Octroi de dommages moraux à la suite de la violation d’une convention collective

Publication | Juillet 2018

Le 9 mai 2018, dans la décision CIUSSS du Centre-Ouest-De-l’Île-De-Montréal (CHSLD juif de Montréal) c Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)1, l’arbitre Louise Doyon a accueilli le grief de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (Syndicat) qui réclamait des dommages moraux au CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal (Employeur) à la suite de la violation par ce dernier de certaines dispositions de la convention collective locale relatives aux avis d’assignation.


Résumé des faits

Depuis juin 2007, la convention collective locale liant les parties prévoit que lorsque l’Employeur assigne un salarié inscrit sur la liste de disponibilité pour pourvoir un poste temporairement dépourvu de titulaire, il doit envoyer au Syndicat un avis d’assignation contenant l’identité du poste, le nom de la personne titulaire (s’il y a lieu), la durée probable de l’emploi et le salaire.

Ces avis d’assignation permettent au Syndicat de répondre adéquatement et en temps utile aux questions des salariés, de faire la cartographie des remplacements, d’intervenir rapidement en cas de difficultés et de faire enquête et résoudre les problèmes dans des délais raisonnables.

L’Employeur a rempli cette obligation jusqu’au début de l’année 2017. Puis, à partir de ce moment, l’Employeur a omis d’envoyer les avis d’assignation, et ce, malgré les demandes répétées des représentants du Syndicat. De plus, les quelques avis qui ont été envoyés par l’Employeur n’étaient pas conformes à la convention collective locale, ce qui les rendait pratiquement inutiles étant donné le manque d’information qui y était contenue.

Le Syndicat a donc déposé un grief le 15 mars 2017 pour contester la décision de l’Employeur de refuser ou de négliger de lui transmettre les avis d’assignation conformément à ce qui est prévu dans la convention collective locale. Dans le cadre de ce grief, le Syndicat a demandé à l’arbitre de déclarer la décision illégale, d’ordonner à l’Employeur de transmettre rétroactivement les avis d’assignation et de payer des dommages moraux de 5 000 $ au Syndicat.

La sentence arbitrale

D’entrée de jeu, en se basant sur la jurisprudence antérieure, l’arbitre confirme qu’il a bel et bien compétence pour ordonner le versement de dommages moraux. Puis, l’arbitre explique que trois (3) éléments sont nécessaires pour conclure à l’octroi de tels dommages, soit la faute contractuelle, le préjudice et le lien direct et immédiat entre la faute et le préjudice.

D’abord, la faute n’est pas contestée puisqu’à l’audience l’Employeur reconnaît lui-même avoir violé la convention collective en n’envoyant pas les avis d’assignation au Syndicat.

De plus, le Syndicat a démontré de façon prépondérante son préjudice qui consiste en de nombreuses démarches supplémentaires auprès de l’Employeur et des salariés, des pertes de temps importantes découlant de la cueillette d’informations, l’accroissement des questions posées par les salariés auxquelles le Syndicat ne pouvait répondre convenablement, l’intervention du Syndicat dans des litiges qui n’auraient peut-être pas eu lieu si les avis d’assignation avaient été envoyés en temps voulu ainsi que la perte de crédibilité du Syndicat auprès de ses membres.

Enfin, quant au lien de causalité, l’arbitre conclut que le Syndicat a bel et bien fait la preuve que son préjudice est le résultat direct du défaut de l’Employeur de respecter son obligation de faire parvenir les avis d’assignation selon la convention collective locale.

Ainsi, selon l’arbitre, ce type de préjudice correspond à la définition de dommages moraux et il est suffisamment sérieux pour donner lieu à une indemnisation. Bien que l’Employeur n’ait pas agi de mauvaise foi à proprement parler, l’arbitre conclut tout de même à une grande nonchalance et désinvolture de sa part. Compte tenu de la persistance de l’Employeur à ne pas se conformer à la convention collective malgré les demandes répétées du Syndicat (les transgressions ayant persisté jusqu’à quelques jours avant l’audience), l’arbitre est d’avis que la simple conclusion à l’effet que l’Employeur a violé la convention collective n’est pas suffisante dans les circonstances et par conséquent ordonne le versement d’une somme de 5 000 $ à titre de dommages moraux au Syndicat.

Conclusion

Cette décision du Tribunal d’arbitrage signale aux employeurs qu’une violation de la convention collective peut entraîner, dans certaines circonstances, le paiement de dommages-intérêts, et ce, malgré l’absence de preuve de mauvaise foi de leur part.

L’auteure désire remercier Hugo Séguin, étudiant en droit, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.

Note

1 2018 CanLII 43263 (QC SAT).


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