixation du prix des médicaments basée sur des comparables/références.

Paradoxalement, alors que la politique de la NPF demande à des pays comme le Canada de payer leur juste part de la recherche et du développement pharmaceutiques mondiaux en augmentant les prix des médicaments, d’autres initiatives américaines tentent de tirer parti des prix plus bas des médicaments du Canada. Notamment, la loi américaine intitulée Importation of Prescription Drugs (règle américaine sur l’importation) prévoit un processus permettant aux États américains de soumettre à la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis des propositions visant à importer certains médicaments admissibles approuvés par Santé Canada à des coûts réduits.

Trouver sa voie et réussir dans « la zone grise »

Le secteur pharmaceutique et celui des sciences de la vie n’ont jamais autant été dans la zone grise qu’aujourd’hui. À l’échelle macroéconomique, le secteur fait face à une incertitude considérable. À y regarder de plus près, les forces perturbatrices qui transforment les économies et les marchés produisent des effets réels et spécifiques pour les parties prenantes de ce secteur.

Il en résulte un système marqué par des questions réglementaires, dont certaines sont directement liées au « marché gris » lui-même.

On peut, par exemple, imaginer un individu ou une organisation cherchant à tirer profit de la disponibilité d’un médicament pour le commercialiser en ligne ou par d’autres canaux numériques à des fins non indiquées sur l’étiquette. Cette pratique soumet les entreprises à des risques importants, qui proviennent bien souvent d’une confusion entourant les exigences réglementaires. Dans ces situations, une mise en conformité est possible, tout en assurant la viabilité de l’entreprise. Encore faut-il disposer d’une gestion des risques réglementaires, d’une compréhension et d’une planification claires.

La zone grise déborde toutefois bien au-delà : elle englobe les zones d’ombre du secteur où persistent des décalages entre ce qui est approuvé, ce qui est réglementé et la façon dont les entreprises peuvent arrimer leurs approches novatrices à des exigences souvent compliquées.

Parallèlement, les patients jouent un rôle croissant dans la prise en charge de leurs soins de santé. Mieux informés et portés par l’abondance d’informations facilement accessibles en ligne, les patients peuvent vouloir pousser les entreprises vers de nouveaux territoires thérapeutiques, seulement pour constater que le cadre réglementaire n’a pas encore évolué en ce sens.

Face à tant de variables en jeu, il peut être ardu de trouver la voie du progrès sans se retrouver hors de la cadence réglementaire.

Les données parlent : questions essentielles pour les investisseurs en capital-investissement, en capital de risque et autres

Le Canada reste l’une des destinations phares de l’investissement en capital. Les données montrent que les chefs de la direction canadiens privilégient leur marché intérieur comme première destination d’investissement. À l’échelle internationale, les dirigeants classent le Canada au deuxième rang de leurs destinations d’investissement privilégiées3. C’est un optimisme justifié malgré la volatilité persistante. Cette intention est porteuse de belles perspectives pour le secteur pharmaceutique et celui des sciences de la vie au Canada.

Dans ce contexte particulier et compte tenu de la nature très réglementée du secteur, les investisseurs doivent se pencher sur des questions précises pour gérer les risques et atteindre leurs objectifs de transaction. Qu’elles soient émettrices ou investisseuses, les entreprises doivent bien comprendre les risques de non-conformité à la réglementation, les risques possibles pour l’entreprise visée par l’acquisition ainsi que les mesures de sauvegarde et les mécanismes de conformité réglementaire en place avant d’aller de l’avant.

À propos de notre pratique en réglementation

Les organisations canadiennes qui exercent des activités dans des secteurs hautement réglementés ont besoin de conseillers capables de prévoir les changements, de saisir la complexité et de les soutenir et d’éclairer leur prise de décisions lorsque les enjeux sont capitaux. Nous aidons nos clients à prendre les devants sur les réformes réglementaires, à maîtriser les risques liés à la conformité dans tous les territoires pertinents et à entretenir des relations efficaces avec les organismes de réglementation avant que les problèmes ne s’aggravent.

Notre pratique, qui compte plus de 100 avocates et avocats en réglementation au Canada, se distingue par son envergure, ses connaissances et sa crédibilité :

  • Une présence nationale combinée à une compréhension approfondie des spécificités locales. Présentes partout au pays, nos équipes évoluent avec aisance dans les régimes fédéraux et provinciaux, maîtrisent les nuances propres à chaque territoire et assurent une coordination fluide avec nos collègues à l’échelle mondiale sur les questions transfrontalières.
  • Un soutien interdisciplinaire intégré. Nos clients peuvent compter sur une équipe coordonnée pouvant répondre à leurs besoins tant en matière de réglementation, de litiges, de protection de la vie privée, de propriété intellectuelle, de droit des sociétés que dans le cadre d’opérations, ce qui fait écho à l’imbrication des enjeux réglementaires, juridiques et opérationnels auxquels ils sont confrontés.
  • Une veille réglementaire en mode proactif. Nous suivons et interprétons un grand nombre de changements réglementaires, diffusons nos analyses au sein de notre cabinet et offrons des conseils en temps utile pour aider nos clients à planifier sans tarder et à agir avec assurance.
  • Des connaissances en matière de réglementation acquises de première main. Forts d’une expérience concrète acquise au sein du gouvernement, nos conseillères et conseillers principaux offrent à nos clients une compréhension nuancée du processus décisionnel réglementaire et des moyens d’engager le dialogue avec les organismes de réglementation en toute confiance, et avec crédibilité.

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Footnotes

  1. 1

    Hendry, Mallory, ‘AI tools in healthcare sector rife with legal and ethical risk that must be mitigated’, Lexpert, 17 June 2024 ↩

  2. 2

    Barry, Véronique et al. Norton Rose Fulbright: International Comparative Legal Guides. Digital Health, 2025, Sixth Edition  (en anglais seulement).  ↩

  3. 3

    EY-Parthenon, Perspectives des chefs de la direction canadiens de 2026 ↩

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