Projet de recours accru à la biométrie

Auteurs: Chantal Arsenault, Xavier Hamel Publication | June 2018

Dans un contexte marqué par l’augmentation du nombre de demandes d’immigration dans le monde et par la complexité accrue de la détection de la fraude en matière d’identité, les pays tentent de trouver des solutions afin d’améliorer leur capacité à déterminer l’identité des personnes. Plus de 70 pays ont déjà intégré ou sont en voie d’intégrer la biométrie dans leur gestion de l’immigration et des frontières. Pour l’instant, la législation canadienne en vigueur limite la capacité et le pouvoir juridique du Canada d’utiliser la biométrie. C’est dans ce contexte, et en réponse à son désir de suivre les tendances mondiales relativement à l’utilisation de la biométrie, que le gouvernement du Canada a proposé dernièrement le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 31 juillet 2018.

Nouvelles exigences de fournir des renseignements biométriques

Les dispositions du projet de règlement visent l’élargissement de l’exigence de fournir des renseignements biométriques. Le tableau suivant résume les nouvelles exigences qui seront applicables :

Demandes de résidence temporaire Demande de résidence permanente
Visa de résident temporaire (visiteur) Permis de travail Permis d’études Permis de séjour temporaire
  • Étrangers tenus d’obtenir un visa

  • Étrangers exemptés de l’obligation de visa
 
  • Ressortissants des États-Unis

 

     

Certaines personnes sont dispensées de l’obligation de fournir leurs données biométriques, notamment :

  • les personnes âgées de moins de 14 ans ou de plus de 79 ans;
  • les ressortissants de pays dispensés de l’obligation de visa qui viennent au Canada en tant que touristes et qui ont une autorisation de voyage électronique (AVE) valide; et

  • les ministres du cabinet et les diplomates accrédités d’autres pays et des Nations-Unies qui viennent au Canada en service officiel ou les chefs d’État et les chefs de gouvernement.

Il est à noter que le projet de règlement n’aura pas d’effet sur les citoyens canadiens, les candidats à la citoyenneté canadienne ou les résidents permanents actuels.

Pour alléger le fardeau de conformité, les renseignements biométriques fournis par un étranger à l’appui d’une demande de visa, de statut ou de permis de résident temporaire seront valides et pourront être utilisés pour une période de 10 ans. Aucun visa, statut ou permis ne pourra être délivré ou accordé pour une période de séjour autorisée qui irait au-delà de cette période de validité des renseignements biométriques. Dans le cas des demandes de résidence permanente, les demandeurs seront tenus de fournir leurs renseignements biométriques à l’appui de leur demande.

Finalement, les demandeurs devront payer 85 $ CA pour fournir leurs données biométriques. Pour les familles qui présentent une demande conjointe, un coût maximal est prévu à ce jour, soit 170 $ CA. Pour les groupes d’au moins trois artistes de la scène qui présentent conjointement une demande de permis de travail, un coût maximal de 255 $ CA s’appliquera.

Que retenir

Par son projet de règlement, le Canada souhaite emboîter le pas à ses partenaires et améliorer sa capacité d’identification des personnes. Cette volonté se traduit par une augmentation de l’utilisation des données biométriques. L’application de ce changement législatif s’effectuera en deux phases : la première phase est prévue pour le 31 juillet 2018 et visera 134 pays d’Europe, d’Afrique et du Moyen-Orient; la seconde phase est prévue pour le 31 décembre 2018 et visera cette fois 60 pays d’Asie et des Amériques. Ce changement entraînera ainsi pour la plupart des personnes, sauf exceptions, l’exigence de fournir leurs renseignements biométriques.


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