Une étude de Norton Rose Fulbright et du BIICL montre que de nombreuses entreprises négligent les risques potentiels d’atteintes aux droits de l’homme

• Une étude mondiale révèle que près de la moitié des entreprises interrogées n'ont jamais mis en place de processus de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme
• L'impact de la question des droits de l’homme peut passer inaperçu du fait de l'absence de mécanismes de contrôle adéquats
• Le manque d’attention portée à cette question peut nuire à la réputation de l'entreprise et entraîner des poursuites et des actions en justice dans un contexte de plus en plus contraignant dans ce domaine

Les conclusions de l'étude réalisée par l'Institut britannique de droit international et de droit comparé (BIICL) et le cabinet d'avocats international Norton Rose Fulbright ont été publiées en octobre.

Cette étude mondiale montre que près de la moitié des entreprises interrogées n'ont jamais mis en place de processus de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, ni d'évaluation de l’impact de leur activité en matière de Droits de l’Homme.

L’étude portant sur un panel de 152 grandes entreprises a montré que seulement 51 % d’entre elles avaient réalisé une évaluation spécifique englobant l’intégralité de leurs obligations dans ce domaine dans le cadre de leur processus de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. Parmi ces sociétés, 77 % ont ainsi identifié des répercussions réelles ou potentielles du fait de leur activité sur les droits de l’homme et 72 % des répercussions négatives liées aux activités de leurs partenaires.

À l'opposé, 19 % seulement des sociétés n’ayant réalisé aucune évaluation spécifique en matière de droits de l’homme mais utilisant d'autres mécanismes ont identifié des répercussions potentielles ou négatives et 29 % seulement ont mis en lumière des répercussions négatives liées aux activités de leurs partenaires.

Dans les cas où les considérations en matière de droits de l'homme sont limitées aux processus existants (notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité, de l'égalité ou du droit du travail), les entreprises ne parviennent pas à identifier d'autres répercussions sur les droits de l’homme et des répercussions graves risquent d'être négligées. Un processus de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme dédié doit, en tout premier lieu, tenir compte de tous les droits de l’homme reconnus à travers le monde ainsi que des répercussions des activités de l’entreprise à tous les niveaux et dans toute la chaîne logistique.

Les conclusions de ce rapport sont particulièrement pertinentes puisque le « Corporate Human Rights Benchmark » (CHRB) (analyse comparative du respect des droits de l’homme dans les entreprises) publiera pour la première fois en novembre un classement des performances des principales entreprises cotées du monde entier en matière de droits de l’homme. En outre, les sociétés ayant des activités en Grande-Bretagne sont sur le point de publier leurs premières déclarations annuelles sur les mesures prises pour éradiquer l'esclavage et le trafic d'êtres humains dans leurs activités et leurs chaînes logistiques en vertu de la Loi britannique sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act).

Le Professeur Robert McCorquodale, directeur du BIICL, commente :

« La diligence raisonnable en matière de droits de l’homme revêt une dimension juridique importante qui va au-delà de la simple notion traditionnelle de responsabilité sociale de l'entreprise et englobe les répercussions réelles sur les droits des tiers.

Bien que des changements significatifs soient intervenus dans les législations nationales et européennes faisant ainsi des performances en matière de droits de l’homme un enjeu de plus en plus important pour les entreprises, notre rapport a révélé que la moitié des entreprises ne disposent pas de processus spécifique de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et, en conséquence, ne font pas le nécessaire pour mettre en lumière les conséquences néfastes de leurs activités sur les droits de l'homme et celles de tiers tels que leurs fournisseurs, et ce en dépit des recommandations clairement énoncées dans les Principes directeurs de l'ONU sur les entreprises et les droits de l’homme qui constituent la norme internationale dans ce domaine. »

Christian Dargham, associé chez Norton Rose Fulbright à Paris et responsable du département Ethique des affaires et contentieux, commente :

« Les législations et les poursuites contre les entreprises qui ne respectent pas – ou qui ne s’assurent pas que leurs sous-traitants respectent- les droits de l’homme sont de plus en plus nombreuses. D’ailleurs, une proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre est en cours de discussion en France

L'impact des activités des entreprises sur les droits de l’homme inclut les répercussions sur les chaînes d'approvisionnement. Les entreprises commencent à réaliser qu'elles peuvent être tenues responsables des activités de leurs partenaires commerciaux et de leurs fournisseurs. À moins qu'une entreprise ne mette en place un processus spécifique en matière de droits de l’homme, il est peu probable qu'elle puisse identifier les répercussions liées aux activités de ces tiers dont elle est susceptible d'être tenue responsable.

Les entreprises doivent également être attentives à tout fossé existant entre leurs déclarations publiques concernant leur approche des droits de l’homme et la réalité du terrain car cela pourrait notamment  être utilisé contre elles pour établir un manquement »

Autres conclusions de l’étude :

• Les deux principaux facteurs (évoqués par 67 % des personnes ayant répondu) susceptibles de d’inciter les entreprises à mettre en place un tel processus sont la volonté d'éviter tout risque légal et de protéger leur image.
• Le respect des exigences légales en matière de reporting et des autres exigences légales locales applicables a également été fréquemment évoqué (60 %) comme une source de motivation. Parmi les entreprises disposant d’un processus spécifique de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, 77 % ont identifié des répercussions négatives réelles ou potentielles sur les droits de l’homme liées aux activités de tiers. Cependant, lorsque les droits de l’homme ne sont pris en compte qu'indirectement dans le cadre d’autres processus, ce chiffre tombe à 29 %.
• Parmi les entreprises disposant d’un processus spécifique dans ce domaine, près de 60 % ont indiqué que leur entreprise avait, par le passé, fait l’objet d’allégations de violations des droits de l’homme. Cela suggère que les risques liés aux atteintes aux droits de l’homme sont un facteur incitant à agir dans ce domaine.
• Les principaux défis au regard du processus de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme sont le manque d'informations sur les risques spécifiques à chaque pays en matière de droits de l’homme du fait des activités des tiers et l'évaluation de l’ampleur du processus au sein de la chaîne logistique.

L'étude réalisée par Norton Rose Fulbright et le BIICL s’appuie sur des travaux de recherches universitaires, une enquête réalisée auprès de 152 grandes entreprises et des entretiens individuels avec des cadres dirigeants dans le but de clarifier les enjeux juridiques, la théorie et la pratique, dans le domaine de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. Cette étude et les entretiens ont été réalisés auprès d’entreprises de différents secteurs. L'analyse s'est principalement concentrée sur quatre industries : l’industrie extractive, y compris les mines et l'énergie ; les services financiers ; la santé et l’industrie pharmaceutique ; la technologie.

Pour de plus amples informations, merci de contacter :

Carole Guettier, Senior business development manager, Norton Rose Fulbright LLP
Tél: + 33 (0)1 56 59 52 75
carole.guettier@nortonrosefulbright.com

Charles Billiard, Communication Executive, Norton Rose Fulbright LLP
Tél: + 33 (0)1 56 59 52 96
charles.billiard@nortonrosefulbright.com

Nicolas Daghero, Agence Weber Shandwick
Tél : + 33 (0)1 47 59 56 19
ndaghero@webershandwick.com

Notes pour les éditeurs

1. L'Institut britannique de droit international et de droit comparé (BIICL) fournit des conseils juridiques avisés, indépendants et pratiques à destination de la communauté internationale. Ses travaux sont de grande qualité et reconnus dans le monde entier. Ils s’appuient sur l'analyse et des débats autour de problèmes contemporains sur tous les continents, organisés à partir de son siège implanté au cœur du réseau juridique dynamique et multiculturel de Londres. Le BIICL est l'un des rares organismes juridiques indépendants de ce type au monde. (Association caritative enregistrée sous le n° 209425. Société immatriculée sous le n° 615025). Pour plus d’informations : www.biicl.org
2. Norton Rose Fulbright est un cabinet d’avocats d’affaires international. Nous fournissons une gamme complète de services juridiques aux entreprises et institutions financières mondiales de premier plan. Notre cabinet rassemble au-delà de 3800 avocats dans plus de 50 villes à travers l’Europe, les Etats-Unis, le Canada, l’Amérique latine, l’Asie, l’Australie, l’Afrique, le Moyen-Orient et l’Asie centrale.
   
   Reconnus pour notre approche sectorielle, nos compétences couvrent l’ensemble des secteurs clés de l’industrie : institutions financières, énergie, infrastructures, mines et matières premières, transport, technologie et innovation ainsi que sciences de la vie et santé.
   
   Partout dans le monde, nous agissons en accord avec nos principes fondateurs dans la conduite des affaires que sont la qualité, l’unité et l’intégrité. Notre ambition est de fournir à nos clients, dans chacun de nos bureaux, un service juridique répondant aux plus hautes exigences et de qualité uniforme.
   
   Pour toute information complémentaire sur Norton Rose Fulbright, nous vous invitons à vous rendre à l’adresse nortonrosefulbright.com/legal-notices.  
3. Norton Rose Fulbright interviendra lors de la 5ème édition du Forum des Nations Unis sur les Entreprises et les Droits de l’Homme qui se tiendra à Genève du 14 au 16 novembre 2016.