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Litiges, réglementation et application de la loi en valeurs mobilières

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Les clients ont recours à la pratique Litiges et application de la loi en valeurs mobilières de Norton Rose Fulbright lorsqu’ils font face à des poursuites d’actionnaires à enjeux élevés, à des mesures d’application prises par les autorités gouvernementales, à des enquêtes internes, à des allégations soulevées par des dénonciateurs et à des dossiers d’activisme actionnarial qui mettent en péril la valeur à long terme de l’entreprise et sa réputation.

Nous agissons en défense dans le cadre de recours collectifs en valeurs mobilières, de poursuites pour fraude en valeurs mobilières, de litiges intentés par des actionnaires, d’actions obliques intentées par des actionnaires, de procédures d’application de la réglementation et de recours en responsabilité des administrateurs et des dirigeants dans les principaux marchés financiers mondiaux.

Nos mandats de représentation couvrent un large éventail de dossiers très souvent rencontrés, notamment les fraudes comptables, les questions liées aux obligations d’information, les opérations entre parties liées, les enjeux en matière de lutte contre la corruption et de sanctions économiques ainsi que les allégations de délit d’initié et de manipulation des marchés.

Notre pratique englobe également des catégories de risques juridiques qui évoluent sans cesse, notamment les obligations d’information en valeurs mobilières liées à la cybersécurité, la gouvernance et la responsabilité en matière d’intelligence artificielle (IA) ainsi que l’application de la réglementation sur les valeurs mobilières en ce qui a trait aux actifs numériques, aux cryptomonnaies et aux chaînes de blocs.

Notre équipe mondiale compte d’anciens procureurs, hauts responsables d’organismes de réglementation et représentants gouvernementaux qui sont très au fait du fonctionnement des organismes chargés de l’application de la loi, des priorités fixées par ceux-ci et des processus décisionnels privilégiés, ce qui nous permet d’élaborer des stratégies d’intervention ciblées dès le départ.

Nous avons représenté avec succès des sociétés ouvertes et fermées, des institutions financières, des cabinets d’experts-comptables, des bourses de valeurs, des fonds de couverture, des conseillers en placement ainsi que des dirigeants, administrateurs et employés dans le cadre de recours en responsabilité des administrateurs et des dirigeants, d’actions obliques intentées par des actionnaires, de poursuites intentées hors recours collectif, de poursuites intentées par des porteurs de billets et d’arbitrages en matière de valeurs mobilières devant des organismes de règlement des différends entre investisseurs dans divers territoires.

Nos avocates et avocats conseillent les conseils d’administration et leurs comités sur la responsabilité découlant d’un placement de titres, les réclamations liées à l’information communiquée au marché, les différends découlant d’opérations de fusion et acquisition nationales et internationales d’envergure, les informations communiquées dans le cadre d’opérations, les campagnes d’activisme actionnarial et les courses aux procurations.

En tant que cabinet d’avocats mondial comptant plus de 3 000 avocates et avocats répartis dans 50 bureaux dans le monde, nous coordonnons les stratégies juridiques dans divers territoires, régimes réglementaires et instances afin d’aider nos clients à préserver la valeur de leur entreprise et à soutenir leurs objectifs commerciaux à long terme.

Le cabinet jouit d’une impressionnante réputation dans le domaine des valeurs mobilières, qu’il s’est forgée par son travail dans le cadre de courses aux procurations, d’opérations d’initiés et de dossiers portant sur des indications fausses ou trompeuses, et possède une solide expérience en actions collectives.
Chambers Canada, Ontario (2027) – Droit administratif et droit public, Chambers and Partners

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Réponses à vos questions

Comment établir la défense la plus efficace lorsqu’un recours collectif en valeurs mobilières ou une réclamation d’un investisseur est intenté contre notre société?

La préparation d’une défense des plus efficaces commence avant même l’étape de la communication de la preuve, soit par une analyse rigoureuse au tout début du dossier, la présentation des meilleurs arguments permettant d’obtenir le rejet anticipé d’une requête et l’élaboration d’une argumentation adaptée aux faits particuliers du dossier, à son contexte de marché et à la position procédurale aux fins du litige. Norton Rose Fulbright bâtit cette défense en regroupant dès le départ des avocates et avocats chevronnés en litige et en réglementation et des avocates et avocats disposant de connaissances sectorielles pointues, ce qui lui permet de tabler sur une équipe possédant une vaste expérience des procès et des procédures d’appel qui saura élaborer une défense solide à chaque étape du dossier, depuis l’opposition contre l’autorisation d’exercer le recours collectif jusqu’au procès et aux procédures d’appel devant toutes les instances judiciaires et tous les organismes de réglementation des valeurs mobilières aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Europe, en Australie, en Amérique latine, au Moyen-Orient et dans la région Asie-Pacifique.

Lorsque les organismes de réglementation ouvrent une enquête, comment pouvons-nous intervenir de manière efficace tout en protégeant notre position?

L’orientation favorable d’une enquête gouvernementale commence par des démarches éclairées entreprises dans les meilleurs délais qui visent à cerner le mode de fonctionnement de l’organisme d’application de la loi concerné, ses priorités et la manière dont il est susceptible de mener son enquête. L’équipe de Norton Rose Fulbright comprend d’anciens hauts responsables de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, du Department of Justice (DOJ) des États-Unis, de la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni ainsi que d’autres organismes d’application de la loi de premier plan. Cette perspective interne guide chaque aspect de notre approche à l’égard des enquêtes d’organismes de réglementation, tant en ce qui concerne l’échéancier et le ton des premiers échanges, l’élaboration de l’argumentaire factuel le plus défendable et le calendrier des communications lorsque plusieurs organismes de réglementation interviennent simultanément.

Faire valoir la position d’un client dans le cadre de procédures parallèles exige une stratégie mondiale unifiée, et non une série d’interventions distinctes à l’échelle locale. Nous privilégions l’intégration d’équipes transfrontalières au sein d’une seule unité coordonnée en plus d’échelonner les interventions auprès des organismes de réglementation en fonction des risques et des priorités propres à chaque territoire, de gérer les demandes parfois concurrentes de différents organismes de réglementation et de s’assurer qu’une stratégie élaborée dans un territoire donné ne crée pas de risque dans un autre territoire. En assurant une cohérence stratégique dans toutes les communications externes pendant tout le déroulement du dossier, nous aidons les clients à éviter le risque d’une aggravation de leur responsabilité dans des cadres réglementaires interconnectés.

Nous conseillons les clients dans le cadre de dossiers auxquels participent la SEC des États-Unis, la FCA du Royaume-Uni, l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC), les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), l’Autorité des marchés financiers en France, la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) en Allemagne, la Monetary Authority of Singapore (MAS) ainsi que des organismes comparables dans le monde entier relativement à des irrégularités dans la présentation de l’information financière, à des contrôles de communication de l’information, à des enquêtes en matière de pratiques comptables, à des activités de négociation et à des abus de marché dans divers régimes réglementaires. Nos avocates et avocats mettent à profit leurs connaissances approfondies du fonctionnement de chacun de ces organismes et leur maîtrise des exigences procédurales à l’échelle locale et des priorités réglementaires propres à chaque territoire afin d’aider les clients à évaluer leur exposition au risque, à établir les voies de règlement possibles et à gérer les communications avec les parties prenantes tout au long du dossier.

Comment les secteurs de risque émergents transforment-ils l’exposition de notre société aux risques liés aux valeurs mobilières?

Les obligations d’information en valeurs mobilières liées à la cybersécurité, la gouvernance et la responsabilité en matière d’IA ainsi que l’application de la réglementation touchant les actifs numériques, les cryptomonnaies et les chaînes de blocs transforment l’exposition des sociétés aux risques en matière de valeurs mobilières en créant une responsabilité importante dans des domaines où les attentes réglementaires évoluent rapidement et de façon inégale d’un territoire à l’autre. Cette situation donne lieu à un nombre important de mesures d'application, même pour les sociétés qui disposent de programmes de conformité rigoureux. Norton Rose Fulbright conseille les clients dans ce contexte d’évolution constante des risques et les aide à élaborer des cadres de communication de l’information appropriés, à évaluer leur exposition aux litiges à l’étape transactionnelle et à faire suite aux réclamations lorsqu’elles sont déposées.

Comment offrons-nous des conseils intégrés dans un contexte de convergence des risques liés aux valeurs mobilières, à la gouvernance et à la réglementation?

Dans un contexte où les risques juridiques, réglementaires et de gouvernance se recoupent, une réponse unique et coordonnée s’impose davantage qu’une série de mandats distincts réalisés de manière parallèle en vase clos. Norton Rose Fulbright offre cette approche intégrée en réunissant au sein d’une seule équipe coordonnée des avocates et avocats chevronnés en litige dans le domaine des valeurs mobilières, des avocates et avocats de premier plan en matière d’application de la réglementation, des conseillères et conseillers juridiques en gouvernance et des avocates et avocats possédant une solide expérience sectorielle. Cette approche permet aux clients de cerner et de gérer simultanément toutes les facettes de leur exposition au risque en adoptant dès le départ une vision globale et cohérente du risque.

En combinant notre expérience approfondie des litiges en valeurs mobilières à celle de collègues possédant des connaissances pointues dans les secteurs d’activité et les environnements réglementaires de nos clients, nous sommes en mesure d’offrir une stratégie d’intervention coordonnée qui répond à la fois aux enjeux juridiques immédiats et aux impératifs commerciaux à plus long terme.