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New rights for employees
A number of new employment laws came into force in April 2024 to provide greater flexibility for employees, including enhanced flexible working rights and new leave entitlements.
Publication | Le 1 mars 2016
Cet article aborde quelques-unes des implications juridiques de l'implantation d'un processus de modélisation des données du bâtiment (MDB) dans un environnement collaboratif partagé ou en mode collaboratif relatif. L'expression BIM signifie Building Information Modelling, ce qui se traduit en français par modélisation des données du bâtiment (MDB), les deux acronymes seront utilisés ici de façon interchangeable.
Au départ, le processus de MDB (ou BIM) repose sur une technologie informatique permettant de représenter dans une maquette virtuelle, en mode numérique, chacun des paramètres d'un bâtiment pour des fins notamment de conception, d'analyse énergétique et d'implantation, de développement d'échéancier, d'estimation, de construction, d'entretien régulier ou préventif et même de remplacement du bâtiment en fin de vie utile.
La modélisation des données du bâtiment se produira parfois dans un environnement collaboratif partagé et, à cet égard, on rencontrera souvent l'expression anglaise IPD ou Integrated Project Delivery, mais le plus souvent la MDB s'effectue dans un environnement collaboratif relatif, c'est-à-dire non pleinement intégré.
Dans l'un et l'autre cas, des implications juridiques importantes existent et des aménagements contractuels adéquats doivent être convenus.
Que ce soit dans un environnement collaboratif partagé ou relatif, plusieurs aspects juridiques du recours à la modélisation des données du bâtiment devraient être considérés et prévus dans la documentation contractuelle.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une liste exhaustive, voici quelques-uns des aspects juridiques significatifs que les parties contractantes feront bien de prévoir clairement :
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A number of new employment laws came into force in April 2024 to provide greater flexibility for employees, including enhanced flexible working rights and new leave entitlements.
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On 24 April 2024, the European Parliament voted to adopt the long-awaited EU Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD or the Directive).
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We are delighted to announce that Al Hounsell, Director of Strategic Innovation & Legal Design based in our Toronto office, has been named 'Innovative Leader of the Year' at the International Legal Technology Association (ILTA) Awards.
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