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Rapport d’arbitrage international

Mondial Publication juin 2020

Dans cette édition du rapport d’arbitrage international, nous explorons les incidences des incertitudes économiques internationales actuelles et de la pandémie liée à la COVID-19 sur la pratique de l’arbitrage international.

Le vendredi 24 avril 2020, le Times mentionnait que « l’économie s’effondre à un rythme inimaginable tout comme l’activité commerciale partout dans le monde enregistre des baisses record et des pertes d’emploi exponentielles ». L’article se concentrait sur le confinement forcé causé par la COVID-19. Il ne faisait pas mention du prix du pétrole. Pourtant, plus tôt dans la semaine, le Times avait affirmé que le prix du brut Brent, l’étalon du marché pétrolier international, avait chuté à son plus bas niveau depuis 2001 alors que les contrats à terme standardisés relatifs au West Texas Intermediate, l’étalon en matière de prix du pétrole américain, étaient tombés sous la barre du zéro pour la toute première fois « ce qui signifie que les vendeurs payaient les acheteurs pour que ceux-ci les débarrassent de leur stock de pétrole excédentaire ». Ce sont des circonstances inusitées – un événement rarissime qui se produit une fois en un siècle conjugué à une offre excédentaire de pétrole sans précédent. Des conséquences inédites suivront. Ce qui est certain, toutefois, ce sont les différends qui surviendront entre des contreparties contractuelles tout au long de la chaîne de valeur, ainsi qu’entre des États et des sociétés touchées par les mesures prises en réponse à la crise, différends qui devront être résolus d’une façon ou d’une autre.

Cependant, le processus de résolution de différends a aussi été touché par le confinement causé par la COVID-19 étant donné que les institutions de résolution de différends s’efforcent de trouver des façons de maintenir l’accès à la justice. Bon nombre de tribunaux ont fermé leurs portes ou ont restreint leurs activités tout en cherchant à mettre en œuvre des nouvelles technologies pour faciliter la gestion numérique des dossiers et les auditions virtuelles. L’arbitrage international a également été touché; toutefois, en tant que procédure transnationale, flexible et fondée sur le consentement, dans le cadre de laquelle des innovations technologiques et procédurales ont été mises en œuvre et utilisées par certains tribunaux depuis bon nombre d’années, il s’est trouvé bien placé pour répondre aux nouvelles façons de travailler. Les institutions arbitrales sont propulsées à l’avant-plan de la communauté d’arbitrage international par la COVID-19, en raison des protocoles visant l’utilisation des technologies numériques, dont les auditions virtuelles, pour permettre un accès continu à la justice pendant le confinement. L’expérience anecdotique et directe laisse entendre que les arbitres et les conseillers juridiques ont su composer avec le changement technologique et procédural requis pour assurer la prestation opportune d’arbitrage en ces temps difficiles. Nous nous penchons sur les initiatives en cette matière et nous examinons si l’adoption plus généralisée de la technologie numérique en arbitrage international en réponse à la COVID-19 survivra à la pandémie.

C. Mark Baker, cochef mondial de l’équipe d’Arbitrage international chez Norton Rose Fulbright, conclut son article dans le Coin des arbitres en soulignant qu’il espère « que l’acceptation continue des innovations technologiques et procédurales deviendront notre nouvelle normalité et que même lorsque les restrictions liées à la pandémie seront levées, nous resterons sur cette voie du progrès. »

Avec l’augmentation prévue des insolvabilités, étant donné que les économies mondiales sont sur le point de la récession ou basculent en récession, nous envisageons une tension inhérente entre la nature consensuelle et privée de l’arbitrage international et les intérêts d’ordre public des lois nationales en matière d’insolvabilité. Il y a peu de doute que ces domaines du droit s’entremêleront dans les semaines et les mois à venir tandis que les parties aux potentiels arbitrages se retrouveront insolvables ou feront valoir des réclamations à l’encontre des contreparties insolvables.

Dans un même ordre d’idées, nous nous penchons sur le financement de tiers. Les contraintes de la pandémie liée à la COVID-19 ont mis de nouveau  l’accent sur le financement de tiers, tandis que les plaignants cherchent d’autres moyens de financer leurs réclamations. Nous explorons la gamme complète des options de financement disponibles.

Nous nous interrogeons aussi sur les possibles réclamations entre investisseurs et États en vertu de traités, qui pourraient survenir par suite de la pandémie. Les États ont pris des mesures urgentes et extraordinaires pour prévenir la propagation du coronavirus et pour juguler les crises sanitaire et économique que le virus a causées. Inévitablement, certaines de ces mesures toucheront les investisseurs étrangers et leurs investissements, et déclencheront des différends entre investisseurs et États.

Finalement, nous nous penchons sur les conséquences de la crise du point de vue des secteurs de l’énergie, des changements climatiques et du développement durable, du transport, des sciences de la vie et soins de santé, ainsi que de son incidence sur les infrastructures liées à l’initiative Belt and Road et les projets de construction.

*disponible en anglais seulement

Contenu

Arbitrators’ corner*
Doing justice in the face of a global pandemic

Institutional responses to the COVID-19 pandemic*
Cooperation, collaboration and going virtual

Insolvency and international arbitration*
Tension between competing public policy interests

Disputes funding in the COVID-19 pandemic*
Understanding the range of dispute funding options available

Investor-state claims in the era of the COVID-19 pandemic*
With state measures being implemented rapidly and expansively, affected investors need to understand their rights of recourse and available remedies

Doing business (but not business as usual) in a global pandemic*
How to ensure that commercial decisions to negotiate or delay disputes does not prejudice rights to bring claims in arbitration or litigation at a later date

The energy market in a global pandemic*
What it means for disputes in the energy sector

The impact of COVID-19 on Belt and Road Initiative infrastructure and construction projects*
Looking at the short and long term implications

Preliminary trends in arbitration in the transport sector in light of COVID-19*
Reflecting the global reach of our transport practice, this article explores the trends that we are seeing in the transportation and logistics sectors worldwide

Arbitrating disputes in the pharmaceutical, life sciences and healthcare sector in the era of the COVID-19 pandemic*
Exploring disputes trends and the role for international arbitration

Climate change and sustainability*
Lessons learned from COVID-19 and resolving climate change related disputes by arbitration

Éditions précédentes*



Personnes-ressources

Global Co-Head of International Arbitration
Cochef mondial de l'arbitrage international, associé principal

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