Projet de loi C-44 – Ce que les employeurs de compétence fédérale doivent savoir

Auteurs: Philippe Bélisle, Chanel Sterie Publication | Juin 2017

Le projet de loi C-44 a reçu la sanction royale en date du 22 juin 2017. Certaines modifications legislatives auront un impact certain sur les relations de travail et méritent que les employeurs de compétence fédérale en soient informés.



Changements à noter

Voici donc les principales nouveautés contenues à cet imposant projet de loi que les employeurs concernés devraient connaître :

  • La Loi sur l’assurance-emploi (LAE) sera modifiée afin, notamment :

    • de permettre le versement de prestations parentales sur une période plus longue à un taux réduit de prestations;

    • de permettre le versement de prestations de maternité dès la douzième semaine avant la semaine prévue de l’accouchement;

    • de créer des prestations pour les membres de la famille d’un adulte gravement malade qui doivent prendre soin de celui-ci;

    • de permettre le versement de prestations aux membres de la famille d’un enfant gravement malade qui doivent prendre soin de celui-ci.

De plus, la LAE sera modifiée afin d’élargir la définition de « participant » telle qu’entendue à la partie II de la loi (Prestations d’emploi et Service national de placement). Les mesures de soutien que peut prendre la Commission de l’assurance-emploi du Canada seront également modifiées.

  • Parallèlement, le Code canadien du travail (CCT) sera modifié afin, notamment :

    • d’augmenter de 37 semaines à 63 semaines la durée maximale du congé parental;

    • de porter à 13 semaines avant la date prévue de l’accouchement le début de la période au cours de laquelle le congé de maternité peut débuter;

    • de créer un congé pour permettre aux membres de la famille d’un adulte gravement malade d’en prendre soin pour une période de 17 semaines;

    • de permettre que le congé en cas de maladie grave d’un enfant soit pris par un membre de la famille.

Notons que d’autres modifications au CCT sont prévues, afin, notamment :

  • de transférer au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) les attributions des agents d’appel aux termes de la partie II du CCT (Santé et sécurité au travail) et celles des arbitres aux termes de la partie III du CCT (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés);

  • de prévoir un mécanisme de plainte devant le CCRI aux termes de la partie III du CCT pour représailles exercées par l’employeur;

  • de permettre au ministre du Travail d’ordonner à un employeur de déterminer, suite à une vérification interne, s’il se conforme à une disposition de la partie III du CCT et de lui en faire rapport;

  • de permettre à un inspecteur d’ordonner à un employeur de mettre fin à la contravention à une disposition de la partie III du CCT;

  • d’allonger, de 12 mois à 24 mois, la période à l’égard de laquelle un ordre de paiement visant le recouvrement de salaires ou autres indemnités peut être donné;

  • d’imposer des frais administratifs aux employeurs à qui sont donnés des ordres de paiement;

  • d’établir un régime de sanctions administratives pécuniaires visant à compléter les autres mesures d’application des parties II et III du CCT.

Finalement, notons que la Loi sur le Programme de protection des salariés sera modifiée afin de transférer au CCRI les attributions conférées aux arbitres par cette loi.

Quoi retenir?

Ces modifications, en plus de rapatrier plusieurs pouvoirs entre les mains du CCRI, de modifier les modalités de la prise des congés de maternité et d’augmenter substantiellement la durée des congés parentaux, doivent être lues et comprises dans un contexte plus large. En effet, d’autres projets de loi, dont certains entreront en vigueur prochainement, auront un impact significatif sur les relations de travail pour les employeurs de compétence fédérale.

Par exemple, le projet de loi C-4, qui vise notamment à modifier le CCT afin de rétablir les procédures d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur et de révocation d’une telle accréditation qui existaient avant le 16 juin 2015, a reçu la sanction royale le 19 juin 2017 et est entré en vigueur 3 jours plus tard. Ceci a pour effet d’annuler, entre autres, les modifications votées par le gouvernement précédent qui prévoyaient que l’accréditation d’un syndicat ou la révocation d’une accréditation sous le régime du CCT devaient être subordonnées à l’obtention d’une majorité de votes exprimés lors d’un scrutin secret.

En plus de l’intention claire du gouvernement fédéral d’introduire de nouvelles obligations pour les employeurs en matière d’équité salariale et la légalisation imminente du cannabis à des fins récréatives qui pourrait avoir un impact sur les milieux de travail, il est sage de présumer que les employeurs de compétence fédérale feront face à de nouveaux défis en matière de relations de travail dans un futur rapproché.

Nous vous tiendrons évidemment bien informés sur tous ces sujets.


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