Le projet de loi n
o 64 visant à moderniser le droit québécois en matière de protection des renseignements personnels a récemment été adopté. Cette réforme majeure du cadre québécois de traitement des renseignements personnels s’articule autour de trois axes principaux, à savoir : 1) des obligations plus nombreuses pour les entreprises qui font la collecte ou tout autre traitement de renseignements personnels, 2) la création de nouveaux droits en faveur des personnes dont les renseignements sont colligés et 3) l’imposition de sanctions beaucoup plus sévères en cas de non respect de la loi. Parmi les nouvelles exigences auxquelles les entreprises devront dorénavant se conformer, mentionnons l’obligation de notification suivant un incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux ou encore la nécessité de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans certains contextes. Pour ce qui est des droits des personnes, mentionnons que celles-ci bénéficieront notamment du nouveau droit à la portabilité de leurs données leur permettant d’exiger que les renseignements personnels détenus à leur sujet par des entreprises leur soient communiqués. À cela s’ajoutent les modifications apportées par le législateur à divers concepts légaux déjà codifiés, dont les exigences relatives à l’obtention du consentement et à la communication de données à des tiers. Pour en apprendre davantage à propos des nombreux changements apportés par le projet de loi no 64, de la date de leur entrée en vigueur et de leurs impacts en pratique, nous vous invitons à lire
notre article sur le sujet.
