Le mécanisme de l’obligation d’achat
L’arrêté en date du 4 mars 2011, tel que modifié par un arrêté du 30 octobre 2015 (l’Arrêté Tarifaire de 2011) fixe les conditions d’achat de l’électricité de source photovoltaïque, et prévoit la grille tarifaire suivante1 :
Tarif d’intégration au bâti (dit T1) | 25.78 c€/kWh pour toute installation photovoltaïque bénéficiant du régime de l’intégration au bâti, avec une puissance totale installée inférieure à 9 kWc. |
Tarif d’intégration simplifiée au bâti (dit T4) | 14.70 c€/kWh pour toute installation photovoltaïque bénéficiant du régime de l’intégration simplifiée au bâti, avec une puissance totale installée inférieure à 36 kWc. |
13.96 c€/kWh pour toute installation photovoltaïque bénéficiant du régime de l’intégration simplifiée au bâti, avec une puissance totale installée comprise entre 36 kWc et 100 kWc. |
Autres installations (dit T5) | 6.28 c€/kWh pour toute autre installation photovoltaïque dont la puissance totale installée n’excède pas 12 MWc. |
Ajustement trimestriel des tarifs
Les tarifs ainsi déterminés font l’objet d’un ajustement trimestriel, fonction du volume de projets entrés en file d’attente au trimestre précédent, quel que soit le type d’installations concerné. Ce mécanisme d’ajustement permet de contrôler dans la durée le nombre de projets déposés. Ainsi :
- Si le nombre de projets déposés (intégration au bâti et intégration simplifiée au bâti) est conforme à la trajectoire révisée de 50 MW par trimestre, alors le tarif d’achat est revu à la baisse, afin de conserver un niveau de rentabilité suffisant pour déclencher les investissements au regard de la baisse prévue des coûts de fabrication des panneaux photovoltaïques (baisse des tarifs d’achat de 2.6%) ;
- Au contraire, si le nombre de projets déposés n’est pas conforme à ladite trajectoire, la baisse des tarifs d’achat est accentuée ou diminuée, dans l’objectif de ramener le rythme de développement de nouveaux projets à 50 MW au trimestre suivant.
Cet ajustement est générateur d’incertitude pour les développeurs qui ne savent pas au cours du temps quel sera le prix de rachat2.
Le tarif applicable est sujet à indexation annuelle à compter de l’entrée en vigueur du contrat d’achat, fonction du coût horaire du travail dans les industries mécaniques et électriques et de la variation de l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour l’ensemble de l’industrie.
Précisions afin d’éviter la segmentation des projets
Les notions de « puissance » et de « projet » ont été précisées par l’arrêté en date du 26 juin 2015 modifiant l’Arrêté Tarifaire de 2011, applicable aux demandes de raccordement déposées à compter du 1er juillet 2015 afin de prévenir la segmentation artificielle des projets aux fins de bénéficier des tarifs d’achat les plus avantageux.
Par ailleurs, des critères cumulatifs d’ordre technique permettent de distinguer entre les installations susceptibles de bénéficier du régime d’intégration au bâti de celles éligibles au régime d’intégration simplifié au bâti.
Appels d’offres
Les projets photovoltaïques bénéficient par ailleurs d’un dispositif de soutien via des appels d’offres « simplifiés » ou « ordinaires » selon la puissance et le type de projets. La complexité des appels d’offres « ordinaires » et le manque de visibilité quant à leur répétition restent des freins pour le développement du photovoltaïque en France.
Appels d’offres « simplifiés »
Trois appels d’offres « simplifiés » ont été lancés depuis 2011 pour des installations sur bâtiments de puissance comprise entre 100 et 250 kW (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²). 155 MW et 120 MW ont été contractualisés sur les deux premiers appels d’offres, aujourd’hui clos. Le dernier a été lancé en mars 2015, pour une puissance initiale de 120 MW répartie sur trois candidatures successives de 40 MW chacune et d’une durée de 4 mois. Le volume global de cet appel d’offres a été porté à 240 MW, chaque tranche passant de 40 à 80 MW. Les deuxième et troisième tranches, qui s’étendront respectivement du 22 septembre 2015 au 21 janvier 2016, et du 22 janvier au 20 mai 2016, doivent en outre comprendre des lots destinés spécifiquement aux bâtiments d’élevage, offrant par là-même des opportunités supplémentaires aux projets agricoles.
Appels d’offres « ordinaires » : une compétitivité historique
Deux appels d’offres « ordinaires » pour des installations sur très grandes toitures de puissance supérieure à 250 kW (plus de 2 500 m² de panneaux) et pour les centrales au sol ont été lancés en 2011 et en 2013. 443 MW et 380 MW ont ainsi été contractualisés. Un troisième appel d’offres (CRE 3) a été lancé en novembre 2014 pour une capacité de 400 MW, répartie en trois familles de technologies matures (150 MW pour les installations sur bâtiments, 200 MW pour les centrales au sol, 50 MW pour les ombrières), dans une perspective de réduction des coûts avec des exigences accrues en termes d’intégration au système électrique, de valorisation de l’innovation, et de favorisation des projets sobres en carbone et vertueux en termes de bonne utilisation des sols.
Le volume global de ce dernier appel d’offres a été doublé en août 2015 et ainsi porté à 800 MW, afin de tenir compte de la forte souscription pour les lots de centrales au sol et des prix bas proposés par les candidats : une moyenne de 87,1 €/MWh pour les centrales au sol d’une puissance comprise entre 5 MW et 12 MW, 70 €/MWh pour certaines, et un prix pondéré pour les trois familles de technologie de 99,26 €/MWh. Avec de tels prix le photovoltaïque devient réellement compétitif notamment par rapport à l’éolien et au nouveau nucléaire ce qui est historique. Les 400 MW supplémentaires seront répartis comme suit : 105 MW seront sélectionnés pour les installations au sol de puissance inférieure à 5 MW, et 295 MW seront sélectionnés pour les installations au sol de puissance comprise entre 5 et 12 MW. La date limite de dépôt des offres était fixée au 1er juin 2015. La désignation des lauréats est attendue pour la fin de l’année 2015.
Outre-mer et Corse
Un appel d’offres a en outre été lancé en mai 2015, pour les installations solaires de grande taille (puissance supérieure à 100 kW) dans les départements d’outre-mer et en Corse, visant à la mise en œuvre de projets innovants alliant des technologies de stockage à des solutions d’autoconsommation permettant de limiter la consommation d’électricité aux moments de forte demande. Le volume de l’appel d’offres, égal à 50 MW, est également réparti entre les installations sur bâtiments (25 MW) et les installations sur ombrières de parking ou au sol (25 MW). La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 novembre 2015.