The Lawyer's Daily - Pierre Bienvenu

Couverture médiatique novembre 2018

Federal judiciary urges senators to change ‘unconstitutional’ bill requiring judges to publicly disclose expenses for first time 

Pierre Bienvenu, conseiller juridique de l’Association canadienne des juges des cours supérieures, a proposé que le commissaire à la magistrature fédérale publie le total des dépenses globales de chaque cour supérieure dans chacune des catégories générales de dépenses remboursables sans nommer les juges individuellement ou révéler des dépenses individuelles particulières.