Le photovoltaïque en France : un fort potentiel de développement

Des objectifs plus ambitieux et l’introduction du complément de rémunération

La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 (la LTE) fixe des objectifs ambitieux en matière de consommation et de production d’énergies renouvelables. Ainsi, la part des énergies renouvelables doit être portée à 32% de la consommation brute d’énergie en 2030, et devra représenter 40% de la production d’électricité en 2030, au lieu d’environ 16% actuellement.

Le photovoltaïque devrait jouer un rôle clé pour atteindre (ou se rapprocher) des objectifs compte tenu du coût de l’électricité photovoltaïque désormais comparable, voir inférieur, à l’éolien et au nouveau nucléaire pour certaines centrales au sol. A ce sujet, il conviendra de regarder de près les trajectoires des différentes énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui doivent être présentées fin octobre selon la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal.

Au 30 juin 2015, 5 696 MW de capacité photovoltaïque étaient installés en France métropolitaine, soit un peu plus de l’objectif fixé initialement à 5 400 MW par arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité. Par arrêté en date du 28 août 2015, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé du relèvement des objectifs en termes de puissance totale installée de 5 400 MW à 8 000 MW au 31 décembre 2020. Dans le même temps, les appels d’offres lancés en novembre 2014 pour les installations photovoltaïques au sol ou sur toiture d’une puissance supérieure à 250 kW, et en mars 2015 pour les installations photovoltaïques sur bâtiments et ombrières de parking d’une puissance comprise entre 100 et 250 kW, ont été doublés, pour atteindre respectivement 800 MW et 240 MW.

Par ailleurs, dans la continuité des lignes directrices adoptées par la Commission européenne le 28 juin 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, la LTE introduit un système de complément de rémunération, afin d’encourager l’intégration dans le marché de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. Ce mécanisme devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Les installations photovoltaïques existantes bénéficiant de l’obligation d’achat au moment de l’entrée en vigueur du mécanisme de complément de rémunération pourront conserver le bénéfice du contrat d’achat jusqu’à son terme. Il en ira de même selon la LTE si le producteur demande à bénéficier de l’obligation d’achat avant l’entrée en vigueur du mécanisme, sous réserve toutefois que l’installation soit achevée dans un délai de dix-huit mois.

Le mécanisme de l’obligation d’achat

L’arrêté en date du 4 mars 2011, tel que modifié par un arrêté du 30 octobre 2015 (l’Arrêté Tarifaire de 2011) fixe les conditions d’achat de l’électricité de source photovoltaïque, et prévoit la grille tarifaire suivante¹ :

Ajustement trimestriel des tarifs

Les tarifs ainsi déterminés font l’objet d’un ajustement trimestriel, fonction du volume de projets entrés en file d’attente au trimestre précédent, quel que soit le type d’installations concerné. Ce mécanisme d’ajustement permet de contrôler dans la durée le nombre de projets déposés. Ainsi :

• Si le nombre de projets déposés (intégration au bâti et intégration simplifiée au bâti) est conforme à la trajectoire révisée de 50 MW par trimestre, alors le tarif d’achat est revu à la baisse, afin de conserver un niveau de rentabilité suffisant pour déclencher les investissements au regard de la baisse prévue des coûts de fabrication des panneaux photovoltaïques (baisse des tarifs d’achat de 2.6%) ;
• Au contraire, si le nombre de projets déposés n’est pas conforme à ladite trajectoire, la baisse des tarifs d’achat est accentuée ou diminuée, dans l’objectif de ramener le rythme de développement de nouveaux projets à 50 MW au trimestre suivant.

Cet ajustement est générateur d’incertitude pour les développeurs qui ne savent pas au cours du temps quel sera le prix de rachat².

Le tarif applicable est sujet à indexation annuelle à compter de l’entrée en vigueur du contrat d’achat, fonction du coût horaire du travail dans les industries mécaniques et électriques et de la variation de l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour l’ensemble de l’industrie.

Précisions afin d’éviter la segmentation des projets

Les notions de « puissance » et de « projet » ont été précisées par l’arrêté en date du 26 juin 2015 modifiant l’Arrêté Tarifaire de 2011, applicable aux demandes de raccordement déposées à compter du 1er juillet 2015 afin de prévenir la segmentation artificielle des projets aux fins de bénéficier des tarifs d’achat les plus avantageux.

Par ailleurs, des critères cumulatifs d’ordre technique permettent de distinguer entre les installations susceptibles de bénéficier du régime d’intégration au bâti de celles éligibles au régime d’intégration simplifié au bâti.

Appels d’offres

Les projets photovoltaïques bénéficient par ailleurs d’un dispositif de soutien via des appels d’offres « simplifiés » ou « ordinaires » selon la puissance et le type de projets. La complexité des appels d’offres « ordinaires » et le manque de visibilité quant à leur répétition restent des freins pour le développement du photovoltaïque en France.

Appels d’offres « simplifiés »

Trois appels d’offres « simplifiés » ont été lancés depuis 2011 pour des installations sur bâtiments de puissance comprise entre 100 et 250 kW (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²). 155 MW et 120 MW ont été contractualisés sur les deux premiers appels d’offres, aujourd’hui clos. Le dernier a été lancé en mars 2015, pour une puissance initiale de 120 MW répartie sur trois candidatures successives de 40 MW chacune et d’une durée de 4 mois. Le volume global de cet appel d’offres a été porté à 240 MW, chaque tranche passant de 40 à 80 MW. Les deuxième et troisième tranches, qui s’étendront respectivement du 22 septembre 2015 au 21 janvier 2016, et du 22 janvier au 20 mai 2016, doivent en outre comprendre des lots destinés spécifiquement aux bâtiments d’élevage, offrant par là-même des opportunités supplémentaires aux projets agricoles.

Appels d’offres « ordinaires » : une compétitivité historique

Deux appels d’offres « ordinaires » pour des installations sur très grandes toitures de puissance supérieure à 250 kW (plus de 2 500 m² de panneaux) et pour les centrales au sol ont été lancés en 2011 et en 2013. 443 MW et 380 MW ont ainsi été contractualisés. Un troisième appel d’offres (CRE 3) a été lancé en novembre 2014 pour une capacité de 400 MW, répartie en trois familles de technologies matures (150 MW pour les installations sur bâtiments, 200 MW pour les centrales au sol, 50 MW pour les ombrières), dans une perspective de réduction des coûts avec des exigences accrues en termes d’intégration au système électrique, de valorisation de l’innovation, et de favorisation des projets sobres en carbone et vertueux en termes de bonne utilisation des sols.

Le volume global de ce dernier appel d’offres a été doublé en août 2015 et ainsi porté à 800 MW, afin de tenir compte de la forte souscription pour les lots de centrales au sol et des prix bas proposés par les candidats : une moyenne de 87,1 €/MWh pour les centrales au sol d’une puissance comprise entre 5 MW et 12 MW, 70 €/MWh pour certaines, et un prix pondéré pour les trois familles de technologie de 99,26 €/MWh. Avec de tels prix le photovoltaïque devient réellement compétitif notamment par rapport à l’éolien et au nouveau nucléaire ce qui est historique. Les 400 MW supplémentaires seront répartis comme suit : 105 MW seront sélectionnés pour les installations au sol de puissance inférieure à 5 MW, et 295 MW seront sélectionnés pour les installations au sol de puissance comprise entre 5 et 12 MW. La date limite de dépôt des offres était fixée au 1er juin 2015. La désignation des lauréats est attendue pour la fin de l’année 2015.

Outre-mer et Corse

Un appel d’offres a en outre été lancé en mai 2015, pour les installations solaires de grande taille (puissance supérieure à 100 kW) dans les départements d’outre-mer et en Corse, visant à la mise en œuvre de projets innovants alliant des technologies de stockage à des solutions d’autoconsommation permettant de limiter la consommation d’électricité aux moments de forte demande. Le volume de l’appel d’offres, égal à 50 MW, est également réparti entre les installations sur bâtiments (25 MW) et les installations sur ombrières de parking ou au sol (25 MW). La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 novembre 2015.

Présentation du mécanisme

Le mécanisme du complément de rémunération introduit par la LTE, défini aux articles L314-18 et suivants du Code de l’énergie, a pour objet le versement d’une prime au producteur en complément des revenus tirés de la vente sur le marché de l’électricité produite. Cette prime vise à permettre au producteur de recevoir un niveau de rémunération totale couvrant les coûts de son installation tout en assurant une rentabilité normale des capitaux investis. Les modalités pratiques du complément de rémunération seront définies plus avant dans un décret d’application dont l’entrée en vigueur est projetée pour le 1er janvier 2016 (le Décret).

Le complément de rémunération peut être attribué sous deux formes, à savoir en « guichet ouvert », les installations éligibles concluant alors directement un contrat de complément de rémunération avec EDF pour une durée maximale de 20 ans, ou par appels d’offres.

Le complément de rémunération est égal à la différence entre un tarif de référence et un prix de marché de référence, dont le calcul diffère selon le mode d’attribution.

Dans le cadre d’une attribution par « guichet ouvert », le tarif de référence est assimilable au tarif d’achat actuel. La différence avec le prix de marché de référence devra alors être augmentée d’une prime de gestion visant à compenser les coûts liés à la mise sur le marché de la production électrique. Devront être déduits de cette prime les revenus obtenus par le producteur sur le marché de capacité et les garanties d’origine au titre de l’article L314-20 3° du Code de l’énergie.

Dans le cadre d’une attribution par appel d’offres, le tarif de référence faisant l’objet de l’appel d’offres et proposé par le producteur devra internaliser les revenus capacitaires et la prime de gestion.

Articulation du nouveau mécanisme de complément de rémunération avec le mécanisme d’obligation d’achat d’électricité

Les installations photovoltaïques nouvelles à compter de l’entrée en vigueur du Décret, i.e. mises en service pour la première fois et dont aucun des organes fondamentaux ou des ouvrages de raccordement n’a jamais servi à des fins de production d’électricité ni à d’autres fins au moment du dépôt de la demande du contrat de complément de rémunération, peuvent bénéficier du mécanisme du complément de rémunération sur appel d’offres (simplifié ou ordinaire selon la taille de l’installation). Comme indiqué précédemment, un producteur devrait pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat dès lors qu’il en aura fait la demande avant l’entrée en vigueur du Décret, sous réserve de l’achèvement de l’installation dans un délai de dix-huit mois.

Seules les nouvelles installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance installée inférieure à 100 kW pourraient bénéficier sur demande du producteur du mécanisme de l’obligation d’achat.

Les changements réglementaires fréquents (le moratoire de 2010 a profondément marqué le secteur), dont le complément de rémunération est le dernier exemple, l’adaptation nécessaire des différents acteurs (en ce compris les établissements de crédit) aux changements successifs, et l’importance de la puissance en file d’attente (1 800 MW), restent des freins à l’essor serein du secteur solaire photovoltaïque en France.

Toutefois, le relèvement des objectifs en termes de puissance totale installée à hauteur de 8 000 MW est un signal fort envoyé au marché (bien que cela peut paraître peu par rapport à l’Allemagne qui compte déjà 38 000 MW), et ce dans le contexte plus général de la LTE, qui a le mérite de poser les bases de ce qui s’annonce comme l’évolution de notre modèle énergétique vers un modèle conforme aux critères de développement durable. L’organisation par la France de la COP21 sera l’occasion de réaffirmer l’engagement du pays en matière d’énergies renouvelables, et la PPE devrait donner la visibilité tant attendue par les acteurs de l’industrie du photovoltaïque.