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Crise du Covid-19 : Orientations de la Commission en faveur d’un approvisionnement optimal et rationnel des médicaments

France Publication avril 2020

Le 8 avril 2020, la Commission a publié des lignes directrices visant à assurer un approvisionnement optimal et rationnel des médicaments afin d’éviter les ruptures de stocks en période d’épidémie de COVID-19.

Si ces lignes directrices s’adressent avant tout aux Etats membres en leur fournissant des orientations pour organiser les approvisionnements sur leurs territoires respectifs, elles invitent également l’industrie pharmaceutique européenne dans son ensemble à adopter des comportements responsables et solidaires face à cette crise sanitaire sans précédent.

Et en effet, la plupart des orientations données aux Etats membres dans ces lignes directrices apparaissent avoir des impacts directs sur les entreprises pharmaceutiques et la manière dont elles gèreront leur activité pendant la crise, sachant que les médicaments visés sont non seulement ceux dont l’usage est directement lié au traitement des patients atteints de COVID-19, mais aussi tous autres médicaments susceptibles d’être exposés à un risque de rupture.

L’objet du tableau ci-après est de synthétiser ces principaux impacts potentiels afin de permettre aux entreprises d’intégrer ces nouveaux enjeux dans la détermination de leur stratégie de crise.

  Instructions aux Etats membres Impacts practiques pour les enterprises pharmaceutiques?
EU solidarity icon
Solidarité UE
Lever restrictions à l’export dans l’UE
  • Impact potentiel sur les quotas des grossistes et les restrictions aux exportateurs parallèles
Lutte contre le sur-stockage national
  • Réflexion à mener sur allocation des stocks entre les pays
  • Attention aux commandes excessives ou anormales : demander des justifications. A défaut, refus de fourniture envisageable.
Information du secteur sur les risques de pénurie
  • Echanges d’informations sensibles pourraient y contribuer si bien encadrés (cf. Lignes directrices [LD] de la Commission du 8/04/20 sur les accords de coopération en période de Covid-19)

Medical bottles iconSécuriser fourniture

Accroître et réorganiser la production
  • Coopération entre concurrents possible sous certaines conditions (cf. LD du 8/04/20) et à encourager par les Etats
  • Monitorer stocks et capacités + informer les autorités
Assurer la production en pleine capacité
  • Aides d’Etat (cf. LD du 3/04/20 sur les aides pendant le Covid-19)
  • Vigilance des autorités à l’application de prix compétitifs et contre les pratiques abusives (ententes et abus de position dominante)
Flexibilité réglementaire
  • Facilitation des variations aux AMM (changement de fournisseur API, nouveau site de production, extension date de péremption)
  • Simplification des procédures de contrôle pour faciliter export
Monitoring des stocks
  • Aide à la planification de la production : autorités incitées à fournir des données épidémiologiques
  • Monitoring interne des stocks/prod. et information des autorités
Facilitation de la distribution et du transport
  • Potentielle intervention des Etats membres en vue de réduire les délais aux frontières et les coûts de transport (terre, air, mer)
  • Réflexion à mener sur les contrats avec les transporteurs
Assurer une distribution équitable
  • Vigilance contre commandes excessives (cf. ci-dessus).
  • Centralisation massive des achats coordonnée par les Etats
  • Assouplissement des règles Marchés Publics (cf. LD du 01/04/20)
  • Incitation aux appels d’offres fréquents, de courte durée, groupés

Buildings icon
Usages des hôpitaux

Répartition équitable des médicaments
  • Multiplication des achats groupés
  • Echanges d’informations et réallocations de stocks entre hôpitaux
  • Sécuriser autant que possible les prix et conditions de vente
Utilisation de traitements alternatifs
  • Flexibilité pour utilisation de médicaments hors AMM, essais cliniques, voire médicaments vétérinaires
  • Attention aux risques de rupture par ricochet sur autres indications
Extension de la date de péremption des médicaments
  • Appel aux titulaires d’AMM de demander l’extension des dates de péremption des médicaments essentiels au Covid-19
Medicine icon
Ventes des pharmacies

Restrictions à la dispensation
  • Potentielle limitation des quantités à délivrer aux patients pour les produits en risque de pénurie ou en forte demande
  • Monitoring des commandes des pharmacies
Restriction temporaire des ventes sur Internet
  • Potentielle restriction des sites Internet agréés pour mieux contrôler la fourniture des médicaments essentiels
  • Accroître la surveillance des sites de vente en ligne
     


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