Norton Rose Fulbright prepares new standard aggregation contract for France Energie Eolienne
Business | 31 août 2017
- Le nouveau Contrat d’Agrégation France Energie Eolienne (FEE) sera disponible à partir du 31 juillet 2017.
- Le groupe de travail, avec le soutien du cabinet Norton Rose Fulbright, a souhaité tirer les leçons de l’expérience des pays voisins et faciliter l’accès rapide des producteurs éoliens au marché électrique dans un cadre normalisé.
- Ce contrat d’agrégation standard a pour objet l’achat, par l’agrégateur, de l’électricité livrée par le producteur au point de livraison.
- Ce contrat de référence a pour objectif de pouvoir être appliqué à tous les agrégateurs et producteurs afin de faciliter la concurrence, tout en permettant le financement des nouvelles installations de façon simplifiée.
Le Contrat d’Agrégation FEE a été rédigé par le cabinet d’avocats international Norton Rose Fulbright pour le compte de France Energie Eolienne, de manière concertée, au sein d’un groupe de travail dédié. France Energie Eolienne a en effet rassemblé l’ensemble des acteurs de la filière (membres et non membres de FEE– agrégateurs, prêteurs et producteurs) au cours de séances de travail afin de recenser les commentaires et propositions de chacun. Validé par les acteurs financiers, ce contrat, qui a vocation à être le standard marché pour toute la profession, donne à l’ensemble des producteurs et agrégateurs qui le souhaitent la possibilité d’utiliser une référence fiable de contrat de vente d’électricité. Il permettra principalement de faciliter les financements des projets éolien en complément de rémunération, ainsi que de favoriser la concurrence entre les agrégateurs.
Réunis au sein d'un groupe de travail présidé par Dominique Darne, président d’Eurowatt SA, France Energie Eolienne (FEE), avec le soutien de Norton Rose Fulbright, a souhaité tirer les leçons de l’expérience des pays voisins et faciliter l’accès rapide des producteurs éoliens, et plus généralement Enr, au marché électrique dans un cadre normalisé. FEE entend jouer son rôle pour faciliter l’intégration au marché électrique de la production de ses membres.
Le groupe de travail a effectué un constat majeur en observant les pratiques européennes dans ce domaine, la multiplicité des modèles de contrats d'agrégation sur le marché. Celle-ci est apparue préjudiciable à deux égards : elle limite la liquidité du marché et la mise en concurrence des acteurs et elle augmente les coûts d’audit et de négociation pour chaque projet. C’est pour ces raisons qu’il a été décidé d’élaborer un modèle standard de contrat d'agrégation, équilibré pour les parties et à disposition de tous les acteurs.
Ce contrat d’agrégation standard a pour objet l’achat par l’agrégateur de l’électricité livrée par le producteur au point de livraison. Il offre en outre la possibilité aux parties de prévoir des services supplémentaires comme la vente de garanties de capacité, l’équilibrage, les services de prévision, les obligations d’enregistrement et de reporting en application de REMIT et, le moment venu, la commercialisation des services rendus au réseau.
Il a été élaboré avec pour objectif de pouvoir être appliqué à tous les agrégateurs et producteurs et d’être bancable. Il a pour ambition d’offrir aux producteurs un contrat de référence pour la vente de leur production sur le marché électrique, de faciliter la concurrence entre agrégateurs et permettre de comparer leurs offres, tout en permettant le financement des nouvelles installations de façon simplifiée.
L’adoption très large par les acteurs du marché de l’éolien du contrat d’agrégation standard FEE doit être encouragée. Cet effort de standardisation, en plus de permettre une réduction des coûts pour les parties prenantes pourrait, s’il est suivi, avoir pour conséquence de diminuer le prix de l’électricité issue de la filière éolienne, renforçant ainsi l’attractivité des énergies renouvelables sur le marché. Plus généralement un tel contrat de place pourrait s’appliquer à toutes Enr.
Pour consulter le Contrat d’Agrégation FEE, veuillez cliquer ici.
Suivre ce lien pour accéder au nouveau Contrat d’Agrégation.
Pour plus d’information, veuillez contacter :
Carole Guettier, Senior business development manager, Norton Rose Fulbright
Tél: + 33 (0)1 56 59 52 75
carole.guettier@nortonrosefulbright.com
Charles Billiard, Communication Executive, Norton Rose Fulbright
Tél: + 33 (0)1 56 59 52 96
charles.billiard@nortonrosefulbright.com
À propos de Norton Rose Fulbright :
Norton Rose Fulbright est un cabinet d’avocats d’affaires international. Nous fournissons une gamme complète de services juridiques aux entreprises et institutions financières mondiales de premier plan. Notre cabinet rassemble au-delà de 4000 avocats dans plus de 50 villes à travers l’Europe, les Etats-Unis, le Canada, l’Amérique latine, l’Asie, l’Australie, l’Afrique, le Moyen-Orient et l’Asie centrale. Suite à son rapprochement avec Chadbourne & Parke au second trimestre 2017, Norton Rose Fulbright compte plus de 1000 avocats aux États-Unis.
Reconnus pour notre approche sectorielle, nos compétences couvrent l’ensemble des secteurs clés de l’industrie : institutions financières, énergie, infrastructures, mines et matières premières, transport, technologie et innovation ainsi que sciences de la vie et santé.
Partout dans le monde, nous agissons en accord avec nos principes fondateurs dans la conduite des affaires que sont la qualité, l’unité et l’intégrité. Notre ambition est de fournir à nos clients, dans chacun de nos bureaux, un service juridique répondant aux plus hautes exigences et de qualité uniforme.
Pour toute information complémentaire sur Norton Rose Fulbright, nous vous invitons à vous rendre à l’adresse http://www.nortonrosefulbright.com/legal-notices-and-disclaimers/
Àpropos de France Energie Eolienne
Créée en 1996, France Energie Eolienne est le porte-parole des professionnels éoliens français. Les 300 membres de FEE ont construit plus de 90% des turbines installées sur le territoire français et en exploitent plus de 85%.FEE consolide les problématiques et expériences vécues au quotidien par ses différents membres et s’appuie sur leurs expertises pour formuler des prises de position claires et précises au nom de la filière. Elle sert d’interlocuteur des pouvoirs publics, des élus, de la presse et de la société civile et répond à leurs demandes et sollicitations. FEE informe également les professionnels sur l’évolution des politiques publiques liées à l’éolien. Enfin, FEE fédère ses membres et les met en relations entre eux.
