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Sanctions et contrôles à l’exportation

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Les entreprises exerçant des activités à l’échelle internationale doivent composer avec un contexte réglementaire de plus en plus complexe, où les régimes de sanctions et les mécanismes de contrôle des exportations se recoupent et entraînent des risques juridiques, financiers et réputationnels accrus en raison de l’accentuation de leur portée extraterritoriale et des mesures d’application de plus en plus concertées.

L’équipe Sanctions et contrôles à l’exportation de Norton Rose Fulbright conseille des entreprises, des institutions financières et de hauts dirigeants relativement aux sanctions économiques, financières, secondaires et commerciales, à la conformité aux contrôles à l’exportation, aux licences d’exportation, aux règles antiboycottage, au filtrage des sanctions et aux contrôles commerciaux sur les marchés mondiaux.

À titre de cabinet d’avocats mondial regroupant plus de 3 000 avocates et avocats répartis dans 50 bureaux partout dans le monde, nous offrons des conseils stratégiques sur les régimes administrés par l’Organisation des Nations Unies (ONU), les États-Unis, le Canada, l’Union européenne (UE), le Royaume-Uni et l’Australie, et par les autorités de réglementation en Amérique latine, au Moyen-Orient, en Afrique et en Asie-Pacifique. Nous aidons les clients à évaluer leur exposition à des sanctions, à gérer les risques liés à la réglementation et à prendre des décisions éclairées dans des situations où le non-respect des règles peut entraîner d’importantes pénalités financières, une responsabilité criminelle et une perturbation de leurs activités.

Norton Rose Fulbright jouit d’une solide réputation pour ce qui est de ses mandats liés à conformité aux sanctions. Le cabinet peut tirer parti de l’étendue de son réseau mondial et de son expertise pour offrir une gamme complète de conseils en matière de sanctions aux entreprises, aux institutions financières et aux hauts dirigeants.
Chambers UK, Royaume-Uni – Sanctions, 2026 (en anglais seulement)

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Réponses à vos questions

Comment élaborons-nous des programmes de conformité aux sanctions pouvant s’adapter à plusieurs régimes de réglementation?

Norton Rose Fulbright conçoit des programmes de conformité aux sanctions fondés sur le risque qui s’adaptent à plusieurs régimes de réglementation en veillant à harmoniser les contrôles de conformité en fonction des exigences administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, l’Office of Financial Sanctions Implementation (OFSI) du Royaume-Uni, les autorités nationales compétentes de l’UE, Affaires mondiales Canada, le Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT) de l’Australie et d’autres autorités compétentes en matière de sanctions. Pour ce faire, nous prenons en compte les différences importantes dans la façon dont les divers territoires définissent les notions de propriété, de contrôle, de facilitation et de conduite interdite.

Nous réalisons des évaluations structurées des risques, élaborons des politiques et des contrôles internes, mettons en œuvre des processus de filtrage des contreparties et des paiements et offrons des formations ciblées en matière de conformité à des organisations exerçant leurs activités en Amérique du Nord, en Europe, en Asie-Pacifique, au Moyen-Orient, en Afrique et en Amérique latine. Quant aux institutions financières soumises à des pressions pour atténuer leur exposition aux risques et confrontées au resserrement des attentes des organismes de surveillance, nous leur fournissons des conseils sur les cadres de gouvernance conformes aux exigences réglementaires de multiples territoires. Nous aidons également nos clients à coordonner leurs contrôles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de sanctions, dans le but d’éviter que des lacunes dans un programme de conformité ne créent une exposition à un risque dans un autre programme.

Quels sont les risques liés aux sanctions pouvant survenir dans les opérations transfrontalières, les fusions et acquisitions et les chaînes d’approvisionnement?

L’équipe Sanctions et contrôles à l’exportation de Norton Rose Fulbright fournit des analyses intégrées en matière de sanctions dans le cadre d’opérations transfrontalières, ce qui permet aux équipes juridiques et commerciales de mieux comprendre la répartition des risques, la faisabilité des opérations et l’exposition potentielle associée aux parties désignées, aux personnes bloquées (au sens donné au terme blocked persons) et aux entités visées par la règle des 50 % de l’OFAC ou par des critères équivalents de propriété et de contrôle prévus dans les régimes de l’UE et du Royaume-Uni. Nos avocates et avocats conseillent les clients dans le cadre des vérifications diligentes liées aux fusions et acquisitions, aux coentreprises et aux structures de financement en accordant une attention particulière aux structures de propriété véritable et aux relations avec des contreparties qui peuvent échapper au contrôle prévu par les processus de vérification diligente traditionnels. Nous évaluons également les structures de financement commercial, notamment les lettres de crédit et les mécanismes de paiement faisant intervenir des correspondants bancaires, et nous conseillons nos clients sur les risques liés aux chaînes d’approvisionnement lorsqu’il est fait appel à des intermédiaires, à des distributeurs et à des partenaires logistiques. Enfin, nous rédigeons et négocions des clauses relatives aux sanctions ainsi que des droits de résiliation adaptés aux territoires et aux régimes de réglementation applicables.

Comment obtenons-nous les licences d’exportation, les permis permettant de déroger aux sanctions et les autorisations commerciales nécessaires eu égard aux marchandises et aux technologies contrôlées?

L’obtention des autorisations pertinentes constitue un volet essentiel permettant d’assurer la conformité du commerce transfrontalier de marchandises, de logiciels et de technologies contrôlés. La classification des articles détermine le régime de licences qui s’applique, les dérogations pouvant être demandées et les différentes exigences qui s’imposent selon les principaux cadres réglementaires. Les avocates et avocats de Norton Rose Fulbright conseillent les clients sur la classification et les exigences en matière de licences et préparent des demandes visant l’obtention de licences d’exportation, de permis permettant de déroger aux sanctions et d’autorisations commerciales, y compris des licences générales et spécifiques délivrées dans le cadre des régimes américains, britanniques et européens. Notre équipe conseille également les clients relativement aux obligations liées aux exportations réputées, aux restrictions en matière de transfert de technologies, à la vérification de parties visées par une interdiction et à l’admissibilité aux dérogations relatives aux licences. Elle assure aussi la gestion des échanges avec les autorités de réglementation nationales compétentes. Nous conseillons également les clients en ce qui a trait à l’obtention de licences à des fins humanitaires et d’autorisations de cessation progressive des activités dans les cas où celles-ci sont nécessaires pour se retirer de manière conforme de relations d’affaires ou de marchés visés par des restrictions.

Comment devrions-nous réagir à une violation potentielle des sanctions ou des contrôles d’exportations ou à une mesure d’application de la loi?

Lorsqu’une violation potentielle des sanctions ou des contrôles d’exportations est mise au jour, Norton Rose Fulbright mène rapidement des enquêtes internes afin d’établir les faits, de quantifier l’exposition au risque et de repérer les causes profondes de la situation. Cette démarche permet aux clients de prendre des décisions éclairées concernant les échanges avec les autorités de réglementation, la divulgation volontaire et la stratégie de remédiation à adopter. Lorsqu’une divulgation volontaire est de mise, nous gérons les soumissions faites aux autorités compétentes et coordonnons les réponses dans les différents territoires afin d’assurer la cohérence et la crédibilité de la démarche.

Nous représentons également des clients faisant l’objet d’enquêtes réglementaires ou de procédures d’application de la loi, notamment dans le cadre de recours civils et criminels, et les aidons à résoudre des questions liées au gel d’actifs, au blocage d’opérations, à l’exposition découlant de liens avec des parties désignées et à l’inexécution d’obligations contractuelles. Lorsque des sanctions ou des restrictions relatives aux contrôles à l’exportation ont une incidence sur l’exécution d’un contrat, nous conseillons les clients sur les différends commerciaux qui en résultent et les aidons à gérer le risque de litige et à trouver des solutions viables lorsque les exigences réglementaires se recoupent ou entrent en conflit.

Comment les sanctions secondaires, les contrôles des technologies émergentes et les actifs numériques transforment-ils notre exposition aux risques?

Les avocates et avocats de l’équipe Sanctions et contrôles à l’exportation de Norton Rose Fulbright s’emploient à demeurer au fait des régimes mondiaux de sanctions et de contrôle des exportations qui ne cessent d’évoluer et fournissent des conseils à cet égard. Nous aidons les clients à s’adapter à l’élargissement des programmes, aux nouvelles désignations et à l’évolution des attentes des autorités chargées de l’application de la loi dans différents territoires. La portée extraterritoriale des sanctions secondaires américaines peut exposer les entreprises non américaines à certains risques, de sorte que la conformité aux exigences transfrontalières constitue un risque distinct et non négligeable. Nous conseillons les clients sur les régimes de sanctions visant la Russie, la Chine, l’Iran, la Corée du Nord, Cuba et d’autres territoires soumis à des restrictions. Nous offrons également des conseils sur les contrôles applicables aux technologies de pointe, dont les logiciels, l’intelligence artificielle (IA) et les technologies de chiffrement. Enfin, nous conseillons les clients exerçant des activités dans les marchés des actifs numériques et des cryptomonnaies sur les questions de conformité réglementaire qui se présentent dans les principaux territoires à l’échelle mondiale.