Quels tribunaux et territoires notre pratique mondiale Tribunaux d’appel couvre-t-elle?
Forts d’une expérience devant les tribunaux fédéraux, étatiques et provinciaux et les cours d’appel dans des territoires clés à l’échelle mondiale, les membres de notre équipe mondiale Tribunaux d’appel fournissent des conseils sur l’ensemble des questions de droit substantiel et de procédure civile qui peuvent être soulevées dans le cadre d’un appel, y compris celles mettant en jeu des principes de droit constitutionnel et de droit public. Cette expérience comprend notamment des mandats portant sur des appels d’importance stratégique devant la Cour suprême du Royaume-Uni et la Cour d’appel du Royaume-Uni, ainsi que des interventions devant des cours suprêmes et des tribunaux de dernier ressort partout dans le monde, y compris la Cour suprême des États-Unis (SCOTUS), la Cour suprême du Canada (CSC), diverses cours d’appel d’États, la Cour fédérale d’Australie siégeant en séance plénière et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Nous conseillons également nos clients relativement à des dossiers mettant en jeu le droit de l’Union européenne et des cadres juridiques supranationaux.
En quoi consiste la représentation en appel?
La pratique de Norton Rose Fulbright en matière de procédures d’appel couvre l’ensemble du spectre des interventions en appel : l’examen des dossiers de première instance afin de déceler les erreurs de droit et les irrégularités procédurales, l’évaluation des motifs d’appel éventuels ainsi que l’élaboration des arguments ciblés et rigoureux qu’exigent les tribunaux d’appel. Nous rédigeons des mémoires d’appel et des observations écrites, présentons des plaidoiries orales devant les formations d’appel et conseillons nos clients relativement aux mémoires d’intervenants (amicus curiae) dans le cadre de procédures dont les conséquences dépassent souvent largement les intérêts immédiats des parties au litige. Ce travail exige une approche rigoureuse de l’analyse juridique, qui consiste à dégager des questions de droit déterminantes des dossiers d’instruction complexes et à déterminer précisément ce qu’une cour d’appel peut ou ne peut pas être appelée à trancher.
Chaque stratégie d’appel employée par Norton Rose Fulbright repose sur la détermination rigoureuse de la norme de contrôle, à savoir le critère juridique appliqué par une cour d’appel lorsqu’elle examine la décision rendue par une cour inférieure. Cette norme délimite l’étendue du contrôle pouvant être exercé en appel et permet de cibler les arguments les plus susceptibles de convaincre le tribunal saisi de l’appel. Nous prenons en charge l’ensemble des exigences procédurales propres aux différents systèmes d’appel dans de multiples territoires, notamment le dépôt des avis d’appel, les calendriers de dépôt des mémoires et des actes de procédure ainsi que les exigences relatives aux observations écrites, le tout dans le strict respect des règles de compétence applicables en matière de qualité pour agir, de délais de dépôt et de motifs d’intervention des tribunaux. Lorsque l’accès à une instance supérieure nécessite une autorisation d’appel ou une demande officielle de révision, nous gérons les aspects stratégiques et procéduraux du processus dès les premières étapes du mandat.
Quels litiges présentent les risques d’appel les plus importants?
Les dossiers d’appel traités par Norton Rose Fulbright couvrent les différends commerciaux, les différends touchant les services financiers et les litiges en valeurs mobilières, les appels en propriété intellectuelle et les appels en matière de brevets, les différends liés à la protection des données et aux technologies, les recours en droit antitrust et droit de la concurrence, les litiges constitutionnels, les questions liées à l’emploi, les actions collectives, les différends en matière de fiscalité, les instances en matière de droit pénal des affaires ainsi que les différends découlant de traités d’investissement, y compris les procédures d’annulation devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Les contestations de décisions relevant du droit de l’environnement et de décisions administratives donnent également lieu à une importante activité en appel lorsque les décisions réglementaires ont des conséquences économiques ou politiques importantes.
Dans quelles circonstances une intervention en appel avant jugement est-elle nécessaire?
Lorsqu’une décision en cours d’instance crée un risque immédiat, Norton Rose Fulbright conseille ses clients relativement aux appels interlocutoires, aux demandes de sursis, y compris les sursis d’instance jusqu’au règlement de l’appel, ainsi qu’aux mesures d’urgence en appel. Nous intervenons ainsi avant qu’un jugement définitif ne soit rendu afin de contester une décision ou d’éviter un préjudice qui ne pourrait être réparé une fois l’instance terminée. Ces dossiers urgents exigent à la fois un jugement juridique approfondi et une connaissance précise des critères procéduraux appliqués par chaque tribunal avant d’accueillir la demande. Lorsque des procédures urgentes parallèles sont engagées dans plusieurs territoires, nos équipes transfrontalières coordonnent la stratégie d’appel dans chaque forum pertinent afin de tenir compte des différences et seuils procéduraux, des critères appliqués pour accueillir les demandes et de l’ensemble des recours provisoires disponibles en matière d’appel, tout en veillant à ce qu’une intervention dans un territoire ne compromette pas la position du client dans un autre.
Les avocates et avocats d’appel de Norton Rose Fulbright collaborent avec les équipes de première instance dès le début d’un dossier afin de cerner les questions de droit déterminantes, d’élaborer et de structurer des arguments de façon à ce qu’ils résistent à un examen en appel et de constituer un dossier de première instance en prévision d’un éventuel contrôle judiciaire. Cette approche réduit le temps et les coûts associés au passage du procès à l’appel. Nous contribuons aux requêtes et aux mémoires juridiques dans le cadre des litiges en cours et collaborons avec les coconseillers lorsque plusieurs territoires sont visés. L’une des contributions les plus précieuses que les avocates et avocats d’appel peuvent apporter pendant un procès consiste à cerner et à gérer les risques liés à la préservation des erreurs et à la renonciation aux moyens d’appel bien avant le dépôt d’un appel.
Qu’est-ce qui caractérise une représentation efficace en appel?
L’évaluation rigoureuse de la décision contestée, y compris l’analyse des motifs d’appel possibles, du cadre juridique applicable, de la norme de contrôle pertinente et des exigences analytiques propres au tribunal visé, constitue le fondement de chaque stratégie d’appel élaborée par Norton Rose Fulbright. Nos équipes interviennent dans des appels comportant des questions scientifiques, techniques ou réglementaires complexes et assimilent rapidement les multiples dimensions de chaque dossier afin de développer des arguments concis et structurés, adaptés aux tribunaux d’appel et aux instances décisionnelles à l’échelle mondiale. Chaque stratégie est également mise au point en fonction des incidences commerciales liées à la contestation ou à la défense d’une décision, notamment les risques financiers, les enjeux réputationnels et les objectifs stratégiques à long terme en matière de litige.