L’ALENA rebaptisé et mis à jour : maintenir et protéger le libre-échange

Auteur: Erin Brown Publication | Octobre 2018

La conclusion de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada ou AEUMC, qui remplace l’ALENA, a été annoncée tard dimanche. Bien que cet accord incorpore d’importantes mises à jour par rapport à l’ancien accord commercial en vigueur depuis près de 25 ans entre les trois pays membres, il maintient et protège, en majeure partie, le libre-échange nord-américain et, plus particulièrement, les échanges commerciaux canadiens avec les États-Unis, ce qui représentait le principal objectif du Canada. Les points suivants sont dignes de mention :

  • Les dispositions du chapitre 19 relatives au règlement des différends, qui comptaient beaucoup pour le Canada, ont été maintenues;

  • Le mécanisme de règlement des différends investisseurs–États entre les États‑Unis et le Canada a été dissout;

  • Le Canada a fait des concessions relativement aux produits laitiers et à l’agriculture;

  • Le Canada, le Mexique et les États-Unis ont trouvé un compromis relativement aux règles d’origine visant le secteur automobile, entre autres choses;

  • L’AEUMC ne traite pas de ce qu’il adviendra des tarifs américains sur les importations de produits canadiens en acier et en aluminium imposés en vertu des dispositions sur la sécurité nationale de la loi intitulée US Trade Expansion Act of 1962 (TEA), pas plus que de la riposte canadienne.

Voici un résumé des principaux aspects de l’AEUMC :

Dispositions du chapitre 19 relatives au règlement des différends

Les dispositions relatives au règlement des différends auparavant contenues dans le chapitre 19 de l’ALENA ont été incorporées au chapitre 10 sur les recours commerciaux de l’AEUMC. Le Canada a insisté pour conserver ces dispositions, qui prévoient l’examen des droits antidumping et compensateurs par des groupes spéciaux binationaux indépendants formés d’experts commerciaux plutôt que par les tribunaux nationaux du pays prétendument contrevenant. Le Canada s’est déjà prévalu de ces dispositions dans le passé pour contester des mesures américaines en rapport avec l’aéronautique et le bois d’œuvre. En vertu de l’AEUMC, ce mécanisme de règlement des différends s’appliquera uniquement entre les États-Unis et le Canada.

Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États

Les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévues au chapitre 11 de l’ALENA (aussi appelé RDIE) ne seront pas conservées entre les États‑Unis et le Canada. Cependant, l’AEUMC contiendra des dispositions portant sur l’arbitrage de certains types de différends en matière d’investissement entre le Mexique et les États-Unis. Le consentement des parties membres de l’ALENA à l’arbitrage de plaintes liées à des investissements antérieurs expirera trois ans après la fin de l’ALENA.

Aux termes des dispositions de l’ancien chapitre 11, un investisseur pouvait soumettre à un tribunal d’arbitrage impartial une plainte en cas de manquement aux dispositions de l’ALENA relatives aux investissements. Par exemple, une entreprise constituée aux États-Unis ou une succursale située aux États-Unis et exerçant des activités aux États‑Unis qui avait investi ou cherché à investir au Canada (y compris les engagements de capitaux ou d’autres ressources en vue de l’exercice d’une activité économique) pouvait intenter un recours contre le Canada pour un manquement au chapitre 11 devant un tribunal d’arbitrage neutre.

Bien que certaines obligations importantes en matière d’investissement seront maintenues entre les trois pays membres (comme le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée, la norme minimale de traitement, l’expropriation et les prescriptions de résultats), la suppression du mécanisme de RDIE entre le Canada et les États fera en sorte que les investisseurs de ces pays disposeront de mécanismes d’application limités. Les obligations en matière d’investissement elles-mêmes sont aussi assorties de nouvelles réserves comparativement aux protections offertes précédemment aux termes du chapitre 11.

Produits laitiers et agriculture

Bien qu’il conserve de façon générale son système de gestion de l’offre, le Canada a fait un certain nombre de concessions relativement aux produits laitiers dans le cadre du nouvel accord. Concrètement, le Canada a accepté d’augmenter les importations de produits laitiers américains pour certaines classes de produits et d’éliminer certains prix de classes de lait.

Pour ce qui est des importations de produits laitiers américains, en vertu de l’AEUMC, le Canada a accepté d’offrir un meilleur accès au marché aux produits laitiers américains sous la forme de contingents tarifaires pour certains produits laitiers qui proviennent des États‑Unis, qui seront mis en œuvre sur une période de six ans. Par exemple, les produits suivants pourront un jour entrer au Canada sans droits de douane dans les quantités prescrites:

  • Lait : 50 000 tonnes métriques (dont 85 % seront réservées au lait en vrac devant être transformé en produits laitiers utilisés comme ingrédients destinés à la surtransformation);

  • Crème : 10 500  tonnes métriques (dont 85 % seront réservées à la surtransformation);

  • Poudre de lait écrémé : 7 500 tonnes métriques;

  • Poudre de beurre et de crème : 4 500 tonnes métriques (dont 50 % seront destinées à la surtransformation)

  • Fromage industriel : 6 250 tonnes métriques; et

  • Fromage de tous genres : 6 250  tonnes métriques.

En comparaison, en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, le Canada a fixé des contingents tarifaires de 16 000 tonnes métriques pour le fromage et de 1 700 tonnes métriques pour le fromage industriel.

Aux termes de l’AEUMC, le Canada procédera également à la mise en œuvre de contingents tarifaires plus élevés pour des produits qui proviennent des États‑Unis comme le yogourt et le babeurre, le lactosérum en poudre, le lait concentré, la poudre de lait, le babeurre en poudre, les produits formés de composants naturels du lait, la crème glacée et fantaisies de crème glacée, d’autres produits laitiers, le poulet, la dinde, les œufs et produits d’œufs ainsi que les œufs d’incubation de poulets de chair et de poussins.

Pour ce qui est des classes spéciales de lait, le Canada s’est engagé à éliminer les classes 6 et 7 ainsi que leurs prix de classe de lait connexes six mois après l’entrée en vigueur de l’AEUMC. De plus, le Canada a accepté de veiller à ce que les prix de classe de lait pour ces produits et ingrédients soient établis de manière appropriée, en fonction de leur utilisation finale. La Commission canadienne du lait avait introduit la classe 7 en février de l’an passé. Cette catégorie comprend notamment des composants, des produits et des ingrédients du lait utilisés dans la production et la transformation du lait et des produits laitiers, comme les concentrés protéiques et la poudre écrémée du lait. L’Ontario avait déjà établi une classe 6 visant des produits semblables. Depuis sa mise en œuvre, la classe 7 représentait un point de négociation important pour les États‑Unis étant donné que les producteurs américains étaient d’avis que les bas prix imposés dans le cadre de la désignation de la classe 7 nuisaient aux importations américaines de ces produits au Canada.

Le secteur de l’automobile

Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont été en mesure de trouver un compromis au sujet des règles d’origine prévues dans l’AEUMC pour le secteur de l’automobile, et ce, après des mois de menaces américaines liées aux importations d’automobiles. Plus précisément, la teneur en valeur régionale pour les véhicules aux termes du nouvel accord passera de 62,5 % en vertu de l’ALENA à 75 %. Ainsi, pour qu’un véhicule de tourisme soit considéré comme originaire en vertu de l’AEUMC, 40 % de son contenu devra avoir été fabriqué dans des usines où les travailleurs gagnent au moins 16 $US l’heure, une disposition qui vise vraisemblablement à maintenir le secteur automobile nord-américain intégré et qui répond aussi aux préoccupations au sujet de la perte d’emplois au profit d’usines mexicaines où les coûts de la main-d’œuvre sont moins élevés.

De plus, aux termes de la lettre d’accompagnement sur l’article 232 de la loi américaine, le Canada a négocié une exemption contre l’application de mesures futures en vertu de l’article 232 pour les exportations d’automobiles canadiennes. Plus précisément, si les États-Unis imposent une mesure aux termes de l’article 232 relativement aux véhicules de tourisme, aux camions légers et aux pièces automobiles, les États-Unis se sont engagés à exclure une quantité précise de produits automobiles canadiens de cette mesure (2 600 000 véhicules de tourisme, camions légers et une quantité de pièces automobiles jusqu’à concurrence de 32,4 G$ US par année).

Point non résolu – Acier et aluminium

En mars 2018, le président Trump a imposé des tarifs douaniers sur les produits d’acier et d’aluminium aux termes de l’article 232 de la TEA. L’AEUMC ne traite pas spécifiquement de ces droits de douane. La question de savoir si les États-Unis aboliront ces tarifs sur l’acier et l’aluminium à l’encontre du Canada et du Mexique, ce qui, dans les faits, permettrait au Canada de mettre fin à ses contre-mesures, devra être résolue dans le cadre de négociations distinctes. Lundi, la ministre Freeland a fait savoir que le Canada souhaitait tabler sur l’élan donné par l’AEUMC pour conclure un accord avec les États-Unis concernant ces tarifs douaniers.

L’AEUMC ne prévoit pas de processus pour l’établissement de tarifs douaniers futurs en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act des États-Unis. Aux termes de la lettre d’accompagnement sur l’article 232 entre le Canada et les États-Unis, le Canada aura 60 jours pour négocier avec les États-Unis avant que de nouvelles mesures aux termes de l’article 232 soient applicables au Canada.

Autres points de l’AEUMC

Le Canada ne semble pas s’être plié aux demandes américaines concernant l’équivalence « dollar contre dollar » pour la libéralisation des marchés publics aux termes de l’accord. Le texte actuel de l’AEUMC disponible en ligne indique que cela ne s’applique qu’entre le Mexique et les États-Unis. Par conséquent, il n’est pas évident de savoir si le Canada tirera profit du chapitre sur les marchés publics de l’AEUMC. Dans la négative, les fournisseurs canadiens devront alors s’en remettre aux dispositions en matière de marchés publics contenues dans d’autres accords commerciaux qui régissent les contrats gouvernementaux aux États-Unis. Même si les fournisseurs canadiens peuvent se prévaloir des dispositions sur les marchés publics de l’AEUMC, il semble que l’AEUMC ne s’appliquera pas de manière significative aux États, aux provinces ou aux entités locales. Ainsi, l’AEUMC n’aura, en grande partie, pas d’effet sur les exigences de type « Made in America » ou autres exigences en matière de contenu local imposées par des États ou des gouvernements locaux à l’égard de projets gouvernementaux.

Parmi les autres points de l’accord révisé, mentionnons :

  • le maintien d’une exemption pour des mesures adoptées ou maintenues par le Canada à l’égard de ses industries culturelles;

  • un nouveau chapitre sur la lutte contre la corruption dans lequel les parties affirment qu’elles sont résolues à prévenir et à combattre la corruption touchant le commerce international et les investissements internationaux;

  • un chapitre sur le travail qui oblige les parties à adopter et à maintenir certains droits reconnus à l’échelle internationale, notamment la liberté d’association et l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, ainsi que des lois et règlements régissant des conditions de travail acceptables relativement au salaire minimum, aux heures travaillées et à la santé et sécurité au travail

  • de nouveaux seuils pour l’imposition de droits de douane (150 $) et de taxes (40 $) aux consommateurs canadiens pour l’expédition de commandes en ligne au Canada;

  • un nouveau chapitre sur le commerce numérique afin de moderniser l’accord datant de 25 ans.

Conclusion

Le succès de la renégociation de l’ALENA repose sur ce que le Canada a été en mesure de préserver compte tenu des demandes de concessions sans précédent des Américains. Bien que le Canada ait fait d’importantes concessions dans le cadre des négociations de l’AEUMC, de nombreux aspects de l’ALENA qui sont cruciaux pour le libre-échange en Amérique du Nord ont été maintenus, dont l’accès en franchise de droits au marché américain, la protection du secteur de l’automobile au Canada, la préservation des industries culturelles canadiennes et le maintien du processus de résolution des différends en vertu du chapitre 19.


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