Le 14 juin 2016, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2 (le « Projet »). Ce Projet devrait être soumis au Sénat dans les prochains mois.
Le texte adopté, dont les principales dispositions relatives à la corruption sont résumées ci-dessous, constitue une avancée indéniable du cadre législatif français de lutte contre la corruption.
Pour autant, les entreprises ayant une activité internationale sont déjà soumises à des législations étrangères très strictes, telles que le FCPA et le UK Bribery Act. Elles doivent donc, sans délai, mettre en place les procédures adéquates pour être conformes à ces législations déjà en vigueur et dont les violations sont poursuivies avec une grande sévérité (sans compter la multiplication des pays qui poursuivent tels que les Pays-Bas ou le Brésil). En mettant en place ces politiques et procédures, les entreprises concernées seront de fait en conformité avec la loi Sapin 2 sans qu’il soit nécessaire d’attendre son adoption définitive. Cela leur permettra également d’être prêtes pour pouvoir prétendre à la nouvelle norme de certification anticorruption ISO 37001 qui est en cours de finalisation.
Par ailleurs, si les dispositions du Projet restent en l’état, il conviendra de s’interroger sur l’application pratique de certaines nouveautés. Il en est ainsi, par exemple, de la convention judiciaire d’intérêt public (détaillée ci-après) : quel intérêt pourraient avoir les dirigeants d’une personne morale à conclure une telle transaction au nom de cette dernière s’ils demeurent poursuivis à titre personnel (le mécanisme excluant les personnes physiques de la transaction) ? La transaction étant publiée, ne risque-t-elle pas de déclencher des poursuites, bien plus sévères, de la part d’autorités étrangères qui s’estimeraient compétentes (par exemple les autorités américaines) ?